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Forum juridique de Net-iris

commandement ou injonction


Patjer

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Bonjour

 

J'ai un locataire qui me paye par virement le 05 de chaque mois.

Or le virement de décembre n' a pas été honoré.

Je lui ai envoyé 2 LRAR mais sans succés car il ne va pas les retirer.

 

Quel type de procédure me conseillez vous : commandement de payer ou demande d'injonction de payer au juge d'instance ?

Si vous pouvez argumenter votre choix cela m'aiderait

 

Merci

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bjr

 

pour le moment il semble être aux abonnés absents.

avez vous essayé de le joindre par tél ?

est-il tjs dans le coin = dans l'appart ? verifiez aupres d'un voisin par exemple.

 

sinon vous avez envoyé 2 LRAR; elles sont revenues, ne les ouvrez surtout pas.

injonction de payer: c'est rapide, c'est gratuit, un juge va examiner si la demande est fondée; ca peut faire peur puisque le locataire recevra l'injonction de vous payer du tribunal d'instance.

 

le commandement ? il faut passer par huissier, et vous devrez le payer :rolleyes:

le locataire recevra ce commandement de l'huissier ce qui peut faire peur aussi.

 

au point où vous en êtes, j'essaye le contact direct sinon injonction ...

 

à vous de voir en fonction des relations que vous aviez avec ce locataire.

 

au fait, pas de personne caution ? car si oui, eh bien activez la: c'est encore plus facile :)

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Le problème va être compliqué car en fait il s'agit d'un locataire de ma mère dont je suis le tuteur légal.

Celle ci a un alzheimer et a perdu une grande partie de ses papiers.

Or quand elle a été placée en EHPAD je n'ai retrouvé qu'une copie du bail peu lisible et incomplet ( les conditions générales par exemple avec l'eventuelle clause résolutoire n' y est pas ).Je ne suis pas certain que je juge du TI se contente de cette pièce .....

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Vous pouvez prouver que votre mere percevait jusqu'en novembre des virements correspondant au montant du loyer

vous avez les deux LRAR non retirées

 

cela suffit amplement pour :

1- demontrer l'existance du bail (en plus de la copie que vous avez)

2- prouver que vous avez relancé le locataire par LRAR

3- qu'il y a impayé et donc, non respect du bail

 

le fait que la "copie" n'indique pas la clause resolutoire n'est pas "trop" grave :

en effet, il vous faudra saisir le TI pour demander la resolution du bail en cas d'impayé, alors qu'avec la clause resolutoire, il suffisait de demander au juge de constater la resolution du bail (vous saisissez la nuance ?)

 

PS : pour info, sachez que meme un bail est oral est parfaitement valable : donc, si la "copie" de bail en votre possession n'est pas probante, les paiements recus du locataire prouve de maniere indiscutable l'existance du bail ;)

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