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DIF et CRP


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Si le salarié est licencié (sauf pour faute grave) il demande le bénéfice du DIF pendant le préavis et peut l'utiliser après.

...

Citation de Janloup le 23/10/09.

 

Bonjour,

Procédure de licenciement en cours (courrier définitif non reçu à ce jour)avec possibilité d'opter ou non pour la CRP.

J'ai fait une demande de DIF avec LRAR avant la date de l'entretien préalable.

 

Cette demande concerne deux formations. La durée de chaque formation est inférieure à cinq jours.

La première se termine avant les 21 jours de réflexion CRP. La seconde débute moins d'une semaine après l'expiration de ce délai.

 

Réponse de mon employeur après plusieurs relances (et après l'entretien préalable) :

. Oui pour la première formation.

. Oui pour la seconde formation si je n'opte pas pour la CRP

. Non pour la seconde formation si j'opte pour la CRP car elle sera effectuée après la rupture du contrat de travail.

 

Cette réponse est-elle acceptable ? Puis-je la contester avec des arguments valables ?

 

Pour information, ces deux formations forment un ensemble cohérent au niveau du contenu et du temps (proximité des dates).

Je suis au courant de la portabilité du DIF mais :

. cela ne m'apporte aucune garantie sur la réalisation de cette seconde formation

. et cela remettrait en cause la pertinence ainsi que la cohérence de ma demande.

 

D'autre part, je connais des personnes qui ont effectué le DIF après leur départ de l'entreprise ; personnes cependant non concernées par la CRP.

 

D'avance, merci.

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Depuis la loi du 24 novembre 2009 et du décret du 18 janvier 2010, il y a des modifications, à titre d'exemple on peut bénéficier du DIF même dans le cas d'un licenciement pour faute grave, seul est exclu le cas de la faute lourde.

 

Lisez cette fiche http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/droit-individuel-formation.html

 

Dans le cas de l'acceptation de la CRP, Pôle emploi prend le bénéfice des heures de DIF non consommées au moment de la rupture, c'est différent. Votre employeur a raison et il est bien renseigné.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html

 

Comme vous le dites vous même les personnes qui ont effectué le DIF après leur départ de l'entreprise n'étaient pas concernées par la CRP.

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... Lisez cette fiche http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/droit-individuel-formation.html

 

Dans le cas de l'acceptation de la CRP, Pôle emploi prend le bénéfice des heures de DIF non consommées au moment de la rupture, ...

 

Bonsoir Janloup,

ce qui veut dire que je perds les heures DIF correspondant à la seconde formation. Un solde de 30h00 va ainsi être converti en 30 x 9,15 € soit 274,50 €. D'autre part, la CRP finance des formations si le coût horaire est inférieur ou égal à 15,00 €.

Je peux donc dire adieu à ce capital d'heures acquises et à des formations utiles à ma recherche d'emploi, non ?

 

Le solde est-il forcément destiné au Pôle Emploi dans le cadre de la CRP ?

Quid de l'utilisation chez le nouvel employeur, dans ce cas ?

 

D'avance, merci.

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Autant de raisons pour vous décider à accepter ou refuser la CRP. A vous de choisir en connaissance de cause, il y a des inconvénients et des avantages pour chaque formule. Difficile de prendre ce qui intéresse d'un côté et de l'autre en laissant les inconvénients.:(

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Bonjour Janloup,

Je pensais tout simplement que le capital DIF (Droit Individuel ...) était acquis au salarié, à condition qu'il en fasse la demande avant son départ.

 

Si je choisis la CRP, ces questions sont-elles d'actualité ?

. le solde est-il forcément destiné au Pôle Emploi dans le cadre de la CRP ?

. sinon possibilité d'utilisation chez le nouvel employeur ?

 

D'avance, merci.

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Pôle emploi vous prends en charge avec la CRP, il vous prend donc avec votre DIF, logique.

 

Vous ne demandez pas la CRP, vous décidez de la destination de votre DIF.

 

A vous de choisir. Mais si cette formation est importante pour vous et vous permet de rebondir plus vite, n'hésitez refusez la CRP.

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