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Forum juridique de Net-iris

Difficulté à qualifier un délit en civil


Elteor21

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Bonjour,

 

La partie que j'attaque en civil vient d'introduire un faux dans le cadre d'une plainte que j'ai déposée à la gendarmerie pour tout autre chose.

 

Cependant, ce faux et usage de faux (une liste de candidats-fantômes) a un lien direct avec mon affaire en civil car sans candidats réels mon adversaire ne peut plus prétendre poursuivre une préemption.

 

Si la qualification de l'infraction semble ne faire aucun doute au pénal, comment puis-je, en civil, qualifier ce comportement reprochable... "procédure abusive et dilatoire" ? Est-ce de nature à faire annuler la préemption ?

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Le faux ou la production de faux devant un tribunal, je ne suis pas sûr que cela ait une qualification civile dans le cadre de l'action en cours. Sinon, cela pourrait être une cause de responsabilité civile au regard de l'article 1382 du code civil dans le cadre d'une constitution de partie civile parallèlement à l'action publique concernant le volet pénal...

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Merci Marsu,

 

Comment ai-je pu manquer l'art. 1382 du code civil, en effet !

 

Je penchais aussi pour la procédure abusive et dilatoire étant donné que je fais depuis trois ans une procédure en annulation de préemption, et découvre à présent que la liste des candidats à la rétrocession est truquée depuis au moins deux ans par mon adversaire.

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Je reviens vers vous dans cette discussion-ci, car j'ai trouvé un mémoire intéressant qui rapproche le fondement de la fraude aux droits, de celui de la responsabilité, déjà cité par MARSU

 

Des munitions qui ne seraient pas de trop dans mon procès en civil contre un préempteur-fraudeur chargé de mission de service public.

 

En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si ces principes s'adaptent à mon cas.

 

----------------

 

La distinction, fraude à la loi et fraude aux droits en droit civil

http://alexisridray.com/autrespublicatio/memoire-ridray.pdf

 

Outre le fait que Vidal s’appuie parfois sur des exemples de fraudes à la loi, il base sa démonstration sur la définition générale de la fraude qu’il a lui-même dégagé. L’approche moniste de la fraude dont on a déjà contesté la justesse, empêche de facto de rapprocher le fondement de la fraude aux droits, de celui de la responsabilité. En effet en voulant rattacher la fraude aux droits à l’éviction d’une règle obligatoire il est difficile d’y voir quelconque rapprochement avec l’idée de réparation.

Mais si l’on contemple les droits en tant que biens et que par suite on définit la fraude comme une manoeuvre, tromperie faite au moyen d’un acte, préjudiciant aux droits d’autrui, la logique de responsabilité est évidente. Longtemps fondée uniquement sur la faute, la responsabilité ne souffrira aucunement de voir en l’acte frauduleux une faute.

 

2/ Les conditions d’application de la responsabilité délictuelle et la « fraude aux droits »

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » est ainsi rédigé l’inoxydable article 1382 su code civil. Afin d’engager la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, le prétendu responsable doit avoir commis une faute ou fait générateur qui a causé un préjudice à autrui.

 

a. La faute ou fait générateur matérialisé par l’acte frauduleux.

La faute civile a évolué de sorte qu’aujourd’hui semble pouvoir être qualifié de faute tout comportement anormal. Le juge peut concevoir l’anormalité soit in concreto, soit in abstracto avec un model tel que le bon père de famille. Il est certain que la reconnaissance de la faute du mineur en bas âge, ou celle du majeur incapable semble plaider pour une appréciation in abstracto. Quelque soit le standard de comportement choisi, le juge n’aura donc aucune difficulté à considérer comme fautive la mauvaise fois, la tromperie entachant l’acte dommageable. Il pourra être opposé que l’article 1382 du code civil parle de « fait » alors que dans la fraude il s’agit d’un acte. On rétorquera que comme le suggère l’article 1167 du code civil, un acte peut être fait, et pire, fait en fraude.

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Ben justement, pour sanctionner un abus de droit, on se fonde sur la responsabilité civile. Soit sur le fondement de l'article 1167 du code civil quand il s'agit d'un droit issu d'un contrat, soit de l'article 1382 du code civil (ou l'un des suivants...) quand il s'agit d'un droit issu d'une autre source qu'un contrat ;)

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