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Forum juridique de Net-iris

Evacuation egouts bouchées - Qui paie ?


Philippe83

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Bonjour,

 

Je suis locataire d'un appartement situé dans une maison divisée en 3 appartements loués. Le propriétaire m'a signalé aujourd'hui que l'évacuation des eaux usées était bouchée. Effectivement, je l'ai constaté avec lui en soulevant le regard situé à la sortie de la maison, sur le trottoir.

Cela évacue les eaux usées et les eaux de pluies (cour intérieure et goutieres) vers le tout à l'égout.

 

Si j'ai bien compris les différents messages que j'ai lu sur ce forum, l'entretien de ces canalisations est à la charge des locataires. J'ai emménagé en mai 2009 et les charges que je paie sont uniquement constitués de l'enlèvement des ordures ménagères. Le propriétaire ne devrait-il pas faire effectuer un curage régulier et l'inclure dans les charges ?

 

Si jamais il doit faire appel à une entreprise, sachant que seuls 2 appartements sur 3 sont occupés, il souhaite partager la facture entre nous deux. Est-ce possible? Vais je devoir payer immédiatement l'intervention pour le débouchage ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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le debouchage des canalisations n'est pas une charge locative recuperable

 

voir le decret du 26/08/87

Détail d'un texte

 

et le site de l'anil mentionnant l'arret du 03/04/07 de la CC ;)

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2007/charges-recuperables-frais-de-debouchage-des-egouts/

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et concernant une repartition éventuelle entre locataires quand il y a un appart inoccupé, il faut savoir que :

 

1) la repartition doit etre communiquée á tous les locataires, au debut du bail

2) elle doit etre "équitable" (terme employé par le législateur)

3) la repartition se fait, en general sur les m2 comme dans les copro (jamais sur le nombre de personnes qui occupent l'appart, car cela peut changer en fontion des locataires)

4) quand un appart est inoccupé, les charges totales sont tjs divisées de la meme facon: ca veut dire que le bailleur paye pour l'appart inoccupé !

5) cette repartition ne peut pas être changée !

 

donc cette repartition entre 2 ne serait pas non plus, valable ni légale :)

 

 

PS: je trouve qu'entre nous, l'arret de la CC est quand même tiré par les cheveux ... et bien discutable. mais bon, il est là, utilisez le !

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses rapide.

J'ai cependant une autre question existentielle sur l'arrêt de la CC.

 

Il est écrit "la Cour d'appel a considéré que les frais de débouchage des égouts pouvaient être récupérés sur les locataires dans la mesure où il s'agit bien d'une modalité d'élimination des rejets" pour finalement terminer par "ces frais, non spécifiquement visés par le décret, ne peuvent pas être récupérés sur les locataires."

 

Pourquoi mon cas ne rentre pas dans cette catégorie? Il s'agit pourtant bien d'un débouchage de l'évacuation des eaux usées et pluviales vers les égouts.

Je suis un peu perdu par l'interprétation.

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Pourquoi mon cas ne rentre pas dans cette catégorie? Il s'agit pourtant bien d'un débouchage de l'évacuation des eaux usées et pluviales vers les égouts.

Je suis un peu perdu par l'interprétation.

 

philippe, votre cas rentre bien dans le cadre de la décision de la CC. :)

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"la Cour d'appel a considéré que les frais de débouchage des égouts pouvaient être récupérés sur les locataires dans la mesure où il s'agit bien d'une modalité d'élimination des rejets"

 

Oui mais la Cour de cassation en a ensuite décidé autrement donc c'est ce jugement qui fait jurisprudence ;)

 

"ces frais, non spécifiquement visés par le décret, ne peuvent pas être récupérés sur les locataires.".
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