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Bibis

dois-je m'inscrire au surendettement ou trouver une autre solution?

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Bonjour,

 

Je suis toute nouvelle sur ce forum et espère trouver quelques réponses aux nombreuses questions que je me pose, je vais essayer d'être la plus claire possible et de poser les choses telles qu'elles sont.

 

Tout d'abord présentation de ma situation actuelle

 

J'ai 50 ans un fils de 19 ans mariée sous le régime de la séparations de bien, je travaille à mi temps car je suis en invalidité première catégorie je touche donc une rente cramif, + 1 rente prévoyance + 1 salaire à mi temps ce qui me fait un revenu relativement correct par rapport à la moyenne des salaires en france.

Je suis propriétaire(en mon nom propre) d'un bien en région parisienne que je loue (le bail 3 6 9 de mes locataires se termine dans 3 ans) et mon intention était que mon fils s'y installe et que je donne ce bien à mon fils pour qu'il démarre dans la vie au moins avec un toit. Pour info le bien est estimé entre 180 et 190 000 euros (à savoir qu'il va pendre de la valeur car une ligne de métro est en train de se contruire à quelques mètres) Il me reste 61 500 euros à payer sur ce bien qui s'auto finance par le loyer de mes locataires.

 

Mon mari a 45 ans et est auto-entrepeneur depuis un an et demi avec une activité qui tourne en dent de scie (prestations de services en tous genres en fonction des demandes) il a été auparavant 23 ans artisan dans le bâtiment mais il a fait il y a deux ans une grosse dépression (avec un arrêt de travail sans indemnités pendant plus de 6 mois), il a fermé son entreprise artisanale, il avait des dettes que nous avons étalées, et que j'ai pour la plupart payées avec échelonnement de paiement) et son manque d'activité ne nous permet pas s'assumer toutes les dettes et frais que nous avons actuellement - efffectivement durant sa maladie et sa reprise d'activité j'ai du régulièrement emprunter (crédit conso - révolving et autres)

 

Nous sommes locataire actuellement d'un appartement loué 700 euros.

 

Pour information nous avons acheté en commun une résidence secondaire à la campagne qui est actuellement estimée à 140 000 euros (reste 80 000 euro sur le bien à payer et 30 OOO euro en travaux) donc il nous restent encore beaucoup de chose à payer sur ce bien.Nous avons envisagé que mon mari s'installe en résidence principale là bas (c'est à 150 Kms de Paris et qu'il fasse une déclaration d'insaisabilité de ce bien pour que nous puissions le conserver, mais je ne sais pas si c'est la bonne solution car cela veut dire deux imposition séparée et pleins de chose encore et pour que nous soyons vraiment considérés comme séparés je crois qu'il faut faire une procédure devant un juge)

 

A moins que ce ne soit moi qui me déclare comme résidente principale à la campagne (je ne dois être à mon bureau de paris qu'une fois par semaine) peut importe donc mon lieu de résidence ( mais je pense que si cela devient ma résidence principale l'on peut me saisir)

 

Tout cela pour vous dire que je suis dans une situation de presque non retour, je n'arrive plus à faire face aux dettes que j'ai contractées. Je suis allée voir ma banque hier elle ne m'aide guère, elle ne peut pas (loi scrivner me racheter plus de 21 500 euros de crédit révolving et j'ai un encours (hors autres charges) de crédit révolving et conso (c'est à dire des crédits qui ont été déjà racheté auparavant) qui se monte à près de 85 000 euros (c'est vrai certain d'entres vous pourrons dire que je suis inconsciente d'en être arrivée là... mais je suis prête à tout pour conserver ce que nous avons pu acquérir (nous faisons tout cela pour notre fils)

 

Mes différentes questions :

 

Je suis effectivement dans une situation de surendettement (en fait j'ai des montants trop important et je souhaiterai alléger mes menualités pour me donner un coup de souffle (je ne suis pas insolvalble, j'ai un salaire ), pensez vous qu'il est possible qu'un organisme d'achat de crédit me prette pour racheter et étaller mes dettes (certain organisme (je tais le nom pour éviter la publicité) peuvent aller jusquà 70 000 euros )

 

Pensez vous également, qu'il est possible que je donne une partie de l'appartement de la région parisienne à mon fils (ce pour préserver ce bien afin qu'il deviennent insaisissable, cela serait-il contraire à la loi)

 

Vous avez bien compris dans tous ces détails c'est que nous souhaitons avant tout préserver nos biens (la campagne étant un endroit ou nous souhaitons vivre à la retraite).

 

Donc que me conseiller vous, faire un rachat de crédit (mais j'ai bien peur que personne n'accepte) me déclarer surendettée. Je veux préserver nos biens pour notre fils mais cela sera-il possible ?

 

Merci par avance pour vos réponse. J'espère que je n'ai pas été trop confuse dans mes données. Si vous avez besoin de renseignements complémentaires pour mieux comprendre la situation n'hésitez pas à me le demander.

 

Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

 

Si vous connaissez notamment des organismes qui peuvent m'aider à redresser ma situation je vous en remercie.

 

Bien Cordialement

 

Bibis

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Bonjour,

 

Avez vous envisagé de demander un délai de grâce au juge d'instance, conformément aux articles 1244-1 et 1244-2 du code civil ? Avant le surendettement, ce serait une solution plus souple.

http://fr.jurispedia.org/index.php/D%C3%A9lai_de_gr%C3%A2ce_(fr)

 

L'avantage est que, durant un maximum de deux ans, vos créanciers ne pourront plus intenter de procédure à votre encontre.

 

Maintenant, très honnêtement, vous allez certainement vous heurter, que ce soit pour le délai de grâce ou la procédure de surendettement, au fait que vous soyez propriétaire, alors que la seule vente du votre immeuble en RP devrait suffire à éponger les dettes. Sans jugement de valeur de ma part bien entendu.

 

Cordialement

 

Anissa

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Je suis effectivement dans une situation de surendettement (en fait j'ai des montants trop important et je souhaiterai alléger mes mensualités pour me donner un coup de souffle (je ne suis pas insolvable, j'ai un salaire ), pensez vous qu'il est possible qu'un organisme d'achat de crédit me prête pour racheter et étaler mes dettes (certain organisme (je tais le nom pour éviter la publicité) peuvent aller jusqu'à 70 000 euros )

 

 

Bonjour,étant donnez que vous êtes propriétaire vous n'aurez aucun a vous faire racheter vos crédits.Faites des demandes ,mais surtout lisez bien clauses,et faites bien le calcul.Anissa vous a repondu concernant le surendettement.

Modifié par Hopa

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bonjour,

primo, votre époux est inéligible a la procédure de surendettement compte tenu de son statut d'auto entrepreneur

déposer un dossier de surendettement est possible même si on peut se poser la question de la recevabilité ( existence d'un patrimoine dont résidence secondaire ) si votre actif immobilier est superieur au passif vous ne serez pas considérée comme endettée

en cas de recevabilité il y a de grandes chances que l'on vous demande de vendre votre bien.

comme vous l'a justement suggéré Anissa, envisagez peut etre la demande de délai de grace et consultez une association spécialisée ou travailleur social

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Il est difficile de préjuger de la décision de la commission de surendettement, mais j'ai de gros doutes quant à la recevabilité. Comme le souligne justement Zigot042, on vous demandera très certainement de vendre vos biens.

 

Je ne vois que le délai de grâce, sachant que vous êtes de bonne foi, qu'il vous faut juste un peu respirer. Mais sachant aussi que vous devez privilégier le remboursement de vos prêts immobiliers avant les autres créanciers, ce qui risque de poser problème.

Le fait de se domicilier dans votre maison secondaire ne fera pas obstacle à une saisie, n'ayez pas de faux espoirs ; la saisie immobilière est la dernière extrémité à éviter à tout prix.

 

Maintenant, le rachat de crédit n'est pas gratuit, et les taux tournent au minimum autour de 15 %. Sincèrement, je ne crois pas du tout que ce soit une bonne solution, vous allez reculer pour mieux être étranglée par la suite.

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Invité Amayumi

Mon mari a 45 ans et est auto-entrepeneur depuis un an et demi avec une activité qui tourne en dent de scie (prestations de services en tous genres en fonction des demandes) il a été auparavant 23 ans artisan dans le bâtiment mais il a fait il y a deux ans une grosse dépression (avec un arrêt de travail sans indemnités pendant plus de 6 mois), il a fermé son entreprise artisanale, il avait des dettes que nous avons étalées, et que j'ai pour la plupart payées avec échelonnement de paiement) et son manque d'activité ne nous permet pas s'assumer toutes les dettes et frais que nous avons actuellement - efffectivement durant sa maladie et sa reprise d'activité j'ai du régulièrement emprunter (crédit conso - révolving et autres)

Bonjour, cette partie est très importante pour mieux comprendre et pour mieux vous répondre.

Il faut savoir que la Cour de Cassation (Chambre commerciale : Com. - 30 septembre 2008., BICC n°695 du 1er février 2009) a jugé que les procédures collectives s’appliquent à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, et que par conséquent cette personne se trouve exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement.

Il en est ainsi, lorsque le juge du fond a constaté qu'une partie du passif du débiteur qui était dans l'impossibilité de rembourser ses dettes, était constituée d'une dette professionnelle née au titre d'une activité commerciale antérieurement exercée. Il importe peu dans ce cas, de savoir qu'elle est la date à laquelle elle avait été radiée du RCS. Sa situation relevait des dispositions du code de commerce et non de celles du code de la consommation 2°chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n°08-17211, BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance).

Cordialement.

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Bonjour,

 

Je ne pense pas qu'un dossier de surendettement sera jugé récevable étant donné que la vente de votre R.S. vous permettrait de payer vos dettes. De plus, vous dites :

 

Je suis propriétaire(en mon nom propre) d'un bien en région parisienne que je loue (le bail 3 6 9 de mes locataires se termine dans 3 ans) et mon intention était que mon fils s'y installe et que je donne ce bien à mon fils pour qu'il démarre dans la vie au moins avec un toit. Pour info le bien est estimé entre 180 et 190 000 euros (à savoir qu'il va pendre de la valeur car une ligne de métro est en train de se contruire à quelques mètres) Il me reste 61 500 euros à payer sur ce bien qui s'auto finance par le loyer de mes locataires.

 

Vouloir "donner" ce bien à votre fils revient à céder un partie de votre patrimoine et peut être assimilé à une volonté d'organiser votre insolvabilité.

 

Essayez d'obtenir un prêt de consolidation de vos prêts à la consommation quitte à donner en garantie une hypothéque sur l'un de vos deux biens. Ensuite, vous pouvez très bien loger votre fils gratuitement, sans pour autant lui faire une donnation de ce bien.

 

Cordialement.

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En effet, les dispositions sur le surendettement peuvent etre envisagées mais pour éviter la cession de la résidence principale ( qui en l'espèce est une location )

deux motifs d'irrecevabilité : 1. l'absence de surendettement ( patrimoine pouvant désinteresser l'ensemble des créanciers )

le statut d'auto entrepreneur de monsieur ( inéligible a la procédure en fonction de son statut au regard de l'article L333-1 C.cons) et s'il existe d'anciennes dettes professionnelles le fait qu'il soit éligible a une procédure collective

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Merci à tous et à toutes pour ces réponses claires et précises.

 

Donc si je compends bien, si je fais d'ores et déjà une donnation à mon fils je suis dans l'illégalité, mais attention pour le moment j'ai toujours réussi à payer ce que je dois, je n'ai pas encore d'arriéré de paiements donc, si mon fils devient propriétaire d'une partie du bien celle-ci devient inssaisisable, ayant toujours payé, rien de m'empêche de décider de lui donner une partie de mon bien (je sais cela représente un coût mais bon...)

 

En ce qui concerne mon mari, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien, mais si nous entamons une procédure de séparation en bonne et dûe forme tel un divorce (même si ce n'est qu'un divorce fictif à nos yeux) que peut-il se passer ?

 

Mon mari peut alors vivre dans la résidence secondaire qui devient sa résidence principale ? Il paient les charges afférentes à cette maison.... et cela préservent la maison. Sachant qu'en temps qu'auto-entrepreneur il peut faire sa déclaration pour qu'on ne lui prennent pas sa maison. Sur le titre de propriété nous sommes à 50 50 propriétaire.. Mon mari a un plus petit salaire que moi, donc au lieu de lui verser une pension ce qu'il pourrait demander, pourrais-je lui donner tout simplement mes parts de la maison (un juge peut-il accepter ?

 

Autre chose, c'est vrai qu'avant de saisir une maison, il faut quand même beaucoup de procédure, et je dois en fait beaucoup d'argent, mais à plusieurs organismes de crédit révolving et consommation (la plus grosse somme dûe à 1 seul étant près de 39500 euros) à un taux environ de 7%, ensuite il y à également en crédit conso à un taux moinx élevé 21 300 auprès de ma banque principale, un autre de 6000 toujours en crédit conso ensuite pour les autres ce sont des révolvings (ceux qui me coutent le plus chers bien sûr, la plus grosse somme étant 7500 euros ensuite 5OOO etc... allant en dégressif, pour certains de ces crédits renouvenables il s'agit d'ailleurs du même organisme)

Comment cela se passe t il lorsque l'on ne peut pas payer... pour info tous les crédits révolving que j'ai sont prelevé sur un seul et même compte que j'alimente régulièrement... si je ne l'alimente plus, ils ne sont plus payés, alors que se passe t il, je suppose qu'il y a recommandé.... et ensuite, peut il y avoir une saisie sur salaire

 

Je suis vraiment inquiète mais pour le moment est tout payé, mais je suis bien consciente que je suis bien au delà de ce que je peux payer puisque mes dettes totales dépassent largement chaque moi mon salaire ce qui explique ce recours aux foutus crédits (si faciles à obtenir) D'ailleurs, ils ne vous demandent jamais ou en sont vos revenus... ils vous prêtent... mais quand on ne peut plus payer ce n'est plus la même chose.

 

J'ai bien peur également qu'en demandant à un organise de me racheter juste les crédits révolving il ne le veule pas vu mon taux d'endettement est beaucoup trop élevé et

 

Alors qu'en est il, quelle est la meilleure solution. Je crois que ce que je veux avant tout c'est préserver mon fils et son futur toi donc mon appartement en région parisienne.

 

 

Concernant la requête de délai (que je ne connaissais absolument pas) pensez vous qu'un juge vu ma situation pourrait accepter (vu mon statut de travailleur handicapé avec ma pension d'invalidité, cela peut-il jouer en ma faveur...) d'autre part est-ce qu'une procédure de séparation pourrait apporter quelque chose

 

Tout ceci est en fait dû à la crise, cette crise qui est de plus en plus présente partout.... c'est vrai à la limite, je vends tout et on repart à zéro... MAIS, je veux pouvoir avoir l'espoir d'envisager autre chose...

 

Merci par avance pour votre aide à la réponse à ces nouvelles questions

 

Bien cordialement

 

Bibis

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vous n'etes pas dans l'illegalité si vous effectuez une donation a votre fils, mais automatiquement celà vous sera reproché si ulterieurement vous deviez déposer un dossier de surendettement.

la demande de délai de grace est envisageable si vous estimez qu'a bref échéance ( moins de 2 ans ) vous aurez une augmentation de votre capacité financiere. si ce n'est pas le cas, ce n'est qu'une mesure temporaire.

envisager une séparation est de votre choix. mais obligatoirement vous devrez envisager la question de la sortie de l'indivision et du partage de vos dettes communes et eventuellement la problématique de la prestation compensatoire

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La procédure de délai de grâce est à tenter dans tous les cas, au pire, ce sera une réponse négative, ce qui ne change rien à votre situation actuelle.

 

Je vais vous paraître défaitiste, mais, honnêtement, vous aurez beau retourner la question dans tous les sens, vous verrez que la seule solution sera la vente immobilière. N'attendez pas que la situation devienne irrémédiablement compromise, vous perdrez tout.

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Merci encore pour ces réponses. Je suppose que le délai de grâce peut être demandé pour les crédits conso et révolving Comment et ou déposer ce délai de grâce a-t-on besoin d'un avocat et que dois-je invoquer ?

Car effectivement cela peut assainir ma situation (j'ai aussi des dettes qui vont se terminer en juin prochain (450 400 et 220 euros ) et ce que je souhaite le plus au monde c'est conserver le bien de la région parisienne pour mon fils) Pour le moment ce qui me bloque c'est d'avoir trop de crédit, je trouve bête de vendre quelque choses alors qu 'il ne me reste plus que 61 000 euros à payer dessus. Et pour moi c'est le meilleur pied à l'étrier que je peux donner à notre fils Donc je pense que je peux faire donation de ce bien à mon fils... le surendettement n'étant pas déclaré pour le moment.

 

 

 

Je pense qu'avec de la ténacité nous pouvons conserver les biens acquis par notre travail et pour la séparation avec mon mari, il faut que je vois le problème peut être sur un autre post du forum net iris pour leur demander comment se passera l'indivision en cas de séparation

(puis-je donner mes parts à mon mari en tant que prestation compensatoire) et lui de son côté qui n'a contracté qu'en son nom le crédit résidence secondaire, si celle-ci devient sa résidence principale, il la met en insaisabilité et le bien est ainsi conservé.... il a travaillé à la sueur de son front et l'a pratiquement entièrement rénové de ses mains... cette maison est comme un bébé pour lui alors devoir la vendre....

 

Je rêve peut être mais il faut prendre les choses les unes par les autres, il faut analyser ce qui est le mieux et bien réfléchir aux conséquences.

 

Merci encore pour toute l'aide que vous voulez blen me donner

 

Cordialement

 

Bibis

 

Je suis solvalble donc on peut me faire une saisie sur salaire si l'on veut... peut importe, je ne refuse pas de payer, la seule chose c'est que je me suis engouffrée un peu vite pour aider mon mari qui était dans une situation difficile... mais il faut aussi penser que son activité peut reprendre correctement.

 

Voilà merci d'avance encore pour vos réponses

 

Pourquoi pensez vous que de toute façon il faudra que je vende un bien ?

 

Bonne soirée à toutes et à toutes et bien sûr mes remerciements pour tous les conseils qui pourront m'être utiles dans ces méandres juridiques

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la demande de délai de grace s'effectue par huissier si le montant du litige excede 4000 euros, ce pour les prets conso ou immobiliers

l'avocat n'est pas obligatoire

 

Demande de délai de grace auprès du juge d'instance / Droit de la consommation

 

il est possible de transmettre a monsieur le bien au titre de la prestation compensatoire. a voir avec votre conseil si votre proposition n'est pas trop généreuse

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Merci.

 

Le report de dette sera obligatoirement supérieur à 4000 euros, même s'il ne l'est pas actuellement. Mais je ne sais pas bien par quoi commencer ?

 

Dois-je en premier lieu, lancer la séparation avec mon mari... c'est à dire écrire aux impôts que nous ne vivons plus ensemble... au bailleur... edf... france télécom de notre résidence secondaire pour que tout soit au seul nom de mon mari...

 

Dois-je ensuite, aller voir l'huissie et lui expliquer la situation de façon à ce qu'il demande le délai de grâce au niveau du juge...

 

Je pense que c'est le bon ordre... mais n'en suis pas sûre...

 

Alors merci de le le confirmer... Concernant tous les aspects concernant notre séparation je pense qu'il faut que j'aille mettre un post dans la rubrique famille, et là je pense que je pourrais poser les questions ayant trait à tout cela

 

Merci encore pour les réponses à venir

 

Bibis

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la demande de délai de grace s'effectue par huissier si le montant du litige excede 4000 euros, ce pour les prets conso ou immobiliers

l'avocat n'est pas obligatoire

 

Demande de délai de grace auprès du juge d'instance / Droit de la consommation

 

il est possible de transmettre a monsieur le bien au titre de la prestation compensatoire. a voir avec votre conseil si votre proposition n'est pas trop généreuse

 

Zigo, vous dites que le délai de grâce se fait uniquement pour les pret conso ou immobilier et pour les crédits révolving qu'en est il ?

 

Cordialement

 

Bibis

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Dois-je ensuite, aller voir l'huissie et lui expliquer la situation de façon à ce qu'il demande le délai de grâce au niveau du juge...

 

Bonjour,

 

Pour demander des délais de paiement, vous ne pouvez saisir le TI que par la voie d’un huissier de justice. Vous devez assigner chaque créancier, par la voie d’un huissier territorialement compétant. C’est-à-dire, d’huissiers où se trouvent les sièges sociaux et contentieux de chaque créancier à impliquer dans la procédure. [ils vous adresseront le second original de l’assignation que vous devrez transmettre au TI de votre domicile]

 

 

---------- Message ajouté à 17h25 ---------- Précédent message à 17h14 ----------

 

Merci.

 

Le report de dette sera obligatoirement supérieur à 4000 euros, même s'il ne l'est pas actuellement.

 

Dans certaines juridictions même pour une dette inférieure à 4000 € l'assignation par voie d'huissier est obligatoire. Renseignez-au greffe du TI.

Modifié par 1Kpable

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bonjour,

pour les crédits revolving égakelement ( ce sont des crédits conso ) vous pouvez envisager la demande de délai de grace effectuée sur le fondement de l'article L313-12 du code de la conso. si le montant restant du est inferieur a 4000 euros, une simple déclaration au greffe suffit ( imprimé cerfa ). Au delà de ce montant l'assignation est obligatoire.

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Merci 1Kpable pour ces précisions qui m'amènent à vous en demander d'autres

 

 

 

Bonjour,

 

Pour demander des délais de paiement, vous ne pouvez saisir le TI que par la voie d’un huissier de justice. Vous devez assigner chaque créancier, par la voie d’un huissier territorialement compétant. C’est-à-dire, d’huissiers où se trouvent les sièges sociaux et contentieux de chaque créancier à impliquer dans la procédure. [ils vous adresseront le second original de l’assignation que vous devrez transmettre au TI de votre domicile]

C'est à dire qu'au niveau du coût je dois payer chaque huissier... par exemple si je dois une somme à Bordeaux, je dois saisir un huissier qui se trouve à bordeaux ? ai-je bien compris

 

---------- Message ajouté à 17h25 ---------- Précédent message à 17h14 ----------

 

 

 

Dans certaines juridictions même pour une dette inférieure à 4000 € l'assignation par voie d'huissier est obligatoire. Renseignez-au greffe du TI.

 

Pour avoir un renseignement au greffe du tribunal faut il prendre un rendez vous préalable ?

 

Autre question, e délai de paiement est-il valable aussî pour les crédit révolving ? ou ceux là restent-ils à ma charge

 

Merci par avance pour ces réponses

 

Bibis

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pour les crédits revolving égakelement ( ce sont des crédits conso ) vous pouvez envisager la demande de délai de grace effectuée sur le fondement de l'article L313-12 du code de la conso. si le montant restant du est inferieur a 4000 euros, une simple déclaration au greffe suffit ( imprimé cerfa ). Au delà de ce montant l'assignation est obligatoire.

 

Bonjour,

 

Sur la notice cerfan°50808#04 de déclaration au greffe il est dit page 2/3 :

 

IMPORTANT - Cette procédure ne peut pas être utilisée pour :

 

- Faire opposition à un commandement de payer,

- Solliciter des délais de paiement,

- Solliciter un délai pour partir, en cas d’expulsion.

 

Ou ceci en moins explicite :

IMPORTANT

Cette procédure ne peut être utilisée que pour des demandes relatives à des sommes d’argent. En particulier, elle ne peut servir pour faire cesser un trouble, obtenir l’exécution d’une prestation ou faire opposition à un commandement de payer.

---------- Message ajouté à 18h22 ---------- Précédent message à 18h16 ----------

 

 

Pour avoir un renseignement au greffe du tribunal faut il prendre un rendez vous préalable ?

 

Autre question, e délai de paiement est-il valable aussî pour les crédit révolving ? ou ceux là restent-ils à ma charg

 

Pour un renseignement au greffe pas besoin de rendez-vous. Vous pouvez aussi téléphoner.

 

Comme il vous a été dit :pour les crédits revolving égakelement ( ce sont des crédits conso ) vous pouvez envisager la demande de délai de grace effectuée sur le fondement de l'article L313-12 du code de la conso.

Modifié par 1Kpable

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J'ai beau retourner le problème dans tous les sens... effectivement, je pense que je vais devoir vendre mes biens immobiliers.... quel désastre....

 

Autre question, lorsque l'on ne peut pas payer ou plus payer un crédit révolving et que celui ci est rejeté, que se passe-il rééllement... est on fiché FICP.... si l'on n'a pas d'argent sur le compte, car celui ci n'est pas approvisionné que se passe t il, l'organisme de crédit entame une poursuite à notre encontre ? Faut-il laisser faire ? la procédure est-elle longue c'est à dire que mes crédit révolving sont débités sur un autre compte que celui ou je reçois mon salaire ?

 

Je voudrais absolument conserver le bien en région Parisienne. Et pour se faire, il faut que je fasse une donation à mon fils, savez vous le coût d'une telle opération. Si j'effectue cette opération et si je demande ensuite un délai de grâce pour les paiements est-ce possible illégal... j'avoue que pour moi c'est le brouillard total... je suis très angoissée... Mon mari est dans une situation financière plus que déplorable puisqu'il ne ramène pratiquement pas d'argent à la maison... dois-je donc de mon côté, faire en sorte que certain prélèvements qui se présentent sur mon compte se présentent sur le sien (même s'il ne peut pas payer

 

Un juge peut-il décider d'effacer un crédit révolving ou un crédit conso... même lorsque l'on a des biens... et ce sur le bien fondé de notre bonne foi....

 

En fait les organismes de crédit révolving nous accordent des crédits sans savoir vraiment ce qu'est rééllement notre situation financière.... peut on jouer sur ce fait

 

Dans notre histoire, il y a eu Maladie aussi bien de mon côté que de celui de mon mari (il a fait une grave depresion il y a trois ans) ce qui a l'époque nous a mis dans la mouise.... c'est vrai que dans notre histoire tout peut être remis à plat par la vente des bien, mais celui que j'ai en région parisienne s'autofinance donc cela me ferait vraiment mal au coeur (non pas pour moi mais pour notre fils de le perdre)

 

Je ne sais plus quoi faire... tout est flou dans ma tête, je ressasse le problème essaie de le retourner dans tous les sens.... je suis actuellement à ma banque à la limite du découvert autorisé... je n'ai pas un sou de côté, nous n'avons que nos biens... certes j'ai mon salaire ma rente et ma prévoyance mais à peine arrivé, tout ceci est ponctionné, ce qui m'inquiète c'est que même si je vends, (je ne vais pas avoir d'acheteur immédiatement, vu le marché frileux, vu que j'ai aussi des locataires dans le lieu, cela le décôte obligatoirement... ) en fait tout cet argent n'est qu'en pierre.... et en attendant que cette pierre soit vendue quelle est la situation.... Mon mari a 45 ans, il peut toujours essayer de trouver du travail... mais l'on sait bien qu'à 45 ans peut de personne vous embauche... que faire

 

Bon il ne faut pas paniquer et se resaisir, et réfléchir, mais j'ai même du mal à réfléchir.

 

Merci encore pour toute votre aide à toutes et à toutes

 

Bibis

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Bonjour,

 

Sur la notice cerfan°50808#04 de déclaration au greffe il est dit page 2/3 :

 

IMPORTANT - Cette procédure ne peut pas être utilisée pour :

 

- Faire opposition à un commandement de payer,

- Solliciter des délais de paiement,

- Solliciter un délai pour partir, en cas d’expulsion.

 

 

je crois que vous n'avez pas la derniere version :

n° 50808#05

Devant le tribunal d’instance lorsque votre demande concerne un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros, relevant de sa compétence particulière, c’est-à-dire si elle est relative à un contrat de crédit à la consommation ou lorsqu’un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble en est l’objet, la cause ou l’occasion.

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Pourquoi ne pas prendre attache auprès d’une association de consommateurs?

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si vous arretez de payer quelconque pret, vous serez fichée FICP jusqu'au paiement de la dette ou en l'absence de paiement pendant 5 ans.

Bien entendu le créancier peut prononcer la déchéance du contrat de pret, vous reclamer l'integralité du solde et l'application de la clause pénale devant le tribunal d'instance

ne révez pas vous n'aurez jamais d'effacement de vos prets compte tenu de votre patrimoine immobilier

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je crois que vous n'avez pas la derniere version

 

 

Peu important! il n’y a que le greffe qui puisse leur dire de quoi il en retourne!

Ou éventuellement saisir le TI comme vous le dites. Ils verront bien la réponse qui leur sera apportée.

 

50808#05 - Notice explicative.

Modifié par 1Kpable

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je vous assure que c'est une procédure on ne peut plus commune en ces temps de crise.... et tant pis si vous ne me croyez pas

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