Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

la priorité de réembauchage


Nordmenn

Messages recommandés

Bonjour

Voila je me suis fait licencié pour des raisons économiques, de la j’ai demandé ma priorité de réembauchage en recommandé avec accusé de réception est cette semaine je vois une annonce dans une agence intérim que mon ancien parton recherchais un soudeur donc j’ai postulé à cette offre immédiatement

Voila la description du poste

Vous effectuez la soudure de pièces pour des réalisations à l’unité et/ou en série à partir d’un plan

Vous êtes en charge de veiller à l’entretien courant de votre poste de travail

Vous veillez à l’organisation de votre travail

Niveau d’études bac+2

Mon ancien travail c’était exactement sa sauf que maintenant il demande le bac+2 se que je n’ai pas. Mon ancien patron ma répondu que je ne correspondais pas au profil puisque je n’ai pas le bac+2. A-t-il le droit de faire sa. Merci par avance de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

Monsieur,

Nous avons le regret, par la présente, de vous notifier, à titre conservatoire, votre licenciement pour motif économique.

connaît depuis la fin de l'année 2008 et le début de l'année 2009, une récession économique sans précédant depuis sa création et une chute d'activité très importante.

Les résultats de l'année 2009 ont connu une chute non négligeable par rapport à l'exercice 2008. Les prévisions pour le dernier trimestre de l'année 2009 et les premiers de l'année 2010 ne permettent pas d'envisager une amélioration.

En effet, bien qu'ayant mis en place, d'une part, des mesures de prise par anticipation de congés payés et d'autre part, de nombreuses mesures de formation de notre personnel, il est malheureusement nécessaire de mettre en place des mesures de restructuration plus importantes afin de sauvegarder notre compétitivité face à la concurrence accrue mais également afin d'assurer la pérennité de notre entreprise.

Comme l'ensemble des entreprises travaillant dans le secteur de la métallurgie, la Société a dû faire face, d'une part, à l'envolée du cours de l'euro par rapport au dollar et d'autre part, à la flambée de prix de l'acier et des métaux en général.

A ces éléments s'ajoute la crise économique mondiale majeure qui nous frappe de plein fouet depuis la fin de l'année 2008 et le début de l'année 2009 mais également la hausse constante de la concurrence internationale, notamment asiatique

L'ensemble des facteurs ci-dessus a également touché nos principaux clients et donneurs d'ordres. Ces derniers ont alors réduit voir stoppé l'ensemble des commandes passées à notre entreprise.

C'est ainsi que la société dupont, qui entre octobre 2007 et septembre 2008, représenté un chiffre d'affaires avec notre structure de 4 697 374,93 € n'a plus réalisé, entre octobre 2008 et aujourd'hui qu'un chiffre d'affaires de 440 736, 23 € soit une chute de l'ordre de 90%.

A la fin de l'exercice 2008, le client dupont représentait 38 % du chiffre d'affaires annuel de la Société et ne représente plus aujourd'hui, compte tenu du contexte ci-dessus, que 7 % de notre chiffre d'affaires.

Cette diminution du courant d'affaires a également été constatée auprès d'autres clients de la Société C.I.L. C'est ainsi qu'à fin septembre 2009, la Société a enregistré une chute de son chiffre d'affaires de presque 48%.

La Société a été également dans l'obligation de faire face à l'abandon de projets importants pour son avenir.

Compte tenu des facteurs ci-dessus décrits, nous devons absolument engager des mesures de restructuration, afin de tenter de sauvegarder notre compétitivité et sauvegarder un maximum d'emploi. En effet, si la Société n'adapte pas son organisation interne elle sera en situation de péril. Une réorganisation est nécessaire pour assurer, d'une part, sa survie et d'autre part, sa compétitivité.

Afin de limiter un maximum de suppression d'emploi, nous avons mis en place des recherches approfondies de reclassement tant en externe qu' en externe afin de vous offrir un poste compatible avec vos qualités et expériences professionnelles.

Nous n'avons pu malheureusement identifier, à ce jour, de poste disponible et vous en faire la proposition.

Par voie de conséquence, c'est la chute d'activité, le contexte économique très dégradé, la réorganisation de la Société et l'absence de possibilité de reclassement qui ont conduit à la suppression du poste de CHAUDRONNIER SOUDEUR que vous occupez.

Nous vous avons remis, lors de l'entretien préalable, le 25 septembre 2009, une convention de reclassement personnalisée.

Comme cela vous est précisé dans le document qui vous a été remis, le délai de réflexion étant de 21 jours calendaires à compter de la notification de cette proposition, votre délai de réflexion expire le 16 octobre 2009 à minuit.

• la date d'envoi du présent courrier, il vous reste 12 jours pour y adhérer.

• défaut de réponse dans ce délai, vous seriez réputé avoir refusé la convention de reclassement personnalisée.

Nous avons pris contact avec 1'A.N.P.E. locale afin qu'elle puisse organiser, avec vous, un entretien au cours duquel vous serons exposé les avantages de la Convention de reclassement personnalisé. Ce rendez-vous a été fixé le 15 octobre 2009 à 14h30 à La Société. Nous vous prions de bien vouloir nous informer de votre participation ou non à cette réunion afin que nous puissions en informer l'A.N.P.E.

Par ailleurs, à défaut d'accepter le bénéfice de la Convention de Reclassement Personnalisé dans le délai ci-dessus indiqué, la notification de licenciement qui vous est adressée, par la présente, à titre conservatoire prendrait toute sa vigueur et votre préavis, d'une durée de deux mois prendrait effet dès première présentation du présent courrier.

Nous vous informons que nous vous dispensons, en cas de non adhésion à la Convention de reclassement personnalisé, de l'exécution de votre préavis d'une durée de deux mois afin que vous puissiez mettre à profit cette période pour une recherche effective d'emploi. Nous resterons naturellement à votre disposition au cours de cette période afin de vous aidez dans votre retour à l'emploi (aide à la rédaction de C.V., de lettre de motivation, envois postaux de candidatures...). Vous serez rémunéré pour cette période aux dates normales de paiement des salaires.

Si vous décidez d'adhérer à la Convention de reclassement personnalisé, votre contrat de travail est réputé rompu du fait du commun accord des parties au terme du délai de réflexion de 21 jours calendaires soit le 16 octobre 2009 à minuit.

En application des dispositions de la loi du 4 mai 2004, nous vous informons que vous avez acquis un capital temps de formation de 50 heures au titre du droit individuel à la formation.

Vous avez la faculté de bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou d'une formation financée en tout ou partie par le montant de l'allocation de formation correspondant à ces heures acquises à condition d'en faire la demande par écrit avant la fin d'une période de préavis de deux mois courant à compter de la date du présent courrier, soit avant le 6 décembre 2009 inclus.

A défaut d'une telle demande pendant le délai ci-dessus imparti vous pourrez toutefois mobiliser vos droits soit pendant votre prise en charge par le régime d'assurance chômage, soit en accord avec votre éventuel nouvel employeur en application de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Nous vous informons que nous renonçons à l'application de toute clause de non concurrence.

De même, nous vous précisons que vous disposez d'une priorité de réembauche d'une durée d'un an courant à compter de la date de cessation effective de votre contrat de travail.

Pour y avoir droit, vous devez nous informer, par écrit, de votre souhait d'en bénéficier.

Conformément à l'article L 1233-17 du Code du travail, vous pourrez, dans un délai de dix jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Par ailleurs, nous vous informons qu'en application des dispositions de l'article L 1235-7 du Code du Travail toute contestation portant sur la régularité ou la validité du présent licenciement doit être exercée dans un délai de douze mois courant à compter de la date de notification de la présente lettre.

Nous vous remercions pour votre collaboration au sein de l'entreprise et vous prions de croire en toute notre considération.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour vous aider :

 

1/ L’article L. 1233-5 du code du travail impose à l’employeur, pendant un an à compter de l’expiration du préavis, de proposer aux salariés licenciés pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion, tout emploi disponible et compatible avec la qualification de ces salariés,sans condition d’ancienneté (Cass. Soc, 26 janvier 1999).

 

2/ On entend par emploi compatible avec la qualification selon la Cour de Cassation quand il correspond à priori à une activité de même nature.

 

La jurisprudence exige de l'employeur une attitude loyale; or, il ne semble à priori que cela ne soit pas le cas !

 

Il lui revient d’une part, de proposer au salarié le poste disponible et compatible avec les fonctions antérieures (Cass. soc, 6 avril 1994 « La Salle Les Alpes c/ Cattal »).

 

N’est pas une attitude loyale de l’employeur qui recourt massivement à des intérimaires au lieu de réembaucher ; elle démontre entre autre « son intention manifeste de se dérober aux obligations » mises à sa charge par l’article L. 1233-5 C. trav. (Cass. Soc, 14 mai 1996, « Société de brochage industriel »).

 

La Cour de cassation a admis dans un arrêt du 3 mars 2009, n°07-42.436, que l'obligation de l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des CDI mais concerne également au CDD. On peut aisément supposer que la Cour de cassation envisage également les contrats intérim.

 

Violation de la priorité = condamnation de dommages et intérêts.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j ai bien lu votre lettre de licenciement

vs etes sur que c est marqué en début " a titre conservatoire "??

pourriez vous aussi mettre l annonce (tjrs sans les noms) a laquelle vs faites réf.

sur le fond ils ont tout faux

j aimerai la lire l annonce svp

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

voici l'annonce

 

Technicien produit (industrie non textile) (H/F)

secteur d'activité réparation et installation de machines et d'équipements

qualiffication technicien produit (industriel non textile) (H/F)

type de contrat CDD

durée 6 mois

nombre de poste 1

niveau d'expérience 6 mois

A propos de notre client

Nous recherchons pour le compte de notre client, une société spécialisée dans le découpage, l’usinage, la soudure, l’assemblage un Technicien Produit (h/f).

Description du poste

Vous effectuez la soudure de pièces pour des réalisations à l’unité et/ou en série à partir d’un plan.

Vous êtes en charge de veiller à l’entretien courant de votre poste de travail.

Vous veillez à l’organisation de votre travail.

Informations complémentaires

Niveau d’études BAC+2 Salaire minimum 9.5€

Diplômes demandé selon expérience Type de salaire horaire

Fréquence des déplacements jamais

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

voici la réponse de mon ancien patron

'LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Objet : Priorité de réembauche

Monsieur,

Vous avez transmis à la Société RANDSTAD un curriculum vitae et une candidature suite à une annonce pour un poste de TECHNICIEN PRODUITS paru au sein de cette agence d'intérim.

Nous avons bien reçu votre candidature à ce poste. Toutefois, nous ne pouvons y donner une suite favorable en raison de l'inadaptation de votre profil professionnel à celui du poste que nous cherchons à pourvoir.

En effet, la Société recherche, pour une durée déterminée, un Technicien Produits Chaudronnerie et un Technicien Produits Mécanique qui disposent au minimum d'un niveau Bac + 2. Vous ne disposez pas d'un tel diplôme.

Ces postes seront des postes de Chef d'Équipe, un de l'atelier Mécanique et l'autre de l'atelier Chaudronnerie.

Toutefois et conformément aux dispositions de l'article L 1233-45 du Code du Travail, de vos courriers en date du 15 octobre 2009 et du 27 novembre 2009 nous ne manquerons pas de vous contacter si un poste correspondant à votre profil et à votre expérience devait être créé au sein de la Société

Nous vous prions également de bien vouloir nous faire connaître vos nouvelles compétences et/ou diplômes que vous auriez pu acquérir suite à la notification de votre licenciement. Ces informations nous serons utiles pour nous permettre d'augmenter vos possibilités de bénéficier de la priorité de réembauchage au sein de la Société.

 

Nous vous prions, Monsieur , de bien vouloir agréer nos sincères salutations distinguées.

biensur je suis chaudronnier soudeur ils mon fait en+ une formation d’assembleur au plan en mai 2009 il me manque juste le BAC+2

 

---------- Message ajouté à 17h01 ---------- Précédent message à 17h00 ----------

 

oui c bien mon ancienne société

 

---------- Message ajouté à 17h03 ---------- Précédent message à 17h01 ----------

 

ma lettre de licenciment c'est a titre conservatoire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...