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Forum juridique de Net-iris

Faire reconnaître un viol sans violence?


Peillo

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Bonjour,

 

Ma compagne a été violée par un proche sans lien familial. Le viol (fellation, répété plusieurs fois dans la nuit) a eu lieu sans violence, plus sous l'effet de la surprise et de la contrainte morale.

Cela fait plusieurs mois qu'elle tente de remonter la pente et elle finalement pu déposer plainte.

 

Elle s'est rendue (plusieurs mois après les faits) à l'Hotel de Police où on l'a dissuadé de porter plainte. Elle a donné les éléments matériels dont elle disposait (des échanges mails avec son agresseur après les faits, alors qu'elle cherchait à comprendre pourquoi il avait pu lui faire ça et pourquoi à elle). Il a dans un premier temps reconnu une partie des faits mais toujours avec une possibilité d'interprétation double des échanges.

En soi les éléments ne sont bien évidemment pas des preuves mais l'examen attentif de tous ces échanges démontrerait au moins qu'il s'est passé quelque chose, que c'était à l'initiative de l'agresseur, qu'elle n'avait en aucun cas tenté de l'aguicher ou de le séduire. Son violeur prétend qu'il n'a pas vu qu'elle allait mal, il était apparemment convaincu qu'elle était consentante.

 

Bref, à force d'insistance auprès de la police elle réussi finalement à enregistrer sa plainte. Pendant toute la procédure, les policiers n'ont eu de cesse de lui dire que c'était inutile. Ils ont eu aussi émis des remarques sur le fait que puisque c'était sans violence ce n'était pas vraiment un viol, qu'elle l'avait peut être vécu ainsi mais que ça ne s'était certainement pas passé comme ça, etc...

 

Pour couronner le tout, son agresseur est issu d'un milieu d'avocat et lui fait des menaces de la poursuivre pour harcèlement, est revenu sur toutes ses déclarations et la traite de folle.

 

Elle est déterminée, avec mon soutien, à aller jusqu'au procès mais le sentiment est que cette plainte va se retrouver classer sans suite, voire même qu'elle sera attaquée en retour pour diffamation par son violeur.

Je ne comprends pas comment cela est possible et j'aimerais l'avis d'experts du droit ou de personnes ayant l'habitude de ce type de procès. Je ne suis pas sûr qu'elle y survivrait si sa plainte s'arrêtait ainsi et qu'en plus elle était condamné au profit de son agresseur...

 

Les viols sans violence sont ils réellement systématiquement classés sans suite? Si c'était le cas, pourrait-il attaquer en diffamation? Ne devrait il pas alors répondre d'abord de la première accusation?

 

Je vous remercie d'avance pour vos avis.

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Difficile de vous répondre, chaque parquet a quand même sa manière de gérer les plaintes.

 

Le fait est que le viol ne nécessite pas forcément une violence, mais à défaut soit une menace, soit une contrainte, soit l'élément de surprise.

 

Cleyo

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Bonjour,

 

Comme le rappelle fort justement Cleyo, la violence n'est pas le seul élément constitutif du viol, ceci dit quel que soit le moyen employé, il se doit d'être "verrouillé" (comprendre bien défini,bien caractérisé, bien bétonné) en procédure

 

Article 222-23 du code pénal

 

 

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

 

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

 

 

Il est évident qu'il est plus aisé de caractériser le viol lorsque des violences ont été employées (un simple examen médical suffisant à en attester), alors que la contrainte morale, la surprise sont plus compliquées à établir.

 

en l'absence de violences, il est évident voir logique que les policiers s'apesantissent sur les moyens utilisés par l'agresseur pour arriver à ses fins.

 

Il n'est pas pour autant admissible que l'on cherche à dissuader quelqu'un dans sa volonté d'alerter la Justice en déposant plainte.:mad:

 

Informer la victime, que le chemin est long et difficile, que les chances de succès sont minimes etc...ne doit pas pour autant être ressenti par la victime comme un travail de sape afin qu'elle tourne les talons et reparte comme elle était venue, avec son fardeau sur les épaules.:(

 

le sentiment est que cette plainte va se retrouver classer sans suite,

 

je rejoins une nouvelle fois le commentaire de Cleyo, il n'appartient pas aux policiers de présumer des suites que le Parquet va donner à une affaire et de s'en ouvrir à ce point à la victime, la conduisant au ressenti cité ci dessus.:mad:

 

Pour finir sur une note positive, dites vous que cette plainte vous permettra, si besoin, d'avoir recours aux termes de l'article 85 du Code de Procédure Pénale (si classement sans suite par le Procureur):

 

 

Article 85 du Code de Procédure Pénale

 

 

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

 

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois

 

Bon courage à vous deux.;)

 

cordialement

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Je vous remercie tous chaudement pour vos réponses.

 

C'est rassurant de savoir que le dossier ne sera pas "bloqué" à l'hôtel de police pour des raisons arbitraires et qu'il y a des alternatives.

 

Qu'en est il de l'agresseur? Dans quelles circonstances peut-il attaquer pour diffamation?

D'après ce que je comprends des assises, il faudrait que 8 des 9 jurés déclarent l'accusés coupable pour qu'il soit condamné. Etant donné le peu de preuves nous avons peu espoir que cela soit un jour obtenu, mais pourrait-il lui nous faire attaquer en diffamation sous prétexte qu'il n'a pas été condamné?

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Bonjour,

 

A l'issue d'un éventuel jugement, possibilité lui est effectivement offerte de déposer plainte contre la personne à l'initiative des poursuites initiales.

 

Dans ce cas d'espèce, ce n'est pas la diffamation qui pourrait être visée mais la dénonciation calomnieuse (voir ci dessous)

 

Article 226-10 du Code Pénal

 

 

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

 

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

 

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 

 

Comme je vous le disais précédemment, la procédure est longue et compliquée.

 

celle ci débute et on est encore loin des Assises et d'une éventuelle contre attaque.

 

Prenez chaque étape les unes après les autres, à chaque jour suffit sa peine.;)

 

cordialement

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