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Forum juridique de Net-iris

prescription acquisitive


Mouton

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Bonjour,

 

J'ai acquis une maison de bourg sur 900 m² de terrain en 2003. Sur les plans du notaire ainsi que sur le cadastre, il apparait clairement que je suis propriétaire du trottoir devant chez moi. Aujourd'hui la mairie, qui n'a fait aucune remarque ou difficulté au moment de l'achat, se déclare propriétaire du trottoir sous le prétexte de la prescription acquisitive (je les cite : "les trottoirs constituent naturellement une dépendance de la voie publique" "les terrains laissés par les riverains en dehors de leurs clôtures sont présumés faire partie de la voie publique. De ce fait, ce terrain appartient à la commune.").

Sont-il dans leur droit ?

Merci à l'avance pour vos réponse.

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Probablement, oui.

Dans une telle situation, personnellement, je ne tenterais rien.

Il n'est pas envisageable que la commune vous restitue une portion de trottoir. Celle-ci fait maintenant partie du domaine public lequel est inaliénable. Tout au plus seriez-vous indemnisé.

Ce serait à vous de prouver vos prétentions sur la portion de trottoir et ce serait à la commune de prouver qu'elle la possède depuis plus de trente ans.

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votre terrain est il borné ?

Depuis combien de temps existe ce trottoir ?

 

Car, pour invoquer la prescription trentenaire acquisitive, il ne suffit pas de dire "la commune a tous les droits :eek:" mais de demontrer ces droits

et la prescription ne peut s'appliquer si vous pouvez prouver que la mairie a toujours su ne pas etre proprietaire de cette parcelle (vai bornage), et surtout, qu'elle ne l'occupe pas depuis 30 ans au moins... auquel cas, il s'agit d'empietement et la, la mairie se rend coupable de "voies de faits" non regularisables par la suite

 

ne vous basez pas sur le cadastre : il ne sert que de base fiscale... pas a prouver la propriete d'un bien :(

 

---------- Message ajouté à 20h10 ---------- Précédent message à 20h06 ----------

 

(je les cite : "les trottoirs constituent naturellement une dépendance de la voie publique" "les terrains laissés par les riverains en dehors de leurs clôtures sont présumés faire partie de la voie publique. De ce fait, ce terrain appartient à la commune.").

 

et demandez a votre mairie de justifier leurs dires en vous fournissant le texte de loi qui l'indique ... ;)

a mon avis, vous risquez d'attendre longtemps le document :rolleyes:

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      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
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      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [     Voie publique                 ]
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      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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