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rupture conventionnelle


Invité Azukiyo

Messages recommandés

bonjour

 

rupture conventionnelle est ce? un licenciement ou une demission?

 

voila le problème

 

une assurance liée à un pret immobilier a été signée il y a 10 ans

a cette epoque la rupture conventionnelle n'existait pas.

cette assurance excluait de sa prise en charge la demission.

 

a ce jour, l'assureur refuse la prise en charge des echeances arguant du fait que la rupture est considérée comme une demission( et que les demissions ne sont pas prises en compte dans le contrat)

 

a t il raison ou tort?

 

merci

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  • Réponses 39
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bonjour( desolé du double post mais je ne sais pas ou est ce le plus judicieux?)

 

rupture conventionnelle est ce? un licenciement ou une demission?

 

voila le problème

 

une assurance liée à un pret immobilier a été signée il y a 10 ans

a cette epoque la rupture conventionnelle n'existait pas.

cette assurance excluait de sa prise en charge la demission.

 

a ce jour, l'assureur refuse la prise en charge des echeances arguant du fait que la rupture est considérée comme une demission( et que les demissions ne sont pas prises en compte dans le contrat)

 

a t il raison ou tort?

 

merci

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Bonjour,

 

Votre banquier a tort. En effet dans la loi qui traite de la rupture conventionnelle (Loi du 25 juin 2008 ,Journal Officiel du 26 juin 2008),il

est bien précisé dans l'article L.1237-11 alinéa 2 :

 

"La rupture conventionnelle,exclusive du licenciement ou de la démission,ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties"

 

Cela signifie que la rupture conventionnelle n'est pas considérée par la loi comme une démission (ce qui permet d'ailleurs la perception des allocations chômage)

 

Cordialement

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Bonjour,

Ce qui signifie également qu'il ne s'agit pas d'un licenciement, et encore moins d'une perte d'emploi imposée et subie.

Il s'agit d'un départ volontaire.

D'autant plus que la démission peut dans certains cas donner lieu à la perception des allocations chômage, sans pour cela inclure la prise en charge par l'assurance du pret immobilier.

Pas si simple.

Cordialement

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aie aie aie!!

 

alors comment résoudre mon problème.

la raison invoquée est:

la rupture conventionnelle n'est pas prise en charge par nos contrats ( et c'est au téléphone qu'ils ont evoqué le mot demission)

 

je sents que c'est encore un truc pas simple qui va se terminer devant un tribunal

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Normal, ce mode n'est pas reconnu par les assurances pour l'instant.

 

oui c'est bien ce que j'ai cru comprendre mais concretement que faut il faire?

 

en cherchant sur le net, je ne suis aperçue que ce problème est récurant pour toutes les assurances, mais je n'ai pas trouvé de jugement rendu en faveur ou en défaveur de l'assuré

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oui c'est bien ce que j'ai cru comprendre mais concretement que faut il faire?

en cherchant sur le net, je ne suis aperçue que ce problème est récurant pour toutes les assurances, mais je n'ai pas trouvé de jugement rendu en faveur ou en défaveur de l'assuré

 

Rien, sauf attendre, mais je ne crois pas à une solution positive pour les salariés, pour l'instant.

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attendons donc une jurisprudence!

 

j'ai demandé a la personne concernée de me communiquer son contrat pour voir exactement les clauses de prise en charge et les motifs d'exclusion

 

et la resiliation judiciaire? comment est ce considéré? licenciement?

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attendons donc une jurisprudence!

Plutôt la réponse du sénat dans un premier temps

 

j'ai demandé a la personne concernée de me communiquer son contrat pour voir exactement les clauses de prise en charge et les motifs d'exclusion

 

et la resiliation judiciaire? comment est ce considéré? licenciement?

 

Réfléchissez deux secondes....la résiliation produit les effets d'un licenciement.

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Réfléchissez deux secondes....la résiliation produit les effets d'un licenciement.

 

il est evident que la résiliation judiciaire est quelque chose que tout le monde connait et maitrise parfaitement.

c'est une manière courante et évidente de mettre fin à un contrat n'est ce pas?

 

http://www.cadresonline.com/actualite/droit/fiches_droit.php?id_article=3772

quand on lit ce qu'il y a dans le lien ci dessus à aucun moment il n'est fait état d'assimilation à un licenciement, on parle de rupture de contrat tout comme son nom l'indique la rupture conventionnelle.

 

reflechissez 3 secondes ( 1 de plus que moi), si ce site existe c'est bien pour poser les questions pour lesquelles nous n'avons pas de réponse.

 

si mes questions vous semblent si dénuées de bon sens inutile d'y répondre, je prefère rester ignare dans ce domaine!

 

et ne venez pas dire que c'est moi qui monte sur mes grands chevaux :mad:

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Non ce n'est pas une manière courante et évidente de mettre fin à un contrat.

 

Ce site existe effectivement pour les personnes qui ne comprennent pas leurs droits et qui se posent des questions et on répond avec plaisir.

 

Mais dans votre cas on vous a déjà expliqué sur ce post http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/138934-resiliation-judiciaire.html comme sur d'autres, je ne vais pas vous les lister dans l'ensemble.

 

Je sais qu'il faut quelquefois ressasser, comme à l'école primaire, mais un petit effort des demandeurs n'est pas de trop non plus.

 

Il n'y a pas de remarque désagréable de ma part, juste une invitation à la réflexion, c'est toujours bénéfique.;)

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Non ce n'est pas une manière courante et évidente de mettre fin à un contrat.

 

Ce site existe effectivement pour les personnes qui ne comprennent pas leurs droits et qui se posent des questions et on répond avec plaisir.

 

Mais dans votre cas on vous a déjà expliqué sur ce post http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/138934-resiliation-judiciaire.html comme sur d'autres, je ne vais pas vous les lister dans l'ensemble.

 

Je sais qu'il faut quelquefois ressasser, comme à l'école primaire, mais un petit effort des demandeurs n'est pas de trop non plus.

 

Il n'y a pas de remarque désagréable de ma part, juste une invitation à la réflexion, c'est toujours bénéfique.;)

 

et bien justement cela m'arrangerait fortement que dans ce sujet

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/138934-resiliation-judiciaire.html

vous me disiez a quel moment on fait état du fait que la resiliation est assimilable à un licenciement

ce qui vous parait evident ne l'est pas pour tout le monde

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et bien justement cela m'arrangerait fortement que dans ce sujet

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/138934-resiliation-judiciaire.html

vous me disiez a quel moment on fait état du fait que la resiliation est assimilable à un licenciement

ce qui vous parait evident ne l'est pas pour tout le monde

 

Plus précisément, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Pour ce qui est de la rupture conventionnelle et les contrats d'assurance, les cies d'assce n'ont pas prévu ce cas. Il est fort probable qu'à l'avenir, elle l'intègre comme une exclusion de garantie.

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1)Plus précisément, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

2)Pour ce qui est de la rupture conventionnelle et les contrats d'assurance, les cies d'assce n'ont pas prévu ce cas. Il est fort probable qu'à l'avenir, elle l'intègre comme une exclusion de garantie.

 

1) merci pour cette reponse claire

 

2) a l'avenir oui mais le problème c'est que beaucoup de contrat ont été signé il y a longtemps ( celui ci date de 1998).

 

---------- Message ajouté à 19h00 ---------- Précédent message à 18h57 ----------

 

vignemale permettez moi après avoir refléchi 4 secondes de vous poser la question suivante:

comment prendre connaissance de la reponse du senat lorsque cette reponse sera donnée?

 

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Ok, mais le cas de la rupture conventionnelle, ne faisant pas expressément partie de la garantie, il est exclus. Je ne vois vraiment pas les juges obliger les cies d'assurance à faire jouer les garanties du contrat dans le cas de la rupture conventionnelle. Mais bon, qui sait ?

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Ok, mais le cas de la rupture conventionnelle, ne faisant pas expressément partie de la garantie, il est exclus. Je ne vois vraiment pas les juges obliger les cies d'assurance à faire jouer les garanties du contrat dans le cas de la rupture conventionnelle. Mais bon, qui sait ?

 

je ne comprends pas ce que vous voulez dire?

le contrat prévoit une garantie perte d'emploi ( c'est bien le cas ici) avec des exclusions donc qu'entendez vous par "Ok, mais le cas de la rupture conventionnelle, ne faisant pas expressément partie de la garantie, il est exclus"

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Comment est définie "la perte d'emploi" dans le contrat ?

 

Quelles sont les exclusions ?

 

Justement comme je l'ai dit plus bas on doit me communiquer le double du contrat et c'est le plus important( la personne m'a juste dit qu'elle était assurée pour " perte d'emploi" )

Je precise que cette demarche est pour un tiers

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Il faudra donc étudier la définition de "perte d'emploi" dans les conditions générales. Les termes importants sont souvent définis dans les contrats. Et bien entendu, vérifier les cas d'exclusion. Evidemment, la rupture conventionnelle n'apparaitra pas.

Mais il est possible que le contrat exclut les cas où la rupture est faite d'un commun accord par exemple (la rupture d'un commun accord, quoique rarement utilisée, existait avant la rupture conventionnelle).

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il est evident que la résiliation judiciaire est quelque chose que tout le monde connait et maitrise parfaitement.

c'est une manière courante et évidente de mettre fin à un contrat n'est ce pas?

 

http://www.cadresonline.com/actualite/droit/fiches_droit.php?id_article=3772

quand on lit ce qu'il y a dans le lien ci dessus à aucun moment il n'est fait état d'assimilation à un licenciement, on parle de rupture de contrat tout comme son nom l'indique la rupture conventionnelle.

 

reflechissez 3 secondes ( 1 de plus que moi), si ce site existe c'est bien pour poser les questions pour lesquelles nous n'avons pas de réponse.

 

si mes questions vous semblent si dénuées de bon sens inutile d'y répondre, je prefère rester ignare dans ce domaine!

 

et ne venez pas dire que c'est moi qui monte sur mes grands chevaux :mad:

 

Euh..désolé de vous ennuyer, ne le prenez pas mal surtout, mais c'est écrit dans votre lien, à la fin, il faut lire jusqu'au bout, je cite pour info

 

La rupture du contrat de travail ouvre droit à des dommages et intérêts : les juges doivent donc allouer au salarié l’indemnité minimale de 6 mois de salaire s’il a au moins 2 ans d’ancienneté et travaille dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés. Outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis) et à son solde de tout compte.

 

Ce n'est pas moi qui l'écrit:o, mais je l'ai lu.

 

---------- Message ajouté à 20h04 ---------- Précédent message à 20h02 ----------

 

et bien justement cela m'arrangerait fortement que dans ce sujet

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/138934-resiliation-judiciaire.html

vous me disiez a quel moment on fait état du fait que la resiliation est assimilable à un licenciement

ce qui vous parait evident ne l'est pas pour tout le monde

 

Désolé, je pensais que votre avocat vous l'avais expliqué.......prenez des notes quand vous rencontrez un avocat car généralement ils donnent beaucoup d'infos que l'on a tendance à oublier ensuite.

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