Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Messages recommandés

bonjour,je voudrais faire de gros travaux dans une maison qui appartient à mes parents et dont j'y vit gratuitement.Le banquier ne veux pas me faire un pret sans que mes parents fassent le necessaire devant un notaire.Que faut il faire? une donation (sachant que j'ai une soeur) ou un usufruit?Je vous remercie de pouvoir me repondre.:confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Il faudrait que vos parents vous fasse une donation d'usufruit. Elle peut être limitée dans le temps;

 

Lors de leur succession ( cela dépend à qui appartient la maison ) il en sera tenu compte pour le calcul dela part de votre sœur, sauf au cas où vos parents fassent utilisation de la quotité disponible.

 

http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA61.html

 

cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Bravo pour votre banquier!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si vous avez une soeur, vos parents pourraient envisager une donation partage, ce qui a l'avantage d'éviter tout conflit à la succession, elle permet qui plus est de bénéficier des mêmes abattements que la donation simple.

 

La donation simple quant à elle peut être faite en avancement d'hoirie ("en avancement de part successorale"), ou par preciput et hors part ( "hors part successorale : pour avantager un héritier), elle n'est pas rapportée à la succession, mais attention tout de même aux droits réservataires de votre soeur, à la quotité disponible etc...

 

Pour le leg d'usufruit, il sera taxable à très fort taux (en fonction de votre age).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour le leg d'usufruit, il sera taxable à très fort taux (en fonction de votre age).

 

Ce n'est pas tant une question de taux qu'une question d'assiette.

En effet au plus l'usufruitier est jeune au plus l'usufruit sera valorisé avec l'article 669.

 

Mais vous bénéficiez tout de même des abattements classiques en ligne directe dans le cadre d'une donation (156 974 euros par parent et par enfant) et non d'un legs (puisque le leg intervient dans le cadre d'un testament uniquement et donc à cause de mort)

 

Mais je ne vois pas l'interet pour les parents de conserver de la nue propriété.

 

Comme le dit Rambotte, il pourrait peut être être interessant de réaliser une donation temporaire d'usufruit sur la maison.

Ou une donation tout court de la maison, mais il faudrait que vos parents donnent aussi un lot à votre soeur dans le cadre d'une donation partage.

 

Vos parents aureint ils un autre bien ou de l'argent a donner à votre soeur ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rambotte n'a rien dit, c'est Giantpanda...

 

Quoiqu'il en soit, à partir du moment ou vous êtes hébergé à titre gratuit par vos parents, vous allez vers un problème de rapport au moment de la succession, surtout si votre soeur ne dispose pas d'un avantage identique.

 

Une donation provisoire de l'usufruit en dédommagement des travaux d'entretien est par contre effectivement possible.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...