Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

litige DG avec locataires


Gregg

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Voila mon souci: J'avais une maison que je louais à un couple de locataires depuis 20 mois. Ceux ci étaient les premiers occupants, tout était neuf lors de leur arrivée. Suite à l'état des lieux de sortie, des traces d'enduit (7 dans le salon et 4 dans la cuisine) et/ou trou rebouchés (11 dans les toilettes) ont été constatés :mad:. J'ai donc fait faire un devis pour réparer : verdict,remise à neuf de la tapisserie dans ces 3 pièces-> 3000€ en tout. J'ai conservé le dépot de garantie (1600€) et réclamé le reste.

Depuis ceux ci sont en litiges avec moi et ont fait appel à une association de consommateurs, j'ai reçu plusieurs courriers recommandés. J'ai répondu qu'a titre de conciliation je me contentais du DG seulement (1600€) rien à faire... Ils ont fait appel à la commission départementale de conciliation, je ne m'y suis pas rendu à cause d'impératifs pro. Maintenant je suis assigné au tribunal de proximité.

 

Leurs arguments : Ils ont rebouché les trous (il y aurait un décret qui le demande cela apparemment) et ces réparations ne sont pas qualifiées de mal faites ou à refaire sur l'état des lieux (pour moi le terme trace d'enduit se justifie de lui même). Dans leurs différents courriers, ils disent également que le devis n'est pas cohérent avec ce qui est dans l'EDL de sortie, qu'il n'est juridiquement pas possible de faire de telles retenues...

 

Qu'en pensez vous?

Pouvez vous m'aider pour l'audience svp? Comment cela se passe au tribunal ?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 34
  • Création
  • Dernière réponse

Re,

 

Sur l'EDL d'entrée les tapisseries sont neuves, les locataires en question étaient les premiers occupants.

 

Sur l'EDL de sortie :

Séjour : tapisserie, Bon Etat, 7 traces d'enduit et 4 tringles

Cuisine: Tapisserie, Etat moyen, 4 traces d'enduit + 4 chevilles

WC : Tapisserie, Etat moyen, 11 chevilles rebouchées

 

le devis :

Toute dépose/pose papier peint + toute préparation avant pose + fourniture papier peint :

salon : 1300€

WC : 400€

Cuisine : 600€

Forfait dépose des radiateurs toutes pièces en travail 3 radiateurs : 150 €

Protections, embarras, nettoyage 150 €

 

Voila

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je redemande: quelles sont ces traces d'enduit ? = est ce que vous voulez dire par lá, le rebouchage des trous laissés par les tringles ????

j'avoue ne pas comprendre ces annotations : elles ne sont pas assez explicites (idem pour un juge)

 

4 traces d'enduit + 4 chevilles : ca veut dire quoi exactement ???

qu'il y avait 4 chevilles, qui ont été enlevées et rebouchées avec un enduit ?

 

est ce que ce rebouchage a été fait correctement ?

 

puisque votre EDL d'entré ne precise pas de couleur, le rebouchage propre et poncé au papier de verre (donc pas de petite montagne d'enduit sur une surface plane) suffit amplement: ce n'est pas une degradation.

laissé le trou aurait été une degradation ...

 

si vous pouviez mettre une photo en ligne, ce serait surement plus parlant :)

 

 

avez vous lu les posts relatifs au pbl de sortie ? je pense que cela vous donnnerait aussi un bon apercu des prbl qu'engendrent automatiquement un EDL non précis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'y a pas plus sur l'EDL de sortie que traces d'enduits et trou rebouchés.

 

C'est d'ailleurs ce qui a causé le litige d'abord entre moi et l'agence mandataire qui à mon gout a trés mal fait son boulot et aprés avec les locataires qui n'ont cessé de réclamer leur DG.

 

Pour les photos, je n'en ai pas. Aucune n'a été faite durant l'état des lieux de sortie. La tapisserie à la base est jaune orangée. Les traces d'enduit sont des trous rebouchés de l'ordre de 2 à 3 cm. La tapisserie a été arrachée à ces endroits et l'enduit blanc est bien visible.

 

Pour moi il est évident que les traces d'enduit sur la tapisserie sont une dégradation et les 11 trous rebouchés dans les toilettes sont excessifs. De plus sur le bail, il était écrit qu'il est interdit de faire des trous dans les murs sans l'accord écrit du bailleur. Je n'ai jamais été averti et jamais donné d'accord non plus...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

pour les WC, en effet, vous ne pouvez pas retenir le montant du devis, puisque l'edl de sortie indique que les chevilles ont ete rebouchees : donc, reparation = pas de degradation

 

pour le salon et la cuisine, cela est different

en effet, vous mentionnez "trace d'enduit" et X chevilles : il s'agit donc de degradations, puisque non precisé "rebouché"

 

de plus, l'edl etant imprecis quant a l'emplacement et la dimension de ces traces, vous etes fondé a facturer l'ensemble de chacune des pieces aux locataires

maintenant, reste a savoir si cela est veritablement justifié ;)

ne pouvez vous pas reparer en faisant proceder a la pose de simples raccord a l'emplacement de ces traces, ou, si un seul mur est concerné, en ne faisant reparer que ce seul mur

... cela coutera bien moins cher et tout le monde sera content :)

 

sinon, je ne comprends pas ce que vous entendez par "etat moyen" ... s'agit il simplement d'usure normale ou de tapisserie degradée (par ex, arrachée, dechirée, tachée etc)

bon, cela ne changera rien pour vous mais, a l'avenir, ne vous contentez pas de ces appreciations trop vagues qui ne veulent rien dire

... et qui, au final, n'engagera jamais la responsabilité du locataire...

 

---------- Message ajouté à 16h34 ---------- Précédent message à 16h31 ----------

 

. De plus sur le bail, il était écrit qu'il est interdit de faire des trous dans les murs sans l'accord écrit du bailleur. Je n'ai jamais été averti et jamais donné d'accord non plus...

 

il s'agit d'une clause abusive car vous ne pouvez vous opposer aux travaux d'amenagement de vos locataires

la seule chose que vous pouvez exiger, c'est la restitution du bien dans l'etat ou il a ete recu et, pour cela, il faut attendre le depart des locataires et l'etablissement de l'edl

donc, ne faites pas valoir cette clause devant le tribunal : cela pourrait se retourner contre vous

 

---------- Message ajouté à 16h36 ---------- Précédent message à 16h34 ----------

 

les 11 trous rebouchés dans les toilettes sont excessifs.

 

mais comme ils ont ete rebouchés, et que l'edl ne mentionne pas que cela a ete mal fait, vous "oubliez" ces trous : il ne s'agit pas de degradation

 

et ce serait la meme chose avec 30 ou 50 trous : a partir du moment ou l'edl indique "rebouches"... tout est OK pour le locataire : il a bien respecte ses obligations en remettant en etat ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ok pour les infos.

L'etat moyen est une case cochée en face de la tapisserie : Il y a Neuf, Bon Etat, Etat Moyen et Mauvais Etat. Le mandataire a coché Bon Etat dans le salon et Etat Moyen dans les autres pièces aved les annotations que je vous ai donné...

 

Mais pour ce qui est du reste, la situation traine depuis le mois de mai. Je suis convoqué au tribunal de proximité le 20/05/2010, je ne pense plus changer ma ligne de conduite maintenant. Et je ne pense pas me faire assister...

 

Pour résumer, le fait que "7 traces d'enduit et 4 tringles, Bone Etat", dans le salon justifient bien la remise à neuf de la pièce.

 

"4 traces d'enduit + 4 chevilles, Etat Moyen" dans la cuisine aussi

 

Par contre pour les WC '11 trous rebouchés, Etat Moyen" vous me dites que j'ai fait une erreur...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'y a pas plus sur l'EDL de sortie que traces d'enduits et trou rebouchés.

 

C'est d'ailleurs ce qui a causé le litige d'abord entre moi et l'agence mandataire qui à mon gout a trés mal fait son boulot et aprés avec les locataires qui n'ont cessé de réclamer leur DG..

absolument ! cette agence s'y est pris comme un "manche".

c'est un EDL fait à la va-vite qui ne veut strictement rien dire ... et dans ce cas, c'est pratiquement toujours à l'avantage du locataire.

 

Pour les photos, je n'en ai pas. Aucune n'a été faite durant l'état des lieux de sortie.
dommage: cela aurait aidé.

 

 

La tapisserie à la base est jaune orangée.

 

Les traces d'enduit sont des trous rebouchés de l'ordre de 2 à 3 cm.

 

La tapisserie a été arrachée à ces endroits et l'enduit blanc est bien visible.

 

un bon EDL aurait precisé la couleur de la tapisserie au depart

 

comme expliqué plus haut: trace d'enduit pour des trous rebouchés: c'est normal ... ce n'eset pas une degradation : quand on rebouche un trou, il y a tjs des traces d'enduit meme quand c'est fait de facon très correcte.

 

c'est pour cela que je laisse souvent des tringles dans mes logements nus ... tringles de bonne qualité qui peuvent aller avec tout : comme cela, le mur ne devient pas un gruyère.

 

 

Pour moi il est évident que les traces d'enduit sur la tapisserie sont une dégradation

 

peut être pour vous mais pas pour le legislateur.

 

 

De plus sur le bail, il était écrit qu'il est interdit de faire des trous dans les murs sans l'accord écrit du bailleur. Je n'ai jamais été averti et jamais donné d'accord non plus...

clause abusive : vous ne pouvez pas demander cela. le locataire est libre de faire les decorations qu'il veut; la loi precise bien que seules les transformations doivent être acceptées au prealable par le bailleur. faire un trou pour placer un tableau n'est pas une transformation.

 

si vous ne voulez pas que vos locataires mettent de la déco au mur, prevoyez ( a vos frais) la pose de simaises sur tous les murs ! dites vous bien que vous ne retrouverez jamais un logement loué comme vous voudriez le retrouver ou comme vous pensez l'avoir donné. c'est malheureusement ce à quoi vous devez vous attendre en mettant en location.

je vous conseille pour éviter de futures désagréments de bien vous documenter et de commencer par lire les lois (3 textes) se rapportant aux obligations et aux droits / devoirs des parties (locataire et bailleur).

et de revoir avec l'agence comment faire un EDL correct.

 

pour votre convocation au tribunal, j'ai bien peur de vous n'ayez pas grandes chances ... surtout si vous n'avez pas été à la conciliation prévue.

 

au tribunal, soyez et restez factuel,

bail signé le ...

locataires entrés le et sortis le ...

EDL fait par l'agence aynat mandat de gestion,

devis fait aupres de la sté ... basé sur les annotations de l'EDL

etc ....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous me faites peur GOLFY... Pourtant Vero avait l'air justement de dire le contraire...

 

Je ne comprends plus.

 

La couleur de la tapisserie n'est justement écrit nulle part mais dans les échanges de courrier que nous avons eut je leur ai bien signifié que l'enduit blanc sur tapisserie jaune orangée m'avait obligé à refaire les pièces.

 

Pour les 3 textes vous parlez desquels??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour résumer, le fait que "7 traces d'enduit et 4 tringles, Bone Etat", dans le salon justifient bien la remise à neuf de la pièce.

 

non, je n'ai pas dit que cela justifiait la remise en etat

j'ai simplement dit que, du fait de la description trop vague de l'edl, vous pouviez le faire (vous saisissez la nuance ? ;))

en effet, le fait que l'emplacement des "traces" ne soit pas indiqué (ni leurs dimensions) peut signifier qu'il y a une ENORME trace sur chaque mur (bon, la, j'abuse :rolleyes:)

... mais en meme temps, l'agence n'aurait pas mentionné "bon etat" si tel avait ete le cas

donc, voyez pour ne refaire que le mur concerné, ou alors, ne proceder qu'aux raccords necessaires

 

"4 traces d'enduit + 4 chevilles, Etat Moyen" dans la cuisine aussi.

la, c'est different, car il y a la mention "etat moyen"

donc, a voir avec qu'il en est exactement

de plus, au bout de 20 mois d'occupation, difficile pour les locataires d'invoquer la vetusté :rolleyes:

 

Par contre pour les WC '11 trous rebouchés, Etat Moyen" vous me dites que j'ai fait une erreur...

 

tres clairement, oui

il aurait fallu que l'edl precise que le rebouchage avait ete mal fait

... ou ne pas mentionner ces rebouchage :o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Les annotations de l'EDL de sortie me semblent bien vagues...Il aurait fallu inscrire clairement : traces d'enduit de rebouchage mal fait, arrachage des papiers peints sur 4cm²....là...pas sure que vous gagniez devant le juge...

 

Pour les toilettes, je suis de l'avis de VERO1901 : aucune dégradation n'est inscrite. Rien à retenir.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Arf, pourquoi?

 

Les locataires n'avaient ils pas l'obligation de faire en sorte qu'on ne voit plus rien à leur départ. Les traces d'enduit et l'état moyen se justifient d'eux même. Tout était neuf à leur arrivée.

Comme vous dites au bout de 20 mois j'aurai du avoir du bon état partout non?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Est ce que l'état des lieux aurait du lister les travaux à faire?

 

Vero : Pour les traces d'enduit "il s'agit de trous rebouchés de 2 à 3 cm", ce qui me gène c'est que j'ai écrit ces termes dans mes courriers aux locataires et que maintenant je vais avoir du mal à dire qu'ils sont démesurés... L'état moyen pour moi est suffisant pour tout refaire, même si rien n'était inscrit à coté!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Est ce que l'état des lieux aurait du lister les travaux à faire?

 

 

non. un EDL est une "photo" de l'etat du logement à une date X,

c'est tout.

 

exemple:

chambre 1: tâche sur le mur à 2 cm a gauche de l'interrupteur (face au mur). cette tache s'etend sur ... cm

 

voila le genre d'annotations qu'il faut faire.

 

avez vous lu les autres sujets ? je n'en ai pas l'impression ... :rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Devant le juge, vous devriez venir avec le devis d'une deuxième entreprise avec un détail pièce par pièce du coût de la rénovation. et des photos. dés fois qu'il vous donne raison.

Si vous avez, tort il faudra ne plus à vous attendre à devoir payer quelque chose en plus pour le temps que l'argent a été sequestré.

 

Perso, j'ai déjà eu ce problème avec des propriétaires et pourtant j'avais même découpé un carré de papier peint et recollé par dessus en partant. Mais sur du papier peint on verra toujours quelque chose. Alors Orange, autant dire que c'est impossible.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Leridant: pourquoi un juge donnerait-il raison ? parce qu'il aurait 2 devis à présenter ? :eek:

 

tout le monde sait bien qu'un artisan va faire ce qu'on lui demande ...

que le bailleur presente 1 devis ou 10, cela ne va pas prouver la degradation locative.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous trouve un peu complaisants avec le bailleur.

Il ne me semble pas que quelques trous rebouchés puissent justifier la retenue pour le locataire de la réfection totale de la pièce.

Que vous vouliez refaire la pièce totalement, c'est votre droit, mais vous ne pouvez compter au locataire que la réparation de ses dégradations. Par exemple, s'il n'y a qu'un mur sur quatre d'abimé, vous ne pouvez pas lui compter la réfection des 4 murs.

Et puis un conseil, pour la location, préférez la peinture au papier peint. Au moins, le locataire pourra toujours donner un rapide coup de peinture en partant alors que peu vont se lancer dans une réfection de tapisserie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

lag0 : ce n'est pas la question.

1) comme vous le dites, retenir la réfection totale ne peut pas être envisagée, quel que soit le nombre de devis fournis,

2) encore faut-il que ces traces soient bien une degradation.

ici l'EDL a été mal fait, sans indication réelle ... difficile donc de juger. sachant que les tribunaux penchent la plupart du temps pour les locataires et que en plus, la conciliation n'a pas pu aboutir, je me pose des questions sur les chances de Gregg.

 

j'ai bien posé des questions à propos des commentaires de l'EDL, et de ces fameuses traces d'enduit .... mais rien ne ressort que c'est bien une degradation ou un rebouchage ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

lag0 : ce n'est pas la question.

.

 

Bah un peu tout de même, quand je lis :

 

de plus, l'edl etant imprecis quant a l'emplacement et la dimension de ces traces, vous etes fondé a facturer l'ensemble de chacune des pieces aux locataires

 

Je ne suis pas du tout d'accord avec ça. Pour que l'on puisse compter la réfection totale de la pièce au locataire, faut vraiment qu'il rende une ruine !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Pour être clair, pour vous, le problème vient bien du fait que l'EDL de sortie n'est pas clair. Donc c'est le mandataire qui a mal fait son boulot...

 

Ma demande peut donc être considérée comme justifiée puisque les constatations faites sont écrites mais non précises. Je suis en droit de réclamer de refaire la tapisserie en disant par exempee que toutes les lés de papier comportent une trace d'enduit non masqué, correspondant à un rebouchage grossier du trou...

 

Si l'EDL n'est pas précis pour moi, il ne l'est pas plus pour les locataires.

Par contre comme dit vero, l'état moyen dans certaines pièces au bout de 20 mois d'occupation est inacceptable et nécessite réparation car la tapisserie était neuve à leur arrivée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Leridant: pourquoi un juge donnerait-il raison ? parce qu'il aurait 2 devis à présenter ? :eek:

 

tout le monde sait bien qu'un artisan va faire ce qu'on lui demande ...

que le bailleur presente 1 devis ou 10, cela ne va pas prouver la degradation locative.

 

Non c'est le principe d'un appel d'offre. Dans l'hypothèse où le juge donnerait raison en totalité ou en partie au bailleur, la présentation de plusieurs devis indique que l'estimation faite des travaux est cohérente, pas exagérée.

J'ai jamais dit que le juge donnerait raison.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...