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Licenciement après démission ? Transaction valable?


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Bonjour à tous,

 

J’ai été embauché en février 2005 par une société de prestation de service qui me déléguait chez ses clients.

Lorsque j’ai finit ma dernière mission fin septembre 2006, j’ai du me rendre tous les jours au siège de la société, le temps d’intégrer une nouvelle mission, mais je n’y avais pas la moindre activité et on ne me trouvait pas de mission.

 

Fin novembre 2006, la société m’a envoyé un courrier afin de m’imposer des congés payés (5ème semaine de congé payé). Peut-on imposer des congés en prevenant seulement 3 jours avant ?

 

J’ai alors remis ma lettre de démission fin novembre 2006.

 

Début décembre 2006, j’ai reçu une lettre stipulant que j’étais responsable du fait que l’on ne me trouvait pas de mission.

Le même jour, ma société m’a ordonné d’aller dès la semaine suivante dans le Sud de la France (j’habite à Paris et le siège de la société est Paris) pour une mission d’une durée de 2 mois et demi (durée de la fin de mon préavis). Ils m'ont également dit de me débrouiller pour trouver l'hébergement (j'avais le droit à une idemnité de logement et de repas d'un montant de 80€/jour travaillé).

Je n’avais pas les connaissances nécessaires pour accomplir cette mission.

J’ai refusé, j’ai alors été licencié pour faute grave (refus de mobilité (clause présente dans mon contrat de travail)). Peut-on se faire licensier alors que l'on a démissionné ?

J’ai alors contesté et signé une transaction d’un montant de 4900€ (1 mois et demi de salaire).

La transaction comportait une clause de renonciation à toute instance ou action.

 

Malgré cette clause, est-ce que je peux attaquer mon ancienne société aux prud’hommes selon vous ? (pas de concession réciproque)

 

Merci de vos conseils.

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Invité Mashinotsu
Bonjour à tous,

 

 

J’ai été embauché en février 2005 par une société de prestation de service qui me déléguait chez ses clients.

Lorsque j’ai finit ma dernière mission fin septembre 2006, j’ai du me rendre tous les jours au siège de la société, le temps d’intégrer une nouvelle mission, mais je n’y avais pas la moindre activité et on ne me trouvait pas de mission.

 

Fin novembre 2006, la société m’a envoyé un courrier afin de m’imposer des congés payés (5ème semaine de congé payé). Peut-on imposer des congés en prevenant seulement 3 jours avant ?

 

J’ai alors remis ma lettre de démission fin novembre 2006.

 

Début décembre 2006, j’ai reçu une lettre stipulant que j’étais responsable du fait que l’on ne me trouvait pas de mission.

Le même jour, ma société m’a ordonné d’aller dès la semaine suivante dans le Sud de la France (j’habite à Paris et le siège de la société est Paris) pour une mission d’une durée de 2 mois et demi (durée de la fin de mon préavis). Ils m'ont également dit de me débrouiller pour trouver l'hébergement (j'avais le droit à une idemnité de logement et de repas d'un montant de 80€/jour travaillé).

Je n’avais pas les connaissances nécessaires pour accomplir cette mission.

J’ai refusé, j’ai alors été licencié pour faute grave (refus de mobilité (clause présente dans mon contrat de travail)). Peut-on se faire licensier alors que l'on a démissionné ?

J’ai alors contesté et signé une transaction d’un montant de 4900€ (1 mois et demi de salaire).

La transaction comportait une clause de renonciation à toute instance ou action.

 

Malgré cette clause, est-ce que je peux attaquer mon ancienne société aux prud’hommes selon vous ? (pas de concession réciproque)

 

Merci de vos conseils.

 

Licencier en cours de préavis, oui.

Si vous arrivez à démontrer qu'il n'y a pas de concession réciproque, pourquoi pas un recours.

Mais apparemment, il y en a , non ?

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Merci pour vos réponses.

 

Voici ce qu'il y a dans la lettre de licenciement : "licenciement pour faute grave : vous avez refusé d'accepter une mission du fait de votre refus de mobilité. "

 

Et je pense qu'il n'y a pas de concession réciproque à cause du montant de la transaction, cf http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/19775/une-indemnite-transactionnelle-derisoire-ne-constitue-pas-une-veritable-concession-de-la-part-de-employeur-initiateur-de-la-rupture.php

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Si votre lettre est suffisamment motivée, le refus de mobilité pourrait être suivant les juges faute grave ou simple.

 

Si les juges disent que votre comportement est grave votre transaction ne sera pas nulle.

 

Si les juges disent que votre comportement n'est pas grave vous pouvez prétendre au paiement du préavis. Dans ce cas vous devez avoir en concession au moins la valeur du préavis, les juges casseront la transaction et condamneront l'employeur à payer le préavis et les CP sur le préavis.

 

Il s'agira d'un montant brut, l'employeur paiera les cotisations sociales, vous aussi, et ce montant sera à déclarer au fisc comme tout autre salaire.

 

A vous de faire le compte entre ce que vous avez reçu en net et ce que vous estimez être votre du en net également. Ajoutez les frais de procédure (si appel et CC) et frais annexes et prenez votre position, rapidement car la prescription est de 5 ans.

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