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Forum juridique de Net-iris

contrat de mariage


Le.metropole

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Bonjour, oui, il vous faut passer devant notaire, avant la date du mariage.

 

Pour le bien immobilier, s'il n'y a pas de prêt dessus, il n'est en effet pas en commun. S'il y a un près, en cas de mariage, s'il y a participation du conjoint au remboursement dudit prêt, ce qui peut générer, si je ne me trompe pas, un droit à récompense pour le conjoint en question.

 

Si le but est justement de le mettre en commun, rien de mieux que le notaire, il vous parlera des différents régimes permettant cette mise en communauté (la communauté réduite aux acquêts avec aménagement i.e. clause de mise en communauté ou donation au dernier des vivants, ou encore le régime de la communauté universelle, me semble t-il).

 

Bonne journée

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Sauf erreur de ma part, en cas de communauté légale, la part indivisaire de cet appartement revenant à votre future femme, une fois décédée, sera dévolue à ses héritiers, vous n'en hériterez pas, puisque ce bien a été acquis avant votre mariage.

 

Attention, si votre future femme et son ex mari vendent cet appartement pour en acheter un autre, ils devront prévoir dans l'acte une clause de remploi, sinon, le nouveau bien tombera dans leur communauté respective, et donc, leurs nouveaux conjoints pourront en hériter.

 

En cas d'un autre contrat de mariage, type communauté universelle, vous devrez prévoir une clause excluant ce bien de la communauté.

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