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Forum juridique de Net-iris

Contrat étudiant


Osiris75

Messages recommandés

Bonsoir à toutes et à tous,

J'ai un ennui au travail, j'espère que vous pourrez m'aider.

J'ai un "CDI temps partiel étudiant" depuis quelques années. Cependant, je ne suis plus étudiant depuis quelques mois. Ne trouvant pas de travail dans ma branche, je préfère garder cet emploi qui est ma seule source de revenue.

 

Cependant, on me demande de signer une decharge attestant que je ne suis plus étudiant. Je sais que mon employeur cherche à faire licencier quelques uns de mes collègues ayant ce type de contrat et n'étant plus étudiants dans leur cas depuis de nombreuses années. Je crains que ma signature risque d'être synonyme avec Pole Emploi.

 

Sur mon contrat, rien n'est mentionné quant à mon réel statut concernant les études. Cependant, j'ai signé une déclaration sur l'honneur dans laquelle je promet de démissionner une fois mes études achevées.

 

Je tiens à signaler que je ne prends pas la place d'une autre personne car ce type de contrat n'existe plus dans mon entreprise, et que je risque fort bien de reprendre des études si je n'ai rien d'autres d'ici la rentrée 2010-2011 !!!

 

Pourriez-vous m'aider SVP?

 

Cordialement.

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Je ne connais pas ces contrats dits "étudiant". A mon sens, cela n'existe pas. Il existe des contrats dits saisonniers, mais il s'agit de CDD. Mais, quelque chose m'échappe peut être...

 

Le document que vous avez signé, disant que vous démissionnerez lorsque vous ne serez plus étudiant, elle est bien bonne celle-là. Ce document n'a aucune valeur.

 

Continuez normalement votre travail.

 

---------- Message ajouté à 21h26 ---------- Précédent message à 21h24 ----------

 

Et ne signez rien !:rolleyes:

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Je ne connais pas non plus ce type de contrat et je suis persuadé que ce n'est qu'un moyen trouvé par l'employeur pour contourner la loi afin de disposer d'un volant de main d'oeuvre employée de façon précaire. Si le fait de n'être plus étudiant pouvait être une cause légitime et sérieuse de rupture de la relation de travail, l'employeur l'aurait stipulé dans le contrat.

Il n'existe que deux types de contrat, le CDI et le CDD, auxquels on peut ajouter une formule intermédiaire pratiquée dans certains secteurs d'activité, le contrat à durée indéterminée pour la durée du chantier. Le CDI est la norme générale, le CDD l'exception qui doit être justifiée par l'un des motifs limitativement prévus par le code du travail.

Si vous n'êtes pas en CDD, c'est que vous êtes en CDI. C'est ce que dit le code du travail. Exiger lors de l'embauche un engagement à démissionner, pour un motif totalement étranger à la relation de travail, contrevient aux dispositions impératives de la loi et la promesse de démission doit être de ce fait considérée comme non écrite.

Vous devriez consulter l'inspecteur du travail.

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Merci pour votre réponse rapide et rassurante.

Mon emploi n'a aucun rapport avec mes études. Il s'agit d'un contrat 12h dans le commerce (grande distribution) avec avenants fréquents les vacances scolaires et les jours fériés.

On appelle ça "contrat étudiant" entre nous, mais il s'agit d'un CDI, je pense, tout ce qu'il y a de plus normal.

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Probablement des horaires particuliers, vu notamment que c'est un temps partiel.

 

Mais peu importe. Le document dans lequel vous vous êtes engagé à démisisoner à la fin de vos études n'a aucune valeur.

 

Ignorez les demandes de votre employeur quant au respect de ce document, et poursuivez normalement votre activité. Si il revient à la charge, demandez lui de formuler sa demande par écrit, et dites lui que vous y répondrez par écrit (ne lui dites pas dans quel sens;)). A ce moment là seulement, vous dénoncerez ce document.

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J'ai sorti à l'instant mon contrat qui est intitulé "Contrat de Travail à Durée Indéterminée - Temps partiel" sous lequel est rajouté à la main la mention "Contrat Etudiant".

Par contre, j'ai signé un second document :

 

CONTRAT DE TRAVAIL ETUDIANT

Monsieur X,

Le contrat de travail à durée indéterminée ci-joint,

-temps de travail hebdomadaire moyen : 12h00

vous est proposé en ces termes car il permet de répondre :

-à notre mode d'organisation qui tient compte d'afflux de clientèle à des moments précis et pour des durées limitées.

- à votre disponibilité, c'est à dire compatible avec votre statut d'étudiant.

Vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout changement dans votre statut.

L'impossibilité de vous employer avec un engagement de base contractuelle moyenne supérieure compatible avec votre statut entrainera la rupture de nos relations contractuelles.

Fait à X, le...

Signature.

 

Encore merci pour votre aide.

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Rien de dangereux à signer un document attestant que Osiris n'est plus étudiant, c'est sans intérêt et si ça peut faire plaisir à l'employeur..;)

 

---------- Message ajouté à 23h39 ---------- Précédent message à 23h38 ----------

 

j'ai sorti à l'instant mon contrat qui est intitulé "contrat de travail à durée indéterminée - temps partiel" sous lequel est rajouté à la main la mention "contrat etudiant".

Par contre, j'ai signé un second document :

 

contrat de travail etudiant

monsieur x,

le contrat de travail à durée indéterminée ci-joint,

-temps de travail hebdomadaire moyen : 12h00

vous est proposé en ces termes car il permet de répondre :

-à notre mode d'organisation qui tient compte d'afflux de clientèle à des moments précis et pour des durées limitées.

- à votre disponibilité, c'est à dire compatible avec votre statut d'étudiant.

Vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout changement dans votre statut.

L'impossibilité de vous employer avec un engagement de base contractuelle moyenne supérieure compatible avec votre statut entrainera la rupture de nos relations contractuelles.

Fait à x, le...

Signature.

 

Encore merci pour votre aide.

 

mdr xxl , n'importe quoi :D:D:D:D:D

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