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Forum juridique de Net-iris

Refus d'appliquer le jugement: quel recours?


Isolde

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Bonsoir, j'ai besoin de vos lumières..

Jugement en janvier 2010 après référé auprès du JAF à propos du partage de frais de scolarité.

Depuis septembre 2009, je règle seule les frais de scolarité pourtant décidés à deux ( contrat de scolarité signé par les 2 parents en avril).

J'ai du me résoudre à engager une action en justice pour obtenir le partage entre le père et moi.

Jugement rendu en janvier qui indique "que les frais de justice seront partagés entre les parents" et que la PA due pour l'enfant sera augmentée.

Aujourd'hui le père pretend relire le jugement rendu et l'interprète à sa façon : pour lui, le partage des frais de scolarité débutée en septembre ne lui échoue qu'à compter de la date du jugement soit en janvier.

Il entend donc ne régler que 50% du solde de cette scolarité ( le dernier tiers quand j'ai déjà payé seule les 2autres tiers +frais d'inscription).

Idem pour notre autre fille.

Quels peuvent être mes recours éventuels?

Puis-je demander au tribunal de préciser son jugement?

Devrai-je amener les filles à présenter seules une demande au JAf ( ce que je voulais éviter pour préserver le peu de relations existant encore avec le père)

J'ai contacté mon avocat mais dans l'attente de sa réponse je voulais avoir l'avis des "irisnautes"...

Ce sont des mois et des mois de bataille mesquine sans respect des enfants, de leur avenir, dans le mépris total des engagements pourtant pris conjointement.

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Merci pour cette réponse rapide.

La rédaction du jugement prête effectivement à confusion.

Il est écrit en substance "reconnait que l'enfant suit actuellement des cours dans une école privée avec des frais de X €par an .La mère justifie avoir déjà réglé les 2/3 du montant.Dit que les frais de scolarité seront payés par les deux parents et que la mère devra produire chaque année les preuves de la scolarité régulière, y compris pour l'année en cours.."

Je serai plus précise ce soir n'ayant pas le document sous les yeux.

Mon action visait uniquement au respect des engagements du père ( signature du contrat en avril) et donc au partage des frais à engager pour l'année.

Ma demande stipulait" demande le remboursement pour moitié des frais déjà payés outre la moitié de ceux encore à verser" et la réponse a été interprétée par mon avocat comme une acceptation de cette demande, même si pour une autre enfant la PA était diminuée pour augmenter celle d'une autre..( l'avocat m'a d'ailleurs déconseillé l'appel)

Je voudrais savoir s'il est possible de demander à un juge ( celui qui a rendu le jugement en question a quitté ce cabinet) de préciser le jugement ou s'il faut une nouvelle procédure...

 

Bonne journée.

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Dans un 1er temps il faut voir ce que prévoyait votre contrat de scolarité signé à deux. S'agissait-il d'un paiement solidaire ou pour moitié ?

Quand vous parlez du partage des frais de justice, à mon sens il s'agit des frais d'avocat, d'huissier, etc et non du partage des frais de scolarité. Le jaf a décidé d'augmenter la pension en raison du fait qu'il ne vous paye pas la 1/2 des frais de scolarité.

Il est sûr qu'il serait bien d'avoir le dispositif du jugement pour mieux vous répondre.

A nouveau, il faut voir ce qu'il dans votre contrat.

Si le nouveau jugement prévoit l'obligation pour le papa de payer la moitié des frais de scolarité, à mon sens cela ne vaut que pour l'avenir, sauf à demander la rétroativité au JAF et donc effectivement à faire préciser votre jugement.

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Merci à tous pour votre aide.

La rédaction de la décision est ambigüe, ce dont s'empresse de profiter le père.

Je vais devoir demander en urgence une interprétation du jugement et/ou interjeter appel.

Pour mon avocate, il est clair que le partage des frais vaut pour l'ensemble de la scolarité ( puisque dans la même phrase il est écrit que les frais SERONT partagés et que je dois fournir les preuves de l'assiduité, CE Y COMPRIS pour l'année en cours..)

 

Mon action a été mise en oeuvre précisement à cause de ce refus du père de respecter ses engagements financiers.

Le contrat est standart : prix, nature de la formation, date des échéances de paiement et signature"lu et approuvé" des 2 parents.

J'ai payé les 2/3 seule mais l'école peut se retourner contre moi tout de même si le père ne paye pas seul le solde (1/3 du total)

Le père paye plus de PA pour cette enfant mais le JAF lui a octroyé la même somme en moins pour une autre fille.

Bref, tout est sibyllin...

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Bonjour Cleyo,

il est écrit "vu le jugement de divorce prononcé le ...2009,Dit que les frais de scolarité de X seront partagés par moitié entre les parents, Fixe la contribution pour Y à la somme mensuelle de X €, dit que les frais de scolarité de Y seront partagés par moitié entre les parents....Dit que la mère devra justifier chaque année de la poursuite sérieuse, en ce compris pour l'année en cours...

 

Comme je le disais plus haut, ma demande était motivée par le refus du père de payer pour moitié, comme convenu et comme l'attestaient les signatures sur le contrat, la scolarité de notre fille ( idem pour l'autre fille en cours de scolarité).

Je précisais bien dans mes demandes solliciter la participation du père à hauteur de 50% des frais de scolarité.

Le jugement est truffé d'erreurs, d'imprécisions et cerise sur le gâteau : il est ambigü...

L'école a réclamé le dernier paiement au père qui n'entend régler que 50% du solde soit en fait 50% du tiers du coût total!

S'il avait des revenus modestes je comprendrais, mais ses revenus sont 3 fois plus élevés que les miens.

Mais plus que tout c'est ce mépris de la parole donnée à ses propres enfants ( qui ne lui demandaient rien )qui me revolte.

Merci de prendre du temps pour étudier mon cas!

Bonne journée.

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Bonjour, je reviens donner de mes nouvelles..

Je vais devoir adresser au JAF une demande en précision de jugement par l'intermédiaire de mon avocat.

C'est le seul moyen de sortir de cette impasse.

Reste à croiser les doigts pour que cette précision aille dans le sens de ma demande première.

Je vous tiendrai au courant des suites.

Merci à tous et bonne journée.

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  • 2 months later...

Bonjour, je reviens sur la suite de mon affaire..

Une requête en interprétation a donc été déposée.

Je reçois une convocation du TGI qui me convoque dans plus d'un mois.

Le JAF rappellera l'affaire à l'audience pour interprétation du jugement rendu en janvier..

Concrêtement, que va-t-il se passer?

Le père est-il également convoqué?

Devrons-nous nous justifier/répondre aux questions du JAF ou s'agit-il simplement d'une lecture faite par le juge sans intervention des parties?

Faut-il la présence de l'avocat?

Je croyais recevoir un courrier précisant les décisions du jugement et je me retrouve avec une nouvelle ( et pénible ) audience en perspectives.

Merci pour vos informations.

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bonjour,

l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. vous même et le pere de l'enfant serez entendus.

Le juge dispose du pouvoir de vous expliquer les dispositions du jugement ou de corriger la maladresse de la rédaction.

sachez que le jaf ne pourra accepter de nouvelles demandes a l'occasion de cette audience.

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Esperons simplement que ce sera le même juge, et qu'il sera clair cette fois.....

 

Ce ne sera pas le même juge : celui de janvier a quitté le cabinet...

 

---------- Message ajouté à 11h01 ---------- Précédent message à 10h57 ----------

 

bonjour,

l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. vous même et le pere de l'enfant serez entendus.

Le juge dispose du pouvoir de vous expliquer les dispositions du jugement ou de corriger la maladresse de la rédaction.

sachez que le jaf ne pourra accepter de nouvelles demandes a l'occasion de cette audience.

Merci de vos réponses.

Sommes-nous susceptibles d'être "interrogés"par ce juge pour apporter précisions/corrections etc?

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Dit que les frais de scolarité de X seront partagés par moitié entre les parents, Fixe la contribution pour Y à la somme mensuelle de X €, dit que les frais de scolarité de Y seront partagés par moitié entre les parents....Dit que la mère devra justifier chaque année de la poursuite sérieuse, en ce compris pour l'année en cours...

 

 

le juge peut a mon sens vous interroger sur le montant des frais de scolarité et determiner si le paiement de ceux ci doit est determiné depuis le jugement ou depuis la rentrée scolaire

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Merci, ma demande initiale a été initiée justement parce que le père n'a pas respecté ses engagements/notre accord conjoint de financer à 2 cette scolarité.

Le contrat de scolarité a été signé par les 2 parents puisque l'enfant était mineure.

En avril les frais de scolarité étaient de 150€ avec demi-pension, ceux amenés par le contrat les portait à 550€/mois sans hébergement ou frais de demi-pension.

Contrat signé, scolarité débutée en septembre et refus du père de payer 50/50 ce qui m'a contrainte à la procédure.

Il me reste donc à attendre l'audience dont je ne manquerai pas de vous tenir informés du résultat.

Bonne journée.

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous, pouvez-vous m'apporter une précision sur le déroulement de cette audience en vue d'interprétation du jugement?

En clair, je voudrais savoir si la présence ( tarifée..) de mon avocat à cette audience présente un réel intérêt..

 

Non pas que je sous-estime le rôle de l'avocat mais cette procédure me coûte déjà plus cher que ce qu'aurait du payer le père pour les frais de scolarité...

L'avocat n'a pas reçu la convocation du JAF, il m'en a demandé communication et me dit qu'il est inutile pour moi d'y aller car il m'y représentera.

S'il ne s'agit que d'entendre le JAF donner son interprétation sans débat contradictoire je préfère y aller seule et signifier à l'avocat que notre collaboration s'arrête là pour ce dossier.

Faire ainsi me sera-t-il préjudiciable, pensez-vous qu'il est préférable d'y être représentée par mon avocat??

Merci pour votre éclairage.

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Invité Azukiyo

etant donné qu'il n'y a aucune plaidoirie, je ne vois pas bien l'interet de l'avocat

a la limite je dirai que seul le juge va parler et vous ecouterez

 

je pense que votre avocat est un peu gourmand

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Merci, c'est bien mon avis également...

D'autant plus que j'ai reçu ce matin la note finale pour la procédure de divorce qui représente 2fois mon salaire mensuel!:eek

Et cette procédure pour les frais de scolarité sera à ajouter à la note déjà conséquente...

Je vais donc aller écouter la parole du juge toute seule comme une grande en espérant qu'elle ira dans le sens de mon interprétation première et signifier à mon avocat que notre collaboration s'arrête ici!

Dans cette histoire les procédures auront couté plus cher que la scolarité toute entière...

Mais je n'avais pas le choix et pour moi quand un juge indique que les frais seront partagés par les parents cela signifie 50/50 et non 85/15...

Le drame restant l'état désastreux des relations père/filles après tout ce cirque juridique.

Bonne fin de we, je viendrai vous donner le résultat de l'audience/interprétation...

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Merci pour ce dernier conseil:)

Surtout que je n'ai toujours pas récupéré la "grosse" d'un jugement de divorce datant de mai 2009;)

Heureusement : "demain sera un autre jour..."!

Excellente soirée à vous.

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  • 4 weeks later...

Bonsoir à tous, je reviens vers vous pour avoir votre avis/éclairage sur les suites de cette affaire.

Le JAF nous a donc convoqués à la fin de la semaine pour interprétation du jugement rendu précedemment.

J'ai annoncé à mon avocat que je me passerai de ses services et il m'a confirmé que sa présence n'était pas nécessaire.

Je reçois ce jour une grosse enveloppe de mon avocat qui me transmet la lettre+environ 60 pages recto-verso adressées directement par mon ex-mari au JAF qui nous convoque:eek:

Dans ce courrier Monsieur plaide pour son compte, m'accuse de harcèlement, de procédures abusives, donne son interprétation du jugement, etc.

Il en profite même pour demander au JAf de statuer sur un point qu'il persiste à trouver litigieux en rapport avec la liquidation de communauté (liquidation amiable, acceptée et enregistrée devant notaire)

Pour moi, il ne s'agit pas d'un débat contradictoire et nous n'aurons même pas la parole.

Mais alors, quid de cette lettre, des propos diffamatoires et des accusations humiliantes qu'elle contient?

Le JAF en tiendra-t-il compte et si oui serais-je amenée à y répondre?

Je ne comprends pas ce qu'il espère obtenir et me demande si je dois craindre que ces pièces soient prises au sérieux?

Les pressions/ menaces/humiliations durent depuis plus de 4ans et j'avoue ne plus pouvoir en supporter davantage...

Merci pour votre aide toujours bienvenue.

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bonjour,

le jaf ne peut statuer que sur la demande qui lui a été présentée. Les demandes de monsieur, même si elles lui apparaissent légitimes ne peuvent etre traitées lors de cette audience puisque celle ci ne concerne que l'interprétation du jugement.

Par ailleurs, pour la question de la liquidation de la communauté, le jaf est certes compétent mais doit etre saisi par ministere d'avocat

A monsieur de ressaisir le jaf le cas échéant en justifiant d'un élement nouveau( requete en révision )

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bonjour,

le jaf ne peut statuer que sur la demande qui lui a été présentée. Les demandes de monsieur, même si elles lui apparaissent légitimes ne peuvent etre traitées lors de cette audience puisque celle ci ne concerne que l'interprétation du jugement.

Par ailleurs, pour la question de la liquidation de la communauté, le jaf est certes compétent mais doit etre saisi par ministere d'avocat

A monsieur de ressaisir le jaf le cas échéant en justifiant d'un élement nouveau( requête en révision )

 

Merci pour votre aide:)

A votre avis : puis-je ( dois-je) répondre aux affirmations présentées dans ce long courrier par Monsieur avant la date de l'audience et en lui adressant copie ( il a remercié comme moi son avocat)de mes réponses?

Parce que ses accusations sont violentes quand parallèlement il incite notre autre fille à venir suivre une scolarité dans un établissement privé très très cher..Je ne saisis ni sa logique ni où il veut en venir ? ( la présente procédure est initiée justement à cause de son refus de partager comme prévu les frais de scolarité élevés d'une autre de nos filles:eek:)

Je me sens démunie face à un tel acharnement illogique.

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bonjour,

si vous devez répondre, vous devez demander au jaf de répondre sur l'interprétation du jugement et demander que soit rejetées les demandes de la partie adverse, infondées juridiquement. le jaf ne peut en effet apporter quelque modification aux dispositions précises du jugement

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  • 1 month later...

Bonjour, je viens ici vous donner les suites de l'affaire soumise à vos avis/éclairages/expertises et surtout vous remercier pour vos interventions qui m'ont aidée à soutenir la pression et le stress.

Je viens d'être informée par LRAR de l'interprétation du jugement qui confirme ma vision c/ celle du père:)

Les frais de scolarité sont bien à partager entre les 2parents tel qu'indiqué dans le premier jugement de janvier 2010.

Et ce pour l'année en cours et pour celles à venir sur présentation de justificatifs et production des notes/certificats de scolarité.

Une année de procédure quant il suffisait de respecter la parole donnée:rolleyes:

Il est d'ailleurs condamné aux dépens et à l'art. 700 du CPC pour procédure abusive.

A lui de décider si faire appel ( plus couteux que de payer ce qu'il me doit) est judicieux ou non...

Belle journée à toutes et à tous.

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