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Forum juridique de Net-iris

absence propriétaire lors de la remise de clés


Cel3385

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Bonjour, je suis locataire d'un meublé. Mon bail se finit au mois de septembre 2010, mais je compte rendre l'appartement le 1er juin 2010. Je viens d'apprendre aujourd'hui que ma propriétaire partait au Népal en avril pour 4 mois.

Par conséquent, je compte lui adressé une lettre recommandée avec accusé réception dès le mois de mars (le préavis n'est que de un mois dans ce type de logement), afin qu'elle puisse le recevoir tant qu'elle est en France. En effet, j'ai pu lire dans le code civil que c'est à la date de réception par le bailleur qui comptait et non la date d'envoi.

Bref, mon problème, c'est qu'elle sera donc absente lors de la remise des clés le 1er juin 2010.

Que puis je faire?

 

(A noter:

-personne ne peut la représenter le jour J

-nos rapports sont très tendus

-aucun état des lieux d'entrée n'a été fait (l'appartement est en bon état et je le rend en aussi bon état: pb elle sera aussi absente à l'état des lieux de sortie)

 

Merci d'avance

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pour l'état des lieux de sorties : OK, mais pour la remise des clés: comment lui rendre les clés si elle n'est pas là?

et si elle ne mandate pas un huissier (l'huissier ne doit me prévenir) que 7 jours à l'avance? Je ne pourrais plus contacter la propriétaire!!!

et qui paye cet huissier?

Merci c'est gentil de répondre rapidement, j'apprécie ce forum

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Ben oui, mais ce n'est pas votre vieille maman, non plus.

 

Quand on est bailleur, (et je le suis) il faut bien admettre qu'il y a quelques contraintes et que les mouvements de locataires en font partie.

 

Et que la fin du printemps et le début de l'été sont les plus propices à ces mouvements.

 

C'est à elle de s'organiser.

Adressez un RAR de congé, s'il n'est pas retiré, il faudra bien vous résoudre à donner congé par huissier.

Lequel pourra préciser que, en son absence, les clés lui seront remises lors de votre départ.

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Si le bailleur est absent, vous fixez une date d'état des lieux ; si absence encore une fois, il n'y aura pas d'EDL de sortie, et vous remettez les clefs à un huissier qui se chargera de la prévenir. Le coût n'est pas très élevé (moins de 100 euros).

 

Je vous rappelle : pas d'EDL de sortie = appartement réputé restitué en bon état = restitution intégrale du dépôt de garantie.

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Bonjour,

Votre bailleur peut aussi mandater un AI pour votre fin de bail et par la même occasion pour lui retrouver un nouveau locataire. C'est à elle de s'organiser, pas à vous...

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En résumé: vous envoyez votre LRAR motivant que vous lui donnez ce préavis en avance à cause de son voyage et précisant la date de votre départ des lieux.

Peu importe qu'elle la reçoive avant, c'est la date de départ des lieux, que vous indiquerez, qui compte pour le calcul du préavis.

Vous lui demandez de bien vouloir prendre ses dispositions pour procéder à l'EDL et à la remise des clefs à cette même date.

 

Si elle choisit de mandater un huissier, lorsqu'il vous enverra la convocation, vous lui répondrez par retour et par LRAR que vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire avec le propriétaire. Ainsi les frais d'huissier seront entièrement à la charge du bailleur. Vous remettrez les clefs à l'huissier en même temps.

Vous n'avez pas à engager des frais d'huissier pour cela, c'est au bailleur de s'organiser.

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merci de votre réponse, mais j'ai un doute sur le fait que c'est à elle de payer l'huissier. En effet, si elle se fait simplement représenter par lui à la remise des clés (a priori c'est à elle de payer), mais pour un état des lieux contradictoirement je crois qu'on fais 50/50. Et sa m'embête un peu.

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Vous devrez payer l'huissier 50/50 seulement si vous vous opposez à l'EDL contradictoire. Si l'huissier vous convoque 7 jours avant, vous lui envoyez un RAR précisant que vous ne vous êtes jamais opposé à cet EDL ; dans ce cas il ne sera pas à votre charge : article 3 alinéa 2 loi 89-462 du 6 juillet 1989.

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oui mais vous, vous voulez bien un EDL contradictoire ! :p

le fait qu'elle ne soit pas là et qu'elle mandate un huissier ou une personne X ne vous concerne pas.

 

si un huissier vous convoque, vous repondez a l'invitation par écrit avant la date de convocation, en disant bien que vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire gratuit.

de pls comme ce n'est pas vous qui aurez contacté cet huissier, vous ne devriez rien payer :)

 

++++++++++++++++

 

 

anissa plus rapide que moi :)

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dans ce cas il ne sera pas à votre charge : article 3 alinéa 2 loi 89-462 du 6 juillet 1989.

 

Anissa : il s'agit d'une location meublee, donc non soumise a la loi de 89 ;)

 

donc, mis a part ce "detail", je partage entierment votre avis :) :

Que Cel3385 indique, le cas echeant a l'huissier par LRAR, qu'il ne s'oppose pas a un edl contradictoire, et les frais seront a la charge exclusive du bailleur

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