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Forum juridique de Net-iris

branchement tout à l'égout


Sdothi

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bonjour,

 

je souhaite une information juridique ou réglementaire à propos d'un branchement au tout à l'égout

la mairie me refuse l'accès au collecteur communal au motif que je suis à plus de 100 mètre de celui-ci, considéré comme non désservi, la DDE me délivre un C.U

négatif, est-ce légal ?

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bonsoir,

je viens compléter une question posée le 03/02

je suis en zone constructible, à plus de 100m du réseau collectif d'assainissement,

la commune m'oppose un refus de branchement à ce réseau au motif "non desservi" aucun article de lois n'est cité,

un réseau privé existant est mitoyen de ma parcelle le trajet pour rejoindre le réseau communal se superposerait à l'existant avec création d'une servitude notariée.

ce refus est-il légal ?

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      ****
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