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Forum juridique de Net-iris

Contrat de séjour


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Bonjour,

Je suis actuellement en stage dans une maison de retraite et j'ai pour mission la rédaction d'un contrat de séjour pour le foyer logement.

Je n'ai malheureusement aucune formation juridique approfondie.

Ma question concerne le droit à l'image, en effet une clause du contrat traiterait du droit d'utilisation de l'image des résidents.

Or suite à des recherches j'ai pu constater que le droit à l'image se ferait de manière ponctuelle pour un événement donné et pour une divulgation précise. Mais j'ai pu aussi comprendre que la jurisprudence admet qu'une personne puisse être considérée comme ayant donné son autorisation implicite par le seul fait de sa présence dans un lieu public.

 

J'avoue ne pas savoir comment interpréter cela dans mon cas de figure.

 

N'y a-t-il pas moyen d'ajouter une clause dans le contrat permettant au résident de définir lors de son entrée dans l'établissement si oui ou non il autorise l'utilisation de son image (photographie ou vidéo) par l'établissement et ce tout au long de son séjour ?

La possibilité de changer d'avis serait bien évidemment prévue.

Si oui comment formuler cette clause ?

 

Merci.

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Bonjour,

 

En fait le procédé est assez surprenant - on penserait qu'un tel règlement ferait l'objet d'une évaluation juridique, car le règlement servira plus tard lors de différents.

 

Voir: Chartes des droits et libertés des personnes acceillies:

 

http://www.lesmaisonsderetraite.fr/maisons-de-retraite/charte-des-droits-libertes.htm

 

Voir par exemple ici des exemples:

 

http://www.lesmaisonsderetraite.fr/maisons-de-retraite/droits-des-residents.htm

 

http://www.alzheimer-conseil.fr/prise-en-charge-du-malade-d-alzheimer-en-institution/contrat-de-sejour-en-maison-de-retraite-et-droits-de-la-personne-alzheimer-future-residente-a51.html

 

et vérifier la loi:

 

(Article L311-3 du Code de l’Action Sociale et de la Famille)

 

 

Par ailleur il est à recommeander d'indiquer à votre donneur d'ordre, qu'un contrôle juridiue serait nécessaire.

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Le droit à l'image reste le même que pour tout citoyen.

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