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Forum juridique de Net-iris

Aide Juridictionnelle et dépens


Ferlings

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Bonjour

 

Dans le cadre d'une procédure Civile gracieuse mon avocat a fait une demande d'AJ avant d'agir sur le fond, il se trouve que la demande d'AJ a été rejetée lors de la demande initiale mais aussi en Appel, la décision du Bureau de l'AJ de la Cour d Appel vient de me notifier le rejet de ma demande et laisse les dépens a ma charge savez-vous a quoi cela correspond-il et pour quel montant?

 

Merci

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bonsoir

 

Les dépens sont en général les frais d'huissiers pour l'assignation, la signification et l'éxécution d'un jugement. Pour l'assignation et la signification c'est tarifié donc le prix de chaque acte avoisine les 50 euros pour l'éxécution du jugement tout dépendra des démarches accomplies par l'huissier.

 

cordialement

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