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obligation paiement maison retraite par prélèvement bancaire


Voyageuse

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Bonjour à tous. Je ne sais si je suis dans le bon forum. Pardon !!

 

Mon Papa est rentré en foyer logement qui vient de passer en EHPAD

Jusqu’à présent le règlement se faisait par chèque sans qu’il n’y ait

Jamais eu le moindre problème dans le délai ou le montant.

Nous venons de recevoir un courrier recommandé nous informant que

à partir de ce jour si le règlement n’était pas fait par prélèvement

bancaire sur son compte ainsi que sur celui des enfants si besoin était,

il ne pourrait rester dans leur établissement.

 

Cela est-il légal ou bien est-ce une clause abusive ?

 

Merci infiniment pour vos réponses qui j’espère seront rapides.

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Bonjour,

 

Clause non seulement abusive, mais nulle et non écrite (clause léonine qui crée un déséquilibre contractuel).

 

Si j'ai le temps, je cherche la référence. Le contrat prévoit il une clause de résiliation, comme par exemple le non paiement ?

 

Cordialement

 

Anissa

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Du moment que vous payez en temps et en heure, il n'y a pas d'obligation pour le prélèvement.

Mais si vous refusez, faites bien attention de régler dans les délais, car ils auraient une raison pour vous créer des problemes.

 

Aucune loi n'oblige à payer quoi que ce soit par prélèvement, c'est juste que cela les arrange eux (moins de paperasses a faire)

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Bonjour à tous. Je ne sais si je suis dans le bon forum. Pardon !!

 

Mon Papa est rentré en foyer logement qui vient de passer en EHPAD

Jusqu’à présent le règlement se faisait par chèque sans qu’il n’y ait

Jamais eu le moindre problème dans le délai ou le montant.

Nous venons de recevoir un courrier recommandé nous informant que

à partir de ce jour si le règlement n’était pas fait par prélèvement

bancaire sur son compte ainsi que sur celui des enfants si besoin était,

il ne pourrait rester dans leur établissement.

 

Cela est-il légal ou bien est-ce une clause abusive ?

 

Merci infiniment pour vos réponses qui j’espère seront rapides.

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nous sommes 5 enfants a payer la maison de retraite de notre mère

et suite aux explication de la directrice adjointe nous avons opté sur sa demande a un virement automatique

il manque de personel et ils ont autre chose a faire qu'a gérer l'arrivée des courriers et la pose des chèques sur leur compte il faut quand meme comprendre

ensuite a la fin de chaque année ils nous font une facture a tous les 5 pour la réduction d'impot.

par contre je ne pense pas qu'ils peuvent vous obliger ni de mettre votre père dehors également

cordialement

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Le gros problème d'un prélèvement bancaire est que beaucoup de personnes ont beaucoup plus de mal à le gérer qu'un chèque.

 

Résultat, dans le cadre des virements, s'il n'y a pas d'ommission volontaire d'échéance, il y a beaucoup plus d'impayés involontaires par virement que par chèque et les frais bancaires occasionés sont une spirale vers le surendettement.

 

Alors "faciliter" le travail de la maison de retraite pour aggraver sa situtation, c'est ubuesque pour beaucoup.

 

Les personnes qui choisissent de payer par chèque parce qu'elles ont du mal à gérer ont au final beaucoup moins d'impayés (et donc de frais) que les personnes qui passent par virement. Et pour l'EHPAD au final, un recouvrement plus correct. Donc gains de temps et de personnel.

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bjr Maria

en quoi un virement, fait automatiquement par la banque, à date fixe augmenterait les impayés ? :rolleyes:

il suffit de donner ordre une fois pour toute au banquier et cela sera automatique. quant aux frais, il y a moyen de trouver accord avec votre banque.

d'un autre coté je n'ai aucune confiance dans les autorisations de prélevements donnés car vous n'êtes absolument pas maître des sommes prélevées. comme quoi, tous les avis sont dans la nature :)

 

Résultat, dans le cadre des virements, s'il n'y a pas d'ommission volontaire d'échéance, il y a beaucoup plus d'impayés involontaires par virement que par chèque et les frais bancaires occasionés sont une spirale vers le surendettement.

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bjr Maria

en quoi un virement, fait automatiquement par la banque, à date fixe augmenterait les impayés ? :rolleyes:

C'est très simple, quand vous tirez le diable par la queue, décaler l'envoi d'un chèque de quelques jours (et pas systématiquement la même obligation) permet de mieux absorber les passages difficils. C'est le B.A. BA du désendettement quand vous avez encore les rennes. Sinon, le chéquier est de toutes façons supprimé.

 

Par contre, quand tout glisse sans problème, le virement, c'est le bon moyen d'éviter d'oublier une échéance.

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