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Maison personnelle d'un agent immobilier


Alain Bretagne

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Bonjour,

 

J'ai une question qui a priori peut paraitre simple ou évidente mais qui pourtant m'interpelle.

 

Un agent immobilier titulaire d'une carte "transaction" peut-il mettre en vente sa propre maison par le biais de son agence et percevoir en plus une commission ?

 

Ma crainte est : est-ce que dans ce cas, il n'agit pas comme un "marchand de biens" ? et il n'a donc pas d'autorisation préfectorale pour ce type de vente. Il est donc dans l'illégalité.

 

Si c'est le cas, quels sont ses risques ? et quels sont les possibilités de l'acheteur ? annuler la vente ? renégocier ? ne pas payer la commission ? porter plainte ?...

 

Merci pour votre éclairage.

Alain

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Bonsoir,

 

La maison est-elle toujours habitée ou est-elle déjà vide ?

 

Si vous avez un doute, demandez lui de vous faire voir son titre de propriété : vous pourrez vous assurer s'il est propriétaire depuis quelques années ou seulement quelques mois.

 

Cordialement.

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Merci pour vos réponses, cependant, ma question était purement par curiosité intellectuelle.

Je voulais la placer uniquement sur un plan juridique.

 

L'article 1596 du code civil interdit à un agent immobilier d'acquérir à titre personnel une résidence dont il détient un mandat de vente.

Je voulais simplement savoir, si à l'inverse, un agent immobilier pouvait vendre une résidence personnelle, par le biais de sa société.

Et celà sans être requalifié en "marchand de biens".

Aussi, au risque de froisser certains intervenants, peu importe que je sois acheteur ou non...

 

Merci pour vos réponses

Alain

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Je n'ai pas la réponse juridique mais j'avance quelques hypothèses pour animer ce fil, la question étant intéressante. Les agents immobilier devant se loger eux aussi, comment font-ils pour acheter ?

Dans ces hypothèses, il s'agit d'un agent immobilier détenteur de sa carte T, pas d'un négociateur.

 

Pour la vente :

L'agent immobilier n' étant que le mandataire du vendeur, si la maison à été achetée en nom propre depuis plusieurs années, en résidence principale par exemple, je ne vois pas en quoi il y aurait problème pour l'agent de la proposer dans sa propre agence :

Le net vendeur ira dans sa poche en biens propres, et la commission d'agence dans la caisse de sa Sté en chiffre d'affaire.

 

Pour l'achat, un AI qui par ailleurs est un homme comme tout le monde, à intérêt a acheter directement au vendeur, en lui faisant l'offre directement et en toute transparence, s'il achète en nom propre.

Je ne vois pas l'intérêt de rentrer cet achat dans dans son chiffre d'affaire.

 

Ce genre de transaction ne peut être qu'exceptionnelle et que le bien soit gardé plusieurs années dans un but déterminé et avéré: RP, résidence secondaire familiale, location. Des transactions fréquentes ou multiples attireront rapidement l'attention des services fiscaux.

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  • 5 ans plus tard...

Bonjour,

 

A la différence de l'achat d'un bien qu'il a en mandat qui est interdit, l'agent immobilier peut vendre un bien lui appartenant par le biais de son agence.

 

Il n'agit pas en tant que professionnel mais en tant que particulier au titre du mandat de vente qu'il va donner à l'agence.

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Est-ce que ça vaut le coup de s'inscrire pour remonter un fil de 5 ans ?

 

Sinon, il y a interdiction pour l'agent d'acquérir l'immeuble qu'il est chargé de vendre. C'est pour éviter que l'agent immobilier pigeonne le vendeur qu'il représente, et achète à bas prix, pour lui-même, le bien qu'il aurait pu vendre plus cher à ses clients habituels. Et qu'il soit tenté de faire croire à son vendeur, que, non, il n'a aucun acquéreur, et qu'il se montre fort généreux en le débarassant à bas prix de son logement.

 

La réciproque n'existe pas. La seule hypothèse où ça pourrait être limite, c'est dans l'hypothèse du mandat de recherche acquéreur, et l'agent immobilier qui cherche à lui fourguer sa baraque. On pourrait alors ici se demander si une interprétation extensive de 1596 du Code civil ne serait pas possible.

Sinon, il n'y a aucune restriction d'aucune sorte. Un agent immobilier a tout à fait le droit de confier à la vente, à son agence, un bien qui lui appartient. Cela n'en fait pas un marchand de biens. Et il ne commet aucune infraction ni à la loi Hoguet, ni au droit civil, en le faisant. La commission est évidemment due. Au plus, la jurisprudence pourrait considérer que le vendeur faisant profession d'agent immobilier est assimilé à un professionnel, lui interdisant de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Mais, même ça, ce n'est pas sûr.

 

Après, cela reste un choix d'opportunité pour le vendeur, car l'acquéreur va dans tous les cas négocier le prix brut, et le vendeur ne pas pouvoir encaisser plus que ce que l'acquéreur est prêt à verser :

- soit il fait intervenir son agence, et il bénéficie de son réseau et de sa visibilité. Mais, en contrepartie, une partie de son prix part en commission d'agence, dont il ne va toucher qu'une fraction, le reste partant en charges et impôts.

- soit il vend par lui-même, peut-être plus difficilement que par son agence, mais au moins tout le prix est pour sa poche, sauf l'impôt sur la plus-value.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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