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Forum juridique de Net-iris

Alignement d'un voisin lors de sa demande de permis de construire.


Persan80

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Bonjour,

Lors de sa demande de permis de construire, le voisin d'en face a laissé une bande de 3,5 mètres de sa parcelle. Puis, le projet de chemin a été contesté au tribunal par un autre voisin.

Le projet de chemin est de nouveau à l'étude en 2010.

Le voisin qui a délaissé 3,5 mètres à la commune peut-il revenir sur cette clause obligatoire de son permis de construire ? Ou sa cession de 3,5 m de terrain est-elle définitive depuis la signature de son permis ?

Le tribunal de proximité est-il compétent pour l'obliger à laisser libre la surface obligatoirement cédée à la commune pour obtenir son permis ?:confused:

Je précise que ce voisin n'a que cet accès pour véhicule vers la voie publique.

L'abandon temporaire du projet de chemin peut-il lui permettre de reprendre la bande de terrain ?

Merci aux spécialistes de m'éclairer.:)

Cordialement.

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Si le projet est à nouveau à l'étude, la mairie pourrait à nouveau demander cette bande qui doit être la moitié de la largeur du chemin, l'autre moitié devant être prise sur votre propre terrain. Il n'est donc pas de l'intérêt du vosin d'utiliser cette bande pour autre chose que de la pelouse.

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Bonjour Maria et merci pour cette première réponse.

La bande de terrain peut-elle etre reprise par le voisin qui l'a donnée pour obtenir son permis de construire ?:confused:

Il a construit un mur à 2,30 metres de la limite au lieu de 3,50 mètres. En a-t-il le droit ?:confused:

De plus, il a posé des bordures de trottoir à un metre du mur car il ne voit plus la circulation depuis qu'il a fait batir ce mur.

En a-t-il le droit puisque ce terrain est propriété de la commune sur le cadastre ?:confused:

Ainsi, il ne laisse plus que 1,30 m au lieu de 3,50 mètres.

Des voitures et des camions passent là tous les jours.

Merci de vos précisions.:)

Cordialement.

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A partir du moment ou il a été exproprié, il ne peut pas se réapproprier le terrain et pourra être astreint à le rendre. J'ai ainsi connu dans un village une haie au milieu d'un trottoir, trace d'un tel confli, que la commune a enlevé après l'extinction de toutes les actions judiciaires.

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Bonjour et merci de nouveau Maria,:)

Si les élus chargés des travaux voulaient agir, ils donneraient les documents utiles que je réclame. ( Il y avait aussi une haie sur un trottoir dans notre ville pendant des années.) En ne donnant aucun document, ils font durer les incertitudes et ils ne sont pas responsables directement de l'inertie.

Le chemin est en terre mais jamais entretenu depuis 18 ans ou plus.

La commune y fait passer des camions mais personne ne s'estime obligé de réparer les nids de poules.

Chacun est persuadé d'avoir raison.:rolleyes:

Cordialement.:)

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
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      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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