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procédure de référé en matière civile


Agaetis

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bonjour,

je voudrai avoir une précision/explication concernant les conditions à remplir pour pouvoir assigner en référé une personne. à la lecture des textes du CPC, j'ai cru comprendre, corrigez moi s'il le faut, qu'il y a 2 conditions cumulatives à remplir pour que le juge des référés soit compétent :

- urgence

- aucune contestation sérieuse. ou alors s'il existe une contestation sérieuse, il faut prouver l'existence d'un différend.

 

ensuite (et c'est là où je ne suis pas sûre...) l'article 809 CPC

le JR peut même en présence d'une contestation sérieuse être compétent dans la mesure où il existe un trouble manifestement illicite.

> mais dans ce cas, à quoi correspond ce trouble manifestement illicite?

et la question principale : qu'est ce qui différencie la procédure de 809 et la première ? :confused::confused:

je ne sais jamais quand appliquer l'une ou l'autre...

 

merci d'avance :o

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Bonsoir,

 

Pour un référé civil, vous pouvez vous servir des 2 articles pour fonder votre action :

 

Pour le 808 le président du TGI peut ordonner une mesure en référé en cas d'urgence s'il n'y pas de contestation sérieuse ou s'il existe un différend.

 

Sur ce fondement pour que l'action soit fondée il faut 2 conditions :

- urgence + absence de contestation sérieuse;

- urgence + existence d'un différend. C'est l'existence du différend qui en cas de contestation sérieuse permet au JR de ne pas la considérer.

Une petite JP en ce sens : Dès lors que la mesure est justifiée par l'existence d'un différend, le juge des référés ne peut se déclarer incompétent au motif qu'il existe une contestation sérieuse Cass. Civ. 2 19 mai 1980.

 

L'urgence est souverainement appréciée par le juge des référés et s'apprécie au moment du prononcé de la décision.

 

Pour le 809 :

- Dans son alinéa 1er le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La contestation sérieuse ne constitue plus un obstacle et l'urgence ressort des faits.

 

Souvent cela visera une voie de fait.

Dictionnaire juridique - Définition de Voie de fait

 

- dans son aliéna 2 l'article vise la procédure de référé-provision ou le JR peut octroyer en l'absence de contestation sérieuse une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation. La condition d'urgence n'existe plus.

 

Vous pouvez articuler les deux fondements il reste à les adapter à votre cas d'espèce.

 

Si les conditions du référé ne sont pas satisfaites ( pas d'urgence, existence d'une contestation sérieuse...) alors le JR ne sera pas apte à juger.

 

Et hop un nouveau petit lien pour compléter mes propos :

Dictionnaire juridique - Définition de Référé.

 

Cordialement,

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