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Forum juridique de Net-iris

passer de EI vers AE


Reno5959

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Bonjour,

 

ma situation actuelle:

 

je suis en entreprise individuelle soumis à la TVA "reel simplifié"

cela fait 3 ans et demi

je suis artisan : services : ramonage

 

1*)

Je voudrais passer de EI vers auto-entrepreneur en ayant une nouvelle activité mais tout en conservant mon activité de ramonage en complément .

 

D'aprés le RSI et différents forum :

 

- je n ai pas le droit de passer en AE en gardant la meme activité , meme si ce n est qu en complement.

Il me faudra attendre 1 an pour que je puisse reprendre le ramonage.

 

-je pourrai me mettre en AE seulement si je radie mon EI , et que je change d'activité.

 

donc je suis coincé pour ce que je voudrais faire, à moin d'etre dans l illégalité.

 

 

Quelqu'un a t-il une solution pour ce que je voudrais faire (voir 1*) dans la légalité

 

Merci

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  • Réponses 7
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Si vous aviez regardé sur ce forum, ici, là, vous auriez vu la semaine dernière ou la précédente une question très proche: une personne voualit savoir si elle pouvait arrêter son activité en EI pour la passer en AE et on lui a répondu que si elle comptait procéder sans observer une période de carence significative, ça ne passera pas du côté des administrations...

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Oui j ai lu ce sujet

et, comme je le di au départ : "D'aprés le RSI et différents forum :

 

- je n ai pas le droit de passer en AE en gardant la meme activité , meme si ce n est qu en complement.

Il me faudra attendre 1 an pour que je puisse reprendre le ramonage.

 

-je pourrai me mettre en AE seulement si je radie mon EI , et que je change d'activité."

 

Donc la réponse à la question je la donne.

 

Je demande simplement si il y a un moyen légal de contourner ça

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Imaginons que je radie mon EI actuelle.

Une fois mon EI radier et que tout est à jour vis à vis du RSI et des autres organismes , je m'inscri en auto-entrepreneur avec comme activité principale différente de mon ancienne EI.

 

Jusque là , j'ai bien le droit de faire ça. (confirmation du RSI)

 

Mais je voudrais aussi continuer mon ancienne activité en complément.

Pour ça , je n y ai pas le droit.

 

 

Donc y a t-il des moyens (+ ou - légal) de contourner ce problème pour que je puisse quand meme continuer mon ancienne activité en complément de la nouvelle ?

 

D'aprés le RSI , il n'y en a pas.

Mais je suis sur qu il doit bien avoir une solution , mais laquelle ??? (une solution légale serait plutot la bienvenue)

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A mon sens il n'y en a pas qui serait sécurisée juridiquement. Le risque, je vous le rappelle, c'est qu'on vous redresse en TVA et charges sociales notamment. De quoi vous faire passer l'envie de jouer il me semble.

 

En effet, passer une activité soumise au droit commun (votre EI actuelle) à un régime plus favorable (l'AE) après la fin de la période réservée à ce genre d'actions, en dehors d'une autorisation légale pour le faire, ça passe de manière classique comme de l'abus de droit ou de la fraude auprès des organismes sociaux et du fisc. Comme ce genre d'organismes ne plaisantent pas avec les sanctions et les actions à mener pour recouvrer ce qui leur est dû...

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      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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