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Forum juridique de Net-iris

détériorations volontaires du locataire


Ceciliae

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Bonjour,

Nous venons de visiter notre appartement afin d'en faire une estimation de prix.

A cette occasion, nous avons pu constaté des dégradations importantes de ce logement. Le locataire présent y vit avec trois gros chiens et les murs et les sols sont dans un très mauvais état. Mais le plus embêtant, c'est qu'il a creusé de sa propre initiative des trous importants dans un mur porteur, ce qui risque de créer des désordres structurels dans l'immeuble.

 

Pouvons nous résilier son contrat? quelle est la procédure à suivre? Est ce couteux?

Merci

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Malheureusement, vous ne pouvez pas résilier son bail avant la fin de celui ci, et pas pour ce motif.

Vous pouvez alerter le conseil syndical et le syndic si vous craignez des problèmes pour la copropriété.

Vous pouvez le mettre en demeure par RAR de se prêter à une expertise des risques.

 

Si vous procédiez à cette estimation en vue d'une mise en vente, vous pourrez lui donner congé pour vendre, selon les modalités du bail vide ou du bail meublé.

Et bien sur lui demander le remboursement des travaux nécessaires à la remise en état des lieux.

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bonjour,

 

Tout d'abord : louez vous meublé ou non meublé ?

 

Non vous ne pouvez pas resilier le contrat comme cela ...

mais vous le mettez en demeure immédiatement de réparer les trous dans les murs (copie de la lettre au syndic) en invoquant des pbl de structure; que veut-il faire avec ces trous ??? :eek:

rappelez lui ses obligations locatives selon l'art 7 de la loi de 89 (si location non meublée) et que toute transformation doit faire l'objet d'une autorisation ecrite du bailleur.puisque rien n'a été demandé ni autorisé, vous exigez la remise en etat au plus vite.

 

d'autre part mettez bien en evidence que l'appartement n'est pas fait pour avoir 3 gros chiens !

 

Vous voulez faire une estimation : pour vendre ? car avec un locataire et surtout si l'appart n'est plus correct, vous aurez peut-etre du mal à moins de le brader. ou en etes vous dans le bail signé ?

paye t-il regulierment ?

est il a jour avec les assurances ?

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Mais le plus embêtant, c'est qu'il a creusé de sa propre initiative des trous importants dans un mur porteur, ce qui risque de créer des désordres structurels dans l'immeuble.
Précisez-nous exactement ce que sont ces "trous". Est-ce carrément des percements de portes ou de "baies" (baie = grand passage libre créé dans une paroi) ? Si c'est cela, commencez par faire un courrier recommandé avec AR pour dénoncer ces transformations faites sans votre accord préalable et exigez que vous soient fournis (employez le terme mise en demeure) les documents techniques, les notes de calculs, y compris les rapports du bureau de contrôle démontrant que ces travaux ont respecté en tous points les règles et le respect de la solidité de l'immeuble.

 

Ne commencez pas par endosser ce pour lequel vous ne pouvez rien maîtriser en signalant ces travaux à la copropriété. Constituez d'abord de quoi ne pas recevoir une assignation de la part de la copropriété en retour alors que vous n'avez pas encore de quoi en répondre. N'oubliez pas que la copropriété est "étrangère" à la location. Donc, juridiquement, vous êtes coupable, face à la copropriété, de toutes les erreurs qui ont pu être commises par votre locataire.

 

Cela est d'autant plus important que, si vous n'aviez pas fait votre visite, vous ignoreriez les transformations faites par votre locataire. Or, sil n'a pas fait les travaux avec les prudences de rigueur, l'immeuble pourrait s'effondrer. Et juridiquement, c'est vous qui seriez responsable. Charge à vous, ensuite de vous retourner contre le locataire.

 

Ensuite, expliquez nous le contexte de votre visite "pour estimer votre bien"... Etes-vous en train de le vendre "occupé" ? êtes-vous en train de le vendre "vide" ? et le locataire est en préavis, préavis de sa part ? de la votre ?

 

Quel que soit le contexte, les obligations de prouver la solidité de l'immeuble restent les mêmes mais les modes opératoires à mettre en oeuvre diffèrent.

 

Pour ce qui est des dégradations faites par les chiens... C'est au moment de l'état des lieux de sortie que les dégradations restant existantes ce jour là sont opposables au locataires. Pendant sa durée d'occupation, c'est son problème, pas celui du propriétaire.

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merci de vos réponses.

Nous avons envisagé effectivement de vendre cet appartement, mais la question est reportée parce qu'en l'état actuel cela nous parait impossible.

Les dégradations ne sont même pas le percement d'une baie, mais des trous anarchiques d'1 mètre sur 1m50 fais à la sauvage dans un mur de 40 cm d'épaisseur. Il a cassé n'importe comment au burin quoi. Il a dit "vouloir agrandir son logement".

Ce locataire est assuré et paie les loyers, mais le bail (loi de 89) est au nom de son père qui occupait précédemment le logement.

C'est quelqu'un de très précaire et sans doute fragile, il vit sans meubles, et le loyer de ce logement est très modeste, ce qui lui permet de s'en sortir. Mais en aucun cas il pourrait rembourser les travaux de remise en état faits par un professionnel.

L'appartement est géré par une agence qui ne nous conseille pas vraiment sur la marche à suivre.

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