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Forum juridique de Net-iris

Dégradations suite à travaux de voirie


Marouani

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Bonjour

 

Voici la situation :

 

Une rue résidentielle en cul de sac (5m de large) et la création d'un ensemble d'habitations desservie par une voie ouvrant à angle droit dans la rue existante. Les trottoirs de cette rue existant sont 2/3 en pelouse et 1/3 en bicouche. Les réseaux eau, gaz, électricité, éclairage public, téléphone passent sous cette pelouse.

 

Pour différentes raisons historiques, la rue existante est privative (non prise en charge par la collectivité locale) MAIS le promoteur construisant le nouvel ensemble dispose d'un droit de passage permanent aérien et souterrain.

Le problème :

 

Les travaux de gros oeuvre nécessitent le passage de camions de fort tonnage. Ces camions, "pour aller plus vite" et ne pas perdre quelques minutes en manoeuvre lorsqu'ils entrent ou sortent de la nouvelle emprise, roulent sur le trottoir opposé afin d'élargir leur virage.

 

Au résultat, la pelouse du trottoir est devenue un vrai labour. Les bordures de trottoir sont explosées, les caniveaux sont affaissés.

 

La question :

 

Quelle action dois-je entreprendre pour obtenir :

- la remise en état des dégats constatés

- que cessent les dégradations

 

Merci

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Bonjour Marieke,

 

Le constat d'huissier "après dégradation" est-il utile, si l'on n'a pas fait constater l'état "avant" ?

 

Cordialement

Bonne question attendez les pros du Droit ou des assurances ;)

 

En principe on fait un constat pour un évènement imprévisible après dégâts non ? ;)

Vous ne pouviez pas prévoir les dégradations et ce type de dégradations ne peut qu'avoir été provoqué que par des camions ou engins non ?

Vous ne pouvez pas prouver que les lieux étaient en bon état par des témoignages des photos ?

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Je peux effectivement obtenir des témoignages... mais je dois avouer ne pas avoir pris chaque bordure de trottoir en photo auparavant...

 

J'ai envoyé cet après-midi un courrier AR au promoteur lui demandant réparation (accompagné de photos explicites des dégradations). Je lui ai envoyé copie par email, afin de gagner du temps.

 

Je viens de recevoir une réponse (email) du promoteur. Il m'indique "Aucun engagement de ma part, je transmet votre réclamation à l'entreprise chargée des travaux. C'est comme ça que ça se passe dans le bâtiment".

 

Il refuse de s'engager sur une quelconque réparation et qualifie la dégradation de "mineure". Je redoute le pourrissement de la situation ...

 

Quels seraient les moyens de pression pour l'obliger à assumer sa responsabilité en s'engageant sur la réparation ?

 

Merci

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