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Forum juridique de Net-iris

apport en industrie


Gaetanos

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Bonjour,

 

je m'intéresse à une entreprise à potentiel mais ou bcp est à faire. J'aimerais participer à son développement comme apporteur en industrie et avoir ainsi des droits sur les bénéfices.

Quelles précautions doivent être prises pour que ces bénéfices ne soient pas appropriées dans la liberté de gestion de la gérante minoritaire ( versement de salaire énorme, frais de gestion..) et peut on se prémunir contre d'éventuelles participation aux pertes ?

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Dans une SARL, les pertes sont limitées à la valeur de l'apport. Notez qu'un apport en industrie ne peut être pris en compte pour la détermination du capital social (même si les parts obtenues en contrepartie peuvent permettre d'obtenir une rémunération sous la forme de dividende).

 

Pour ce qui concerne l'éventualité d'actes de gestions qui videraient la société de dividendes, ces actes peuvent être remis en cause lors des assemblée générales et, s'ils sont constitutifs d'une faute, ils peuvent justifier une révocation de la gérante ainsi qu'une mise en cause de sa responsabilité personnelle à l'égard des associés en les ayant privés d'une chance de percevoir des dividendes. Si cela devait intervenir de manière systématique, il y aurait même la possibilité de revenir sur ces actes de manière plus larges parce qu'ils seraient purement et simplement contraire à la définition de société (qui consiste à partager des bénéfices et/ou des économies, ainsi qu'à mutualiser des pertes).

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merci pour votre réponse mais ce n'est pas très claire quant à la participation aux pertes??? Elle est limité aux apports dites vous ..mais là on serait dans le cas d'apport en industrie?? Donc est ce que ça veut dire que l'on détermine la valeur de l'apport en industrie et que la participation aux pertes comme au bénéfice est proportionnelle à la portions des parts obtenus ( pas social j'ia bien compris) ou cela peut il être défini statutairement? ( par exempte exemption de participation aux pertes???)

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Dans votre cas, la perte serait celle des parts sociales suite ou dans le cadre d'une liquidation judiciaire de la société. Dans une SARL, la participation aux pertes est limitée à la valeur des apports, sans que les statuts ne puissent prévoir quelque chose de contradictoire. La particularité de l'apport en industrie est que la valorisation est concrètement impossible et qu'en plus un tel apport n'est pas pris en compte pour la détermination de la valeur du capital social ;)

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