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Forum juridique de Net-iris

convocation du notaire pour signature


Line-sarra

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Suite à un décés, une succession a été entamée par le notaire: nous sommes trois personnes concernées par cette succession. Je suis la seule à avoir reçu uniquement par téléphone l'information que la signature allait avoir lieu le jour même. Les deux autres personnes concernées ont reçu un courrier de convocation ainsi que documents et infos pour cette succession.Est ce normal? et légal.

Après signature et prise de connaissance rapide des documents et paiements de frais, je n'ai 10 jours plus tard aucun document .Que puis je faire?

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Puisque vous avez signé, malheureusement, pour l'instant, pas grand chose. Réclamer copie des documents au notaire, lui demandez quand vous les aurez.

 

Vous n'aviez aucune obligation de signer et même de vous présenter. Votre signature équivaut à l'acceptation de cette succession et des termes de la succession. Si vous pensez que tout s'est déroulé régulièrement, ne vous inquiétez pas trop. 10 jours c'est vraiment court pour recevoir les papiers.

 

Mais il importe aussi de vous poser la question de savoir pourquoi vous êtes resté passif devant cette succession.

 

A noter qu'il s'agit probablement de la déclaration de sucession et non de documents de partage qui autaient demandé eux, que vous soyez prévenu officellement.

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