Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Rupture conventionnelle


Popi24

Messages recommandés

Bonjour,

Notre rupture conventionnelle arrive à son terme et je viens de recevoir l'accord de l'inspection du travail car j'étais délégué du CE dans cette entreprise.

Par contre 2 jours plus tard je reçois un recommandé de mon employeur dans lequel il retrace l'historique de nos "désaccords" sur une année et stipule en conclusion :

...Par conséquent, et ayant obtenu toutes les autorisations requises, nous nous voyons dans l'obligation de vous licencier.
:mad: J'avais cru lire et comprendre qu'à aucun moment il ne s'agissait de licenciement ?

 

Mes questions sont les suivantes :

Est-ce que cette phrase est légale ?

Suis-je dans mon droit en pensant qu'elle me porte préjudice ?

Je précise que le solde de tout compte et la prime prévue ne portent, elles, aucune contestation.

Merci d'avance de vos avis

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 33
  • Création
  • Dernière réponse

Je pense qu'il est inutile de se formaliser sur les termes employés, peut-être impropres. Les conditions de la rupture ont été acceptées par les deux parties et avalisées par l'administration conformément aux dispositions légales. C'est tout ce qui compte.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre réponse Nihilscio

 

A la nuance près que si j'avais voulu être licencié je n'aurais pas proposé/accepté une rupture conventionnelle.

Donc effectivement je me formalise sur cette phrase et ce courrier qui ressemble étrangement à une lettre de licenciement :mad:

 

Je me permets de réitérer mes questions :

 

Est-ce que cette phrase (et/ou ce courrier) est légale ?

Suis-je dans mon droit en pensant qu'elle me porte préjudice ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce que signifie très vraisemblablement ce courrier c'est que l'employeur vous notifie qu'il a reçu l'autorisation de l'inspecteur du travail et qu'il va procéder aux formalités de rupture du contrat de travail.

Une phrase, en soi, n'est ni légale ni illégale. Ce qui l'est, c'est les actes.

Il faut donc attendre pour constater comment agit l'employeur. S'il se conforme aux termes de la convention, il n'aura rien accompli d'illicite et il n'y aura pas de préjudice. En revanche s'il ne se conforme pas à la convention, vous pourrez faire état d'un préjudice et la lettre que vous venez de recevoir comptera moins que ce qui aura été fait après cette lettre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je précise le contenu du courrier :

Avec l'accord de Mr..... inspecteur du Travail, nous avons le regret de vous informer par la présente que vous ne ferez plus partie du personnel de notre Sté... à compter de la première présentation du présent courrier pour les motifs suivants :
Ensuite s'énumère l'historique de nos désaccords et/ou ce qu'il m'a été reproché ces derniers mois puis la dernière phrase déjà citée :

...Par conséquent, et ayant obtenu toutes les autorisations requises, nous nous voyons dans l'obligation de vous licencier.
Je re-précise que le solde de tout comptes m'a été versé sans erreur quelconque et que la prime versée était bien celle prévue par la convention.

Seul ce courrier me reste "en travers de la gorge" car j'avais insisté qu'en cas d'accord en aucun cas il n'apparaitrait le mot licenciement :mad:

Merci de vos avis

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

... dans la mesure où ce courrier restera confidentiel...

Me conseilleriez-vous d'anticiper cette perte de confidentialité possible et de demander par courrier la rectification de ce mot qui laisse entendre au delà de la coquille ou de l'erreur de vocabulaire que la rupture est à l'initiative de l'employeur ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est une rupture pas très catholique orthodoxe heu pas claire:D

 

A la différence des intervenants précédents, je ne suis pas d'accord, mais pas du tout. C'est vexatoire, blessant et blâmable, surtout s'agissant d'un salarié protégé, c'est encore plus grave:mad:

 

La rupture conventionnelle suppose l'absence de litiges or, ils existent, l'employeur les écrits et en RAR, :rolleyes: Premier feu rouge grillé (-4 points)

 

Il n'y a pas lieu de licencier suite à une rupture conventionnelle:rolleyes: Deuxième feu rouge grillé (- 4 points)

 

L'employeur licencie sans respect de la procédure de licenciement, ni demande d'autorisation de licencier à l'inspection du travail.:rolleyes: Troisième feu rouge grillé (-4 points). Sans permis votre employeur ne peut plus rien faire:D

 

Sincèrement je vais direct au CPH pour licenciement abusif d'un salarié protégé et sans respect de la procédure. Au passage je demanderais des DI pour la situation vexatoire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Janloup pour ce message contradictoire,

Bien que vous suivant sur les 2 premiers feux rouges, je doute un peu de la recevabilité du dernier même si le contenu du courrier montre le contraire, il s'agit bel et bien d'une rupture conventionnelle.

Par contre je serais ok pour demander "des DI pour la situation vexatoire" bien sûr :)

>Conseil 13

Arrivé à son terme car j'ai reçu mon solde de tout compte correct ainsi que la prime conventionnelle telle que prévue.

 

Merci à vous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'employeur licencie sans respect de la procédure de licenciement, ni demande d'autorisation de licencier à l'inspection du travail.:rolleyes: Troisième feu rouge grillé (-4 points). Sans permis votre employeur ne peut plus rien faire:D

 

Sincèrement je vais direct au CPH pour licenciement abusif d'un salarié protégé et sans respect de la procédure. Au passage je demanderais des DI pour la situation vexatoire.

Popi24 nous a pourtant précisé dans son message introducteur que : je viens de recevoir l'accord de l'inspection du travail car j'étais délégué du CE dans cette entreprise.

Cela indique donc au contraire que la procédure de rupture conventionnelle, a été respectée, sinon l'inspecteur du travail n'aurait pas manqué de le relever.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bien sur la rupture conventionnelle est respectée, le souci c'est que l'employeur fait en plus un licenciement et c'est là que c'est illégal et abusif, il n'était pas nécessaire de faire deux procédures.

 

 

Donc une procédure est respectée, pas l'autre même si elle était inutile, l'employeur l'a fait. C'est la forme et la procédure, pas le fond.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je rejoins Janloup.

 

Je précise le contenu du courrier :

Citation:

Avec l'accord de Mr..... inspecteur du Travail, nous avons le regret de vous informer par la présente que vous ne ferez plus partie du personnel de notre Sté... à compter de la première présentation du présent courrier pour les motifs suivants :

Ensuite s'énumère l'historique de nos désaccords et/ou ce qu'il m'a été reproché ces derniers mois puis la dernière phrase déjà citée :

 

C'est bien une lettre de licenciement, pas de rupture conventionnelle.

L'employeur précise même une liste de reproches qui n'ont rien à faire dans le cas d'une rupture conventionnelle.

Il y a donc un truc qui ne va pas...:rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai un doute...

 

Comment articuler l'accord sur la rupture conventionnelle avec la coquille de l'employeur ?

On peut toujours plaider la volonté de l'employeur de faire échec à une procédure classique de licenciement pour absence de motif, et, ce faisant, faire échec au statut protecteur.

 

Mais bon....Un petit mois de salaire, sauf à avoir d'autres éléments.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Lag0, c'est normal que l'employeur indique les reproches, il sait qu'une lettre de licenciement doit obligatoirement être motivée:D:D:D

 

Mais pas la rupture conventionnelle..:p

Oui, c'est bien exactement ce que j'ai écrit, les reproches n'ont rien à faire dans le cas d'une rupture conventionnelle, c'est donc bien une lettre de licenciement. Je ne vois pas où j'ai dit le contraire ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pas seulement ironique, Anissa, si c'était mon cas, je le fais. Pour moi il y a un licenciement motivé et n'a rien à voir avec la rupture conventionnelle. Tant pis pour l'employeur s'il s'est planté.

 

L'enjeu est important, licenciement abusif, défaut de procédure mais surtout licenciement sans l'autorisation de l'inspecteur pour un salarié protégé, suivant la durée restante du mandat et des 6 mois de protection suivant la fin du mandat l'aspect financier n'est pas neutre.

 

J'ai déjà eu un cas presque similaire.

 

---------- Message ajouté à 20h01 ---------- Précédent message à 19h59 ----------

 

Oui, c'est bien exactement ce que j'ai écrit, les reproches n'ont rien à faire dans le cas d'une rupture conventionnelle, c'est donc bien une lettre de licenciement. Je ne vois pas où j'ai dit le contraire ?

 

 

Je confirmais ce que tu disais en le réécrivant avec un peu d'humour;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bien sur la rupture conventionnelle est respectée, le souci c'est que l'employeur fait en plus un licenciement et c'est là que c'est illégal et abusif, il n'était pas nécessaire de faire deux procédures.

 

 

Donc une procédure est respectée, pas l'autre même si elle était inutile, l'employeur l'a fait. C'est la forme et la procédure, pas le fond.

Il y a eu deux procédures nécessaires, la première, celle de l'homologation de la rupture conventionnelle de la relation de travail par la DDTEPF et la deuxième, celle de l'autorisation de mettre en oeuvre cette convention à l'égard d'un salarié protégé. Car l'obligation de cette autorisation subsiste même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'un licenciement.

Je ne vois aucune anomalie dans les procédures et aucun préjudice apportée par la lettre. Qu'elle puisse déplaire est une chose, qu'on puisse y voir un acte portant un réel préjudice en est une autre et je serais curieux de savoir comment un recours serait reçu par les prud'hommes. L'avocat de l'employeur pourrait plaider le manque d'intérêt à agir ou le recours abusif et pourrait bien être entendu par les prud'hommes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...