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Forum juridique de Net-iris

vente à titre de licitation


Sface76

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Bonsoir à toutes et à tous,

je me permet d'exposer ici un problème rencontré par un membre de ma famille:

 

Dans une succession 4 personnes sont en indivision sur un bien immobilier, l'une d'elle, ne souhaitant pas voir un projet immo d'envergure se monter à coté de chez elle, décide de racheter les parts des autres indivisaires. Le notaire prépare donc un projet d'acte de "vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision", le transmet aux indivisaires pour contrôle qui lui retournent fin aout 2009. A ce jour rien n'a avancé, le notaire n'a convoqué la personne désirant acheter le bien qu'en décembre mais celle-ci n'a pu se rendre au rendez-vous et ne s'est pas manifestée depuis lors.

Qu'elles sont les diverses possibilités pour les indivisaires vendeurs pour faire accélérer les choses, le projet d'acte n'étant pas un compromis il ne mentionne donc aucune date indicative ni extinctive de plus l'éloignement du bien ( département d'outre-mer ) ne facilitant pas les choses.

 

Merci d'avance de vos réponses

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Le cadre est toujours le même. Un notaire ne peut qu'agir avec l'accord de tous les indivisiares ou constater un désaccord.

 

Seule une procédure judiciaire pourra alors intervenir, mais il faut d'abord avoir épuisé les ressources de la conciliation.

 

Les possibilités sont toutefois différentes suivant que les indivisaires le sont en pleine propriété ou nupropriété/usufruitier.

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Merci Maria-c,

Je reprends les termes de l'acte:

"le bien licité appartient indivisément et en toute propriété aux consorts XXXX susnommés.."

La démarche des cédants est de connaitre les différentes possibilités qui se présentent à eux plus pour faire comprendre au cessionnaire l'importance de conclure le dossier au plus vite.

Merci d'avance de vos réponses

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Donc, il n'y aura pas de problèmes pour vous pour sortir de cette indivision par licitation. Mais il faut savoir que cette procédure est assez longue. La loi actuellement autorise la miser en vente d'un bien, suite à décision jufidiciaire, avec l'accord uniquement des 2/3 des indivisiaire en droit. Si vous avez donc ces 2/3 en droit, vous pouver aussi entamer cette procédure un peu plus rapide.

De même, si vous possédez cette majorité en droit, vous pouvez ensmble changer de notaire si vous trouvez qu'il ne fait pas assez diligence. Dans tous les cas vous pouvez demander à un avocat d'intervenir dans un premier temps, pour qu'il enjoigne au notaire d'accélérer cette procédure, si vous n'obtenez-vous aucun résultat.

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Merci encore Maria-c,

J'ai étudié l'article 815-5-1 du CC, le problème est qu'il n'autorise que la vente par licitation et apparemment certains indivisaires avaient 2 propositions d'achat à un prix supérieur à celui concédé lors du projet d'acte. Ils préfèrent de toutes façons procéder à l'amiable et ne souhaitent pas entrer en conflit ouvert avec le 4 ème indivisaire quitte à perdre un peu.

 

Je digresse un peu de ma question initiale mais y a-t-il une disposition spéciale empêchant le bénéficiaire de ce partage de disposer de ce bien dans un délai défini. Il me vient à l'idée une possibilité de revente rapide de ce bien avec une plus-value conséquente spoliant ainsi les 3 autres indivisaires, cela ne me semble pas le cas içi mais sait-on jamais ...

 

Merci encore,

 

Sface76

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Bonsoir,

Merci encore à Maria-c, si quelqu'un avait une réponse quand à la possibilité de notifier une durée minimale avant revente j'en serais très satisfait.

En remerciant également l'ensemble des membres avisés de ce forum pour la qualité de leurs interventions et de leur implication bénévole mais ô combien chronophage.

 

Sface76

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