Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

PACS et indeminités de chomage pour rapprochement à l'étranger


Maciek

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

J'aurais souhaité bénéficier de votre expertise.

Je suis actuellement salarié cadre en France et je souhaiterais rejoindre ma nouvelle compagne qui est salarié à l'étranger (CEE).

J'ai cru comprendre que le PACS pouvait ouvrir des droits aux indemnités chomage si la délai entre celui-ci et la demission est inférieure à deux mois.

 

Pour être sur que cela va bien se passer, qq'un pourrait il me confirmer que :

- le délai de 2 mois est bien celui entre la fin effective du contrat de travail (fin de période de préavis, 3 mois dans mon cas) et le PACS

- la fin du contrat doit bien être postérieure au PACS

- le fait que cela se fasse vers l'étranger (en Europe) ne soit pas un obstacle.

 

En plus de cela, et parce que je ne parle suffisamment bien la langue du pays, je souhaiterais dans un premier éventuellement rapidement reprendre une activité (stage ou petit boulot) là-bas.

Est il possible de négocier avec Pole Emploi pour conserver une indémnisation égale à la différence.

 

Merci par avance pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour à tous,

 

J'aurais souhaité bénéficier de votre expertise.

Je suis actuellement salarié cadre en France et je souhaiterais rejoindre ma nouvelle compagne qui est salarié à l'étranger (CEE).

J'ai cru comprendre que le PACS pouvait ouvrir des droits aux indemnités chomage si la délai entre celui-ci et la demission est inférieure à deux mois.

 

Pour être sur que cela va bien se passer, qq'un pourrait il me confirmer que :

- le délai de 2 mois est bien celui entre la fin effective du contrat de travail (fin de période de préavis, 3 mois dans mon cas) et le PACS

- la fin du contrat doit bien être postérieure au PACS

- le fait que cela se fasse vers l'étranger (en Europe) ne soit pas un obstacle.

 

En plus de cela, et parce que je ne parle suffisamment bien la langue du pays, je souhaiterais dans un premier éventuellement rapidement reprendre une activité (stage ou petit boulot) là-bas.

Est il possible de négocier avec Pole Emploi pour conserver une indémnisation égale à la différence.

 

Merci par avance pour vos réponses.

 

 

 

Le droit assedic s'ouvre au nouveau lieu de résidence. Le droit Assedic n'est applicable qu'en France (+Monaco).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le droit assedic s'ouvre au nouveau lieu de résidence. Le droit Assedic n'est applicable qu'en France (+Monaco).

 

Merci pour votre réponse.

Je ne m'attendais pas à cela !

Dans mon cas, j'ai donc cotisé pendant 7 ans sans interruption pour "rien" !!!???

 

Avez vous "des solutions" ?

 

Merci beaucoup.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse.

Je ne m'attendais pas à cela !

Dans mon cas, j'ai donc cotisé pendant 7 ans sans interruption pour "rien" !!!???

 

Avez vous "des solutions" ?

 

Merci beaucoup.

 

 

Il faut vous renseigner sur une éventuelle "coordination" des droits avec le pays d'acceuil (qui est?).

Voyez ici les règles dans des pays d'Europe: http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?module=bdd&idmenu=2548&idarticle=2551&chemin=2468%7C2548%7C&idPage=58e6992a92adfc8d6a442213fd5f509a

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il faut vous renseigner sur une éventuelle "coordination" des droits avec le pays d'acceuil (qui est?).

Voyez ici les règles dans des pays d'Europe: http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?module=bdd&idmenu=2548&idarticle=2551&chemin=2468%7C2548%7C&idPage=58e6992a92adfc8d6a442213fd5f509a

 

L'allemagne.

 

Je viens de trouver cela :

Connexion-Emploi | L'indemnisation chômage en Allemagne en cas d'expatriation

 

Qu'en pensez vous ? En plus, je ne suis pas sur que cela soit à jour.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

pour l etranger je sais qu il y a qq mois d assedic (3 ou 4 mois) a faire vérifier

 

 

Attention c'est souvent sur un "transfert" c'est à dire un droit déjà ouvert dans un pays de la CEE et ensuite le bénéficiaire change de pays.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attention c'est souvent sur un "transfert" c'est à dire un droit déjà ouvert dans un pays de la CEE et ensuite le bénéficiaire change de pays.

 

Bonjour à tous,

 

Après avoir lu très attentivement vos réponses, une "autre" solution que j'envisage serait de démissionner sans raison légitime et de rapidement trouver sur place un CDD ou autre m'ouvrant des droits là-bas (Allemagne). Par la suite, si j'ai bien compris, un transfert de mes droits acquis en France (formulaire E301) me permettrait de bénéficier d'indeminités calculées sur la base de mes cotisations en France.

 

Est ce bien cela ?

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous,

 

Après avoir lu très attentivement vos réponses, une "autre" solution que j'envisage serait de démissionner sans raison légitime et de rapidement trouver sur place un CDD ou autre m'ouvrant des droits là-bas (Allemagne). Par la suite, si j'ai bien compris, un transfert de mes droits acquis en France (formulaire E301) me permettrait de bénéficier d'indeminités calculées sur la base de mes cotisations en France.

 

Est ce bien cela ?

 

Merci

 

 

Non, quand vous parlez de "droits acquis en France" vous pensez à des droits potentiels, les régimes d'assurance chômage parlent eux de "droits déjà ouverts" c à d en cours de paiement au moment du changement de pays :cool:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, quand vous parlez de "droits acquis en France" vous pensez à des droits potentiels, les régimes d'assurance chômage parlent eux de "droits déjà ouverts" c à d en cours de paiement au moment du changement de pays :cool:

 

Merci pour vos réponses.

Je vais essayer de reformuler plus simplement ma pensée sans utiliser des termes que je ne maitrise pas :)

1. Je démissionne en France > Pas d'indemnité chomage

2. Je trouve un CDD (genre 1 mois) en Allemagne > A l'issue, je touche des indemnités calculées sur le CDD mais aussi sur ma période de travail en France. C'est là qu'intervient le formulaire E301.

 

Non ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour vos réponses.

Je vais essayer de reformuler plus simplement ma pensée sans utiliser des termes que je ne maitrise pas :)

1. Je démissionne en France > Pas d'indemnité chomage

2. Je trouve un CDD (genre 1 mois) en Allemagne > A l'issue, je touche des indemnités calculées sur le CDD mais aussi sur ma période de travail en France. C'est là qu'intervient le formulaire E301.

 

Non ?

 

 

Non, relisez le site que vous avez donné:

Connexion-Emploi | L'indemnisation chômage en Allemagne en cas d'expatriation

Dans les 2 cas il s'agit de pouvoir "exporter" des allocations chômage d'un droit déjà en cours (cad ouvert en France) ce qui n'est pas votre cas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par tituber
      le 7 décembre 2020 j'ai été victime d'un accident de la circulation et ai du me faire opéré suite à de violente douleurs ressentit après celui ci le 31 mars 2021 le 28 mai 2021 j'ai été convoqué par le médecin conseil de la cpam le 31 mai j'ai passé ma visite post opératoire avec le chirurgien qui m'a opéré d'une arthrodèse entre la L4 et la L5. Je reçois le 11 juin une décision de ce même médecin qui décide que je suis consolidé le 20 juin 2021 alors que le chirurgien m'a prolongé l'AT jusqu'au 1er juillet je suis encore en soin et dans l'incapacité de reprendre mon travail. Je voudrais contester cette décision qui me parait arbitraire car elle ne prend aucun compte de l'avis d'un spécialiste et enfin je voudrais savoir si au cas ou mon retour n'est pas obtenu comment cela vas ce passer pour mes indemnités après le 20 juin. Merci pour la réponse.
    • Par BCO
      Bonjour, 
      Je me trouve dans la même situation que vous 4 ans plus tard, et même si j'avais vérifié avant de partir et avait reçu d'un premier interlocuteur la confirmation que j'aurais droits aux allocations à mon retour, Pole Emploi vient de me les refuser ne considérant pas aujourd'hui le VIE de ma conjointe comme un emploi, salarial ou non. 
      Je vais déposer une réclamation et utiliser un médiateur si nécessaire, mais je serais curieux de connaitre les conclusions de vos cas respectifs. 
      D'avance merci à vous
    • Par Fred_
      Bonjour,
      dans mon cas la démission a été motivée par la création d'entreprise, indispensable pour rejoindre un programme d’entreprenariat (2 semaines après ma démission). Après 4 mois d'efforts, ce programme m'a permis de créer ma société avec un associé, et un capital initial apporté par le programme.
      J'ai transmis toutes les preuves de cette activité (lettre d'acceptation au programme, lettre de succès et d'investissement initial, K-bis).
      J'ai reçu un avis de refus sur mon espace pôle emploi, motivé par cette unique ligne: "En effet, après examen des pièces que vous avez fournies pour justifier vos démarches, l'instance paritaire
      n'a pas jugé vos efforts de reclassement suffisants pour vous attribuer des allocations de chômage*.
      [..]
      * Article 46 bis § 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"
      Impossible d'avoir plus d'explication par téléphone (quel document pose problème? que faire pour me rendre éligible?)
      En discutant avec une conseillère PE, elle m'a avoué à demi-mots que j'aurai dû contraindre mon employeur à me licencier par tous les moyens possibles (comprendre: absentéisme, fautes). En bref j'aurai dû nuire à mon employeur, mes collègues et ma réputation pour bénéficier un peu de mes 15ans de cotisation chômage.
      Existe t il un moyen de comprendre la décision de la commission ? Existe t il un recours crédible ? Cette même conseillère m'ayant averti que la procédure sera de 2 ans, sans aucune garantie. --
      Un croyant de la Start-up Nation
    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par sacre
      Bonjour,
       
      Un employeur peut-il déclaré son salarié en chômage technique si ce dernier est en congés payés ?
       
      Prenons l'exemple suivant: le salarié a été déclaré les mois précédents en chômage technique (il n'était pas en congé).
      Au mois de juillet, le salarié prend 2 semaines de congés payés (dûment autorisé il y a quelques mois par son employeur).
       
      L'employeur peut-il s'attendre à une prise en charge de l'Etat pour ces 2 semaines de congés payés ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...