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Forum juridique de Net-iris

Solde de tout compte et Repos compensateur


Voxetvoxy

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Bonjour

 

Voilà j'ai démissionné de mon entreprise et mon contrat de travail se finissait le 31 janvier 2010.

 

J'aimerais savoir :

D'une part puis je demander à mon employeur de me faire parvenir mon solde de tout compte en recommandé (prière de m'indiquer un texte si possible)

D'autre part, étant cadre, notre entreprise devait prendre en 2000 un accord avec ses cadres concernant le repos compensateur par rapport aux horaires. Ceci n'a jamais été acté et aucune signification n'a été faite au cadre concernant leur changement de planning. Puis je réclamer à mon employeur le paiement de ces jours (à savoir 2jours par mois depuis 2000).

 

Merci d'avance

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Bonjour

 

Votre message comporte deux questions bien distinctes.... la premiere porte sur la portabilité ou non du solde de tout compte, la seconde sur la possibilité ou non de réclamer le réglement de jours de repose compensateurs.

 

 

Concernant la premiere question la réponse est extremement simple.

En effet, OUI, vous POUVEZ demander à votre employeur de vous les envoyer en LRAR, en revanche, lui PEUT REFUSER de le faire.

Le solde de tout compte est quérable mais non portable, ce qui veut dire que vous etes en droit de l'exiger, votre employeur ne peut vous le refuser. Par contre vous ne pouvez pas exiger qu'il vous le fasse parvenir, vous devez vous déplacer.

 

Concernant ensuite votre problème de repos compensateurs... a vous lire il semble que l'accord n'est in fine pas été pris... donc a moins qu'il n'ai été pris à un autre niveau et qu'il soit désormais dans votre convention collective, il n'a aucune raison de s'appliquer... Je suppose en revanche qu'un tel accord devait voir le jour pour compenser d'éventuelles heures supplémentaires. Si tel est le cas et cet accord ne semblant pas exister, vous etes donc sous le régime des 35 heures couplé a la loi TEPA... vos heures sup. doivent etre payées (évidement) sont soumises aux diverses charges mais doivent etre déduites de votre net imposable avant d'etre réintegrées dans le net a payer

 

 

 

 

Cdlt

 

 

Francois Rebiffé

[Edit de l'Equipe de Modération]

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[/edit]

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En effet, OUI, vous POUVEZ demander à votre employeur de vous les envoyer en LRAR, en revanche, lui PEUT REFUSER de le faire.

Le solde de tout compte est quérable mais non portable, ce qui veut dire que vous etes en droit de l'exiger, votre employeur ne peut vous le refuser. .

 

 

.[/ADM]

non c est la feuille Assecdic qui est le seul document quérable

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