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Forum juridique de Net-iris

Revente de maison et mise de départ


Raph33

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Tout d'abord, merci à ceux qui m'aideront à y voir plus clair. Je vais tâcher d'être bref et d'utiliser des chiffres ronds pour faire au plus simple.

 

Ma compagne et moi nous nous séparons, et avons décidé de vendre notre maison.

 

Valeur de la maison : 100.000 euros.

 

Mon ex compagne a mis la totalité de la mise de départ, soit 10.000 euros. Si j'avais eu l'argent disponible, nous aurions donc mis chacun 5.000 euros.

 

Nous revendons la maison : 120.000 euros.

 

Soit une plus value répartie équitablement à 50/50, soit 10.000 euros chacun.

 

Et c'est là où ça coince.

 

Sa logique :

- elle empoche la plus value qui lui revient : 10.000 euros

- elle me réclame sa mise de départ en totalité, soit 10.000 euros

- elle repart donc avec 20.000 euros

- il ne me reste plus rien

 

Ma logique :

- elle empoche la plus value : 10.000 euros

- je lui rembourse la moitié des 10.000 euros que je lui devais, soit 5.000 euros

- elle repart donc avec 15.000 euros.

- et je conserve 5000 euros

 

Aidez moi, j'y perds mon latin... Enfin mon grec lol.

 

Merci encore

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Salut,

 

Je ne m'y connais pas en droit mais ta logique me parait être la bonne en effet...

 

Elle a mis 10.000€ au lieu de 5.000€ au départ donc tu lui dois 5.000€ tout simplement!

 

Qu'il y ait vente ou pas ça change pas.

 

Donc présente lui comme ça:

 

1°) Elle tas prêté 5.000€

 

2°) Aujourd'hui vous vendez la maison 120.000€ (20.000€ de plus value) donc 60.000€ chacun (10.000€ de plus value chacun).

 

3°) Tu lui rends les 5.000€ qu'elle t'a prêté.

 

Comme ça on mélange pas vos affaires entre vous (prêt) des affaires immobilières!

 

Enfin bon c'est une tentative d'embrouille mathématique un peu inutile car c'est quand même pas difficile à comprendre. D'ailleurs si ces 5.000€ n'ont pas été prêté "officiellement" tu peux lui rappeler...

 

Bon courage

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Bonjour,

 

Comment est rédigé l'acte de propriété ? Part de chacun 50/50 ? Est-il précisé que votre compagne apporte 10 000 € ?

 

Je suppose que le reste du financement est un prêt de 100 000 € ? Le prêt est-il aux deux noms ? Depuis combien de temps remboursez-vous ? Quel est l'encours restant dû ? Avez-vous inclus les indemnités prélevées par la banque en cas de remboursement anticipé ?

 

Supposons qu'àprès remboursement de la banque, il reste 20 000 € à vous revenir (à vous deux). Il semble logique que votre compagne récupère les 10 000 € qu'elle a investis au départ (ou vous gardez 5000 € et lui remboursez 5000 € : cela revient au même) et que les autres 10000 € soient répartis en fonction des remboursements effectués sur le prêt : si elle a tout payé, elle conserve tout ; si vous avez payé 50/50 (ou 70/30 20/80...) les 10 000 € sont répartis en fonction de la participation de chacun.

 

Cordialement.

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cela dépend du contrat.

Mon mari a apporté les fonds. Si nous vendons, il reprend la totalité de ses fonds, et nous partageons le reste 50-50.

 

Elle a apporté 10 000 , et c'est ce qui a permis l'achat. Vous n'aviez pas les 5000 à cette époque. Ce n'est pas parce que vous pouvez les payer maintenant que c'est la même chose. C'est parce qu'elle avait 10 000 que vous avez eu le prêt.

 

Enfin, moralement parlant, je l'entends ainsi.

 

Sim on mari n'avait pas apporté les fonds, je n'aurais pas de maison. Donc il est logique ma part soit sur la plus-value, elle reflète mes paiements, mon travail, etc. et pas ma mise de fonds.

 

---------- Message ajouté à 14h18 ---------- Précédent message à 14h15 ----------

 

Attention, la compagne n'a pas prêté 5000 euros à son conjoint!! Elle a avancé la totalité de la mise de fonds. Ce n'est pas la même chose!

 

Un prêt de 5000 euros à son conjoint sera inscrit dans le contrat. On dira que les fonds sont avancés par les deux, à hauteur de 50 % -50 %.

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Vous parlez de compagne, donc il s'agit d'une indivision, et non d'une communauté.

On supposera que l'apport personnel a été déclaré comme remploi de fonds propres.

On suppose que le prêt est commun à égalité (mais il est possible que chacun ait souscrit un prêt pour une part indivise).

Dans ce cas sur 100000, 10% sont détenus en propre par votre ex-compagne, et les 90% sont détenus 50/50, donc elle détient 55% du bien et vous 45% du bien.

En cas de revente à 120000, elle touche 66000 et vous 54000.

Sur ces sommes reçues, il faut rembourser le capital restant dû.

On ne répartit pas la plus-value, on répartit le prix de vente au prorata des droits détenus par chacun. Donc ce qui compte, c'est de connaître la part indivise de chacun dans le bien.

 

Si l'apport personnel n'est pas un remploi, alors le bien est détenu 50/50, et donc 5000 de l'un ont servi à acquérir des droits de l'autre, et ces 5000 sont devenus 6000 aujourd'hui. Je pense qu'on est dans le contexte d'enrichissement sans cause, et cela se traduit par une indemnité à verser 6000. On retombe à 66000 / 54000.

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c'est intéressant ce que vous dites là, Rambotte.

 

Mon mari et moi avons donc acheté une maison. 95 % des fonds, c'est lui, 5 %, c'est moi.

 

Notre entente, notariée, est celle-ci. En cas de vente, il reprend sa mise de fonds, moi, la mienne... et le surplus est divisée 50-50. L'entente prévoit aussi que nous donnons au prorata de nos avoirs mensuels, mais que nous partageons à 50-50 le surplus (il y en aura). Nous donnons 50% de notre "salaire". Chaque mois cela fluctue, car nous sommes des indépendants et ne touchons pas de salaires fixes. Parfois je gagne plus, parfois c'est lui.

 

J'ai toujours trouvé cette entente tout à fait correcte, dans le sens aussi que sans ses 95 %, jamais on ne m'aurait accordé un prêt bancaire.

 

Mais aurait-on dû dire qu'il détient 95 % de la maison, et moi 5 %, et que s'il y a vente, il touche 95 % et moi 5 % ? Car si tel est le cas, il pourrait se sentir lésé de notre arrangement, non?

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Merci à tous pour vos réponses !

Donc quelques éléments pour vous aider dans la compréhension.

Nous sommes donc pacsés. Mais il est en cours de rupture, mais pas encore prononcé.

Lorsque nous avons acheté la maison, nous étions donc pacsés, et sous le régime de l'indivision que nous avons acheté la maison.

Rien dans l'acte d'achat ne stipule la mise de ma compagne. Je n'ai pas le contrat sous les yeux, mais il me semble que la mention "pour moitié" y figure pour chacun d'entre nous. Nous nous sommes interrogés lors de la signature de l'acte, et je lui ai donné ma parole que je lui restituerai son argent. Et je compte tenir mon engagement.

Mais je ne veux pas être lésé non plus.

 

Maintenant, j'aimerais savoir si le raisonnement ci-après est juste.

Je vais prendre cette fois ci les chiffres justes.

 

Après calcul faits par mon ex compagne, la plus value au total (malus remboursement de prêt anticipé compris, et tout le reste... mon ex amie travaille dans une banque, donc je lui fais confiance pour avoir fait cela consciencieusement) est de 106.000 euros.

 

A vue de nez, elle aurait mis au total de sa poche disons 30.000 euros. (15000 euros pour un premier achat, 10000 - avance dépôt de garantie- pour cette maison dont il et question, et des frais de notaire payé en grosse partie par elle).

 

En ce qui concerne nos remboursements de prêts contractés par chacun de nous, il me semble que je rembourse plus qu'elle, mon salaire étant plus élevé. J'en étais conscient et je trouve cela normal.

 

Donc plus value 106.000.

J'isole les 30.000 euros.

Reste 76.000 euros à se partager en deux.

Soit 38.000 euros.

 

Je pars donc avec 38000 euros, et elle 68000 euros. Est ce juste ? Est ce équitable ?

 

Pour Rambotte, qui est super calée apparemment, je parle d'une solution à "l'amiable", entre personnes de bonne composition. Je suis peut être naïf, et la juridiction ne m'autorise peut être pas à raisonner comme ça !

 

Les vrais chiffres (enfin de mémoire) sont les suivants :

Achat 222000

Frais de notaire 13000 (une fois de plus, de mémoire)

soit 235000 au total

Revente net vendeur 290000.

 

Bien sûr, il faut que je vois avec ce que j'ai remboursé en plus qu'elle depuis trois ans, date d'achat de la maison.

 

Je souhaite tant pour elle que pour moi un calcul équitable ; nous avons de bons rapports, et je ne veux pas entacher cela.

 

Merci encore pour votre intérêt à ma question !!!

 

Bonne soirée.

 

PS : quel casse tête... :)

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il me semble que votre calcul se défend, sauf sur un point, d'après moi.

 

Bien sûr, il faut que je vois avec ce que j'ai remboursé en plus qu'elle depuis trois ans, date d'achat de la maison.

 

si vous gagniez plus qu'elle, ce que vous avez remboursé correspond peut-être à moins qu'elle.

 

Par exemple, j'ai longtemps gagné moins que mon mari, et je payais de ce fait moins sur la maison. Ce n'est pas ma "faute" si mon salaire était plus bas, c'est que le marché estimait que mon domaine était moins rentable que le sien. A études égales (un peu plus moi), expériences égales (un peu plus moi), je gagnais moins, car mon domaine est un peu moins coté que le sien.

 

La roue a tourné, je vaux plus cher maintenant (:D:D). Je paye donc plus que lui, mais je considère qu'il met le même % que moi.

 

Il est injuste que parce que celui qui gagne plus paye plus, il considère de fait que l'autre paye moins. L'autre paye autant, cela lui demande les mêmes efforts, il lui reste le même pourcentage de salaire entre les mains, il doit payer le même prix sa viande et son lait.

Mettre la moitié de son salaire sur un bien, que le salaire soit de 500 ou de 5000 représente le même effort d'économie.

 

Je trouve plus juste de faire les comptes au prorata de vos salaires. Si vous avez plus mis, mais que vous gagniez plus, vous n'avez peut-être, en fait, pas plus payé qu'elle.

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Pour ce qui est de la mise de départ, perso, je pratique toujours ainsi. Lors d'une vente, on commence par reprendre chacun sa mise de départ (apport) qui n'est pas toujours la même pour ma compagne et moi. Ensuite, on répartit ce qui reste à 50/50 car on prend toujours un financement à 50/50.

Donc dans votre cas, il est normal que votre compagne commence par reprendre ses 10000€ et vous vos 0€, soient les mises de départ.

Ensuite, vous vous répartissez le reste du produit de la vente, soit en fonction de la propriété réelle (acte de propriété), soit en fonction des remboursements effectifs du financement.

 

---------- Message ajouté à 08h12 ---------- Précédent message à 08h09 ----------

 

Par exemple, j'ai longtemps gagné moins que mon mari, et je payais de ce fait moins sur la maison. Ce n'est pas ma "faute" si mon salaire était plus bas, c'est que le marché estimait que mon domaine était moins rentable que le sien. A études égales (un peu plus moi), expériences égales (un peu plus moi), je gagnais moins, car mon domaine est un peu moins coté que le sien.

 

La roue a tourné, je vaux plus cher maintenant (:D:D). Je paye donc plus que lui, mais je considère qu'il met le même % que moi.

 

Il est injuste que parce que celui qui gagne plus paye plus, il considère de fait que l'autre paye moins. L'autre paye autant, cela lui demande les mêmes efforts, il lui reste le même pourcentage de salaire entre les mains, il doit payer le même prix sa viande et son lait.

Mettre la moitié de son salaire sur un bien, que le salaire soit de 500 ou de 5000 représente le même effort d'économie.

 

Je trouve plus juste de faire les comptes au prorata de vos salaires. Si vous avez plus mis, mais que vous gagniez plus, vous n'avez peut-être, en fait, pas plus payé qu'elle.

Ce raisonnement vous arrange, c'est sur, mais je suis d'un avis tout à fait différent personnellement.

Lorsque vous achetez un bien, quel qu'il soit, vous ne le payez pas en fonction d'un pourcentage de vos revenus, vous le payez le prix qu'il vaut. Il est donc normal que chacun considère le prix réel qu'il a payé et non pas le pourcentage que cela représente de ses revenus.

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Bonjour,

 

Je suis de l'avis de BCDADA : Mme a mis 10000€ ce n'est pas un prêt à votre encontre... logique qu'elle les récupère à la vente ! J'ai bien peur que vous ne soyez dans le cas de "sa logique"

 

:)

Evidemment qu'elle reprend ses 10.000€ ! Là on parle surtout de la PLUS VALUE, pas de la mise de départ!

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Evidemment qu'elle reprend ses 10.000€ ! Là on parle surtout de la PLUS VALUE, pas de la mise de départ!

 

je faisais référence à :

 

Ma logique :

- elle empoche la plus value : 10.000 euros

- je lui rembourse la moitié des 10.000 euros que je lui devais, soit 5.000 euros

- elle repart donc avec 15.000 euros.

- et je conserve 5000 euros

 

mais RAMBOTTE a expliqué la méthode pour répartir le fruit de la vente :cool:

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J'ajouterai qu'à l'amiable, vous pouvez avoir la convention de partage du prix de vente que vous voulez.

 

En cas de litige, le juge regardera dans quelles proportions le bien appartient aux indivisaires, et examinera les prétentions de chacun quant aux indemnités à recevoir pour cause de financement de la part de l'autre, en fonction des justificatifs fournis.

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