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Forum juridique de Net-iris

Apurement dette solidaire avec huissier


Menelee

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Bonjour,

 

J'ai un grand besoin de votre aide. Voici ma situation:

Je suis endettée solidairement avec mon ancien compagnon suite à des loyers impayés. Le jugement nous condamnant solidairement date d'il y a 10 ans.

Pendant ces 10 ans ni mon ancien compagnon ni moi meme n'avons rien payé malgrè des poursuites.

J'ai proposé à l'ancien bailleur via l'huissier de payer la moitié de la totalité de la dette en contrepartie du solde de cette dette en ce qui me concerne.

L'offre a été accepté seulement une chose me turlupine, quel type de document dois je demander à l'huissier qui me degagera au regard de la loi et du jugement que nous avons eu de cette dette?

L'huissier me dit que j'aurais une lettre de mon bailleur quelques jours après avoir remis le paiement, mais je ne suis pas rassurée car j'ai peur qu'une fois ce paiement effectué les poursuites continuent.

 

Par avance merci de votre aide.

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  • Réponses 12
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bonjour,

il vous faut nécessairement un accord transactionnel signé du style :

 

En contrepartie de la somme reçue d'un montant de .....le bailleur....représenté par Maître abandonne toute voie de recours et renonce a exercer toute mesure d'execution forcée a l'encontre de Mme...

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Bonjour,

 

Vous avez raison d'être "turlupinée", les paroles s'envolent, seuls les écrits restent.

Bien évidemment que ce document vous déchargeant de la moitié de la dette devra vous être remis contre votre paiement, ainsi qu'une quittance de la part de l'huissier.

Dans le cas contraire, rien ne vous garantie contre la poursuite du recouvrement forcé.

 

Cordialement

 

Anissa

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Je vous remercie tout deux pour vos réponses qui confirment bien ce que je pensais ;-)

Quand j'ai eu l'huissier au téléphone il m'a dit que je pourrais avoir un tel papier mais seulement quelques jours après avoir remis le cheque ce qui bien entendu m'a fait tiquer! Il m'a répondu que j'avais en ma possession un papier émanant de son cabinet qui disait que mon offre avait été acceptée.

Certes j'ai bien reçu ce document, mais celui ci ne dit que "mon correspondant accepte votre proposition de règlement mais en y ajoutant les frais de procédure".

Rien qui ne disent que cette fameuse proposition de règlement induise le faite qu'elle solde intégralement la dette.

Comment puis je faire valoir le fait que j'ai besoin d'un document qui stipule que ce versement solde intégralement ma dette, et que ce document doive m'être remis "en échange" de mon règlement sans risquer de braquer l'huissier?

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Il n'est pas possible de vous remettre quoique ce soit avant que votre chèque ait été dûment encaissé.

 

Il faut tout de même être un peu raisonnable. Depuis combien de temps votre créancier attend il ce qui lui est dû?

10ans...et vous voudriez vous garantir contre lui alors que l'offre qui vous est faite est particulièrement généreuse?

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Il n'est pas possible de vous remettre quoique ce soit avant que votre chèque ait été dûment encaissé.

 

Il faut tout de même être un peu raisonnable. Depuis combien de temps votre créancier attend il ce qui lui est dû?

10ans...et vous voudriez vous garantir contre lui alors que l'offre qui vous est faite est particulièrement généreuse?

 

Je vous demande pardon!

J'ai proposé à mon bailleur de payer la moitié de cette dette soit ma part (meme si au niveau legal nous sommes condamnés solidairement, au niveau moral nous sommes bien 2 à lui devoir cet argent), et je lui ai proposé cela depuis le debut il y a 10 ans! Mon offre n'est en rien un cadeau de sa part ni du mien, je lui paie ce que je lui dois ni plus ni moins, libre à lui de se retourner contre mon ancien compagnon pour recouvrer la moitié restante! De plus mon paiement se fera en chèque de banque. De quoi voudrait il se proteger? de la solvabilité de la banque?

C'est tellement facile de juger et d'agresser les gens lorsque l'on a pas toute les cartes en mains!

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Je le sais très bien!

Mais vous conviendrez que j'aurais pu ne pas réitérer cette offre et condamner ce bailleur a ne rien percevoir ni de moi ni de mon ancien compagnon comme ces 10 dernières années.

Je vous ai trouvés bien rude dans votre dernier message. C'est pour cela que j'ai réagis ainsi! Je ne suis pas specialement fière de moi, mais j'estime avoir des circonstances importantes en ma faveur que je n'exposerais pas ici!

Le mot de la fin: il n'est jamais trop tard pour bien faire...

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Il est toujours assez difficile d'entendre qu'un débiteur va se résoudre à régler la moitié d'une dette...après dix ans.

 

Que c'est la faute du créancier qui aurait du accepter avant ce marché de dupe

Et qu'il importe de se garantir contre le fait qu'il pourrait exiger l'autre moitié.

 

Vos raisons de ne pas payer ou le moins possible et le plus tard possible sont sans doute excellentes mais, qu'est ce qui vous permet d'affirmer que le créancier n'avait pas, lui aussi besoin de cet argent qui de plus lui est toujours du.

 

Aussi sévères que puissent vous paraitre mes propos, ils ne font que refléter la réalité des faits. Désolée.

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  • Administrateurs

Menelee

Ne prenez pas les réactions des intervenants pour des agressions, ils souhaitent simplement vous ouvrir les yeux, parfois cela fait mal, mais ne venez-vous pas chercher une solution à votre problème sur nos forums ? ;)

Plusieurs avis permettent de prendre du recul par rapport à une situation donnée...

Alors ne prenez pas la mouche ;) remerciez plutôt ces intervenants bénévoles qui prennent sur leur temps libre afin de vous trouver une solution à vos ennuis.

 

Cordialement,

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Merci à tous pour vos interventions et votre temps!

Pardon d'avoir pris la mouche comme vous dites ;-), mais ca n'est jamais très agreable de se faire sauter dessus et de se faire juger par des inconnus! Meme quand ces inconnus ont en parti raison ;-)

 

Cordialement,

Menelee

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