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Forum juridique de Net-iris

Avis sur clauses de mobilité et de non-concurrence


Invité Qm11

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Bonjour,

Mon contrat de travail comprend les clauses classiques de mobilité et de non-concurrence mais chacune d'elles me semble "suspecte". Pourriez-vous me donner votre avis ?

 

Mobilité :

 

Elle prévoit que je puisse être "amené à accepter une mutation sur l'ensemble des sites où la société exercera ses activités", sans plus de précision géographique. Est-ce valide ? Suis-je en droit de refuser une éventuelle mutation même dans une ville où la société avait un bureau lors de la signature du contrat ? (à 200 km de mon site actuel)

 

Non-concurrence :

 

Premier point : la durée est bien précisée (1 an), le domaine d'activité également, en revanche l'étendue est "Union européenne et Amérique du Nord", n'est-ce pas excessif ? Si la clause n'est pas valide, puis-je aller travailler dans une société concurrente même implantée dans la même ville ?

 

Second point : la clause prévoit bien une indemnisation significative, mais elle prévoit également que cette indemnité n'est pas versée en cas de démission. Est-ce valide ? Si je démissionne pour travailler dans une société non-concurrente et si la société, se pensant protégée par cette disposition, néglige de lever la clause dans le délai prévu, suis-je en droit de réclamer l'indemnisation ?

 

Merci pour vos lumières ! ;)

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Bonjour,

 

Pour la clause de mobilité géographique :

Depuis un arrêt de juin 2006 (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2006, N° de pourvoi: 04-4584), " la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée".

Votre clause est donc, à mon sens, nulle et non écrite.

 

Pour la CNC :

Dans un arrêt de mai 2006 (Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2006, N° de pourvoi: 04-44598), la Haute Cour é décidé que "méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l' initiative de l'employeur".

En l'espèce, l'employeur avait restreint l'application de la CNC, puisqu'elle était non applicable en cas de démission, licenciement pour faute grave.

 

Concernant enfin l'application géographique de la CNC, ce sera du cas par cas en fonction de votre emploi, formation... Voir dans ce sens :

 

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2001, N° de pourvoi: 99-44219

Cour de cassation, chambre civile 1, 16 novembre 2004, N° de pourvoi: 01-17356

Cordialement

 

Anissa

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Merci beaucoup Anissa,

Cela prouve qu'à trop vouloir bétonner un contrat on peut en saper les fondations.

Mais mon contrat est antérieur à 2006, ceci expliquant sans doute cela.

 

Petite question supplémentaire : si ma CNC est considérée nulle, cela me prive-t-il du droit d'en réclamer le paiement si je la respecte ?

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Petite question supplémentaire : si ma CNC est considérée nulle, cela me prive-t-il du droit d'en réclamer le paiement si je la respecte ?

C'est paradoxale, mais la réponse est non, dans le sens où, seul le juge prud'homal peut la déclarer nulle et non écrite.

Or, si vous respectez une CNC nulle et non écrite, l'employeur ne pourra se prévaloir de sa nullité si vous ne le faites pas vous même, et devra vous indemniser conformément aux clauses contractuelles.

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