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Succession enfants mineurs


Dd De Lorraine

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Bonjour,

Je vous expose la situation pour laquelle j'aurais besoin de conseils: :)

Il y a un peu moins d'un mois mes deux enfants de 12 & 10 ans ont perdu leur papa dont j'étais divorcée.

Mon ex-époux et sa compagne n'étant pacsés que depuis deux ans, mes enfants deviennent de facto les seuls héritiers au nom desquels je dois gérer les démarches de succession puisqu'ils sont mineurs.

D'après les premiers calculs de la compagne de mon ex-époux, il semblerait que le passif, constitué d' 1 prêt personnel d'environ 14000€ + 2 crédits pour environ 3000€ = 17000€ (le tout non-assuré!) soit à peine moins lourd que l'actif qui sera composé uniquement du versement d'un capital décès employeur (130% d'un salaire annuel brut) soit environ 22000€.

Ce qui laisse environ 5000€ sur lesquels il faut encore déduire les impôts du défunt dont j'ignore le montant, ainsi que les éventuels frais de notaire que je ne connaîs pas non-plus.

Je pense que je vais parer au plus sûr et saisir un notaire, mais à votre avis:

_ La saisine d'un notaire est-elle nécessaire au regard de la modestie des montants en question?

_ Comment peut-on gérer soi-même une succession? Quelle est la procédure?

_ Sachant que le refus de la succession me paraît le plus sage étant donné le peu de bénéfice qu'il en résulterait en comparaison des charges administratives, si je ne saisis pas de notaire puis-je moi-même refuser la succession et ainsi éviter les tracas avec les créanciers?

Autre problème :o :

Le prêt personnel pour lequel il reste 14000€ de capital dû, mon ex-époux s'en était servi pour financer l'achat de son auto. Je précise bien que c'était un prêt personnel et non pas automobile; la banque ne sait pas à quoi a servi l'argent prêté, donc elle ne peut saisir le véhicule pour se rembourser, sauf erreur de ma part ou mauvaises informations.

Or, si le prêt est bien au nom exclusif de ce dernier, la carte grise elle, est à son nom à lui mais aussi au nom de sa compagne; seulement, il se trouve que la carte grise ne vaut pas acte de propriété.

Mais alors qui est le propriétaire du véhicule et comment le prouver, car il va falloir déterminer s'il rentre dans la succession ou s'il est vendu...

En bref, on en fait quoi de cette voiture??

J'espère que j'ai réussi à exposer notre cas le plus clairement possible...pardon pour ce flot de questions mais je serais vraiment reconnaissante envers ceux qui pourraient me donner un petit coup de main car comme je réside à l’étranger je n’ai pas moyen de voir un notaire...enfin pas dans l’immédiat en tout cas.

Merci beaucoup!

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Le capital décès employeur est mentionné pour mémoire mais versé hors succession.

Il a été afecté aux enfants ou à la nouvelle compagne de votre ex?

 

---------- Message ajouté à 16h14 ---------- Précédent message à 16h08 ----------

 

En tout état de cause, je vous conseille vivement de vous assurer l'assistance d'un notaire.

Il s'occupera de la déclaration de succession puis, selon les montants indiquera ses recommandations au juge des tutelles.

Ces documents, seront transmis au juge des tutelle qui, sauf circonstances exeptionnelles vous désignera comme tutrice et vous autorisera à accepter ou refuser cette succession au nom de vos enfants.

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oui car on vous dit que les prets n'étaient pas assuré mais l'avez vous vérifié?

 

il y a paussi cette voiture qui a été achetée, il y a donc forcément une facture( avez vous vu la carte grise ou pas?)

 

les impots? ceux sur les revenus de 2009? votre ex étant pacsé il s'agit d'un impot comme pour un couple marié et ce n'est pas vous qui les payerez mais la compagne

 

donc avant de refuser demandez a un pro de gerer cela

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Bonjour Sardineb,

 

Je ne lui ai pas posé la question, mais la compagne de mon ex-époux m'a parlé du capital décès en partant du principe que les enfants le recevraient en totalité. C'est ce qui lui a dit le délégué aux affaires sociales de la direction générale des Douanes auxquelles appartenait mon ex-mari. Depuis novembre 2009 la loi a changé; lorsqu'on est pacsé avec un fonctionnaire depuis plus de deux ans au moment du décès on peut prétendre me semble-t'il, au tiers de ce capital. Mais je crois que pour eux c'était tout juste moins de deux ans. Je vais me faire re-préciser tout ça par la compagne, en tout cas pour elle il est acquis que ce sont les enfants qui vont recevoir ce capital.

J'ignorais que le capital décès ne rentre pas dans la succession, merci pour l'info.

:)

 

---------- Message ajouté à 16h49 ---------- Précédent message à 16h42 ----------

 

Le capital décès employeur est mentionné pour mémoire mais versé hors succession.

Il a été afecté aux enfants ou à la nouvelle compagne de votre ex?

 

---------- Message ajouté à 16h14 ---------- Précédent message à 16h08 ----------

 

En tout état de cause, je vous conseille vivement de vous assurer l'assistance d'un notaire.

Il s'occupera de la déclaration de succession puis, selon les montants indiquera ses recommandations au juge des tutelles.

Ces documents, seront transmis au juge des tutelle qui, sauf circonstances exeptionnelles vous désignera comme tutrice et vous autorisera à accepter ou refuser cette succession au nom de vos enfants.

 

Oups, pardon je me suis trompée et répondu à moi-même...

Cf message plus bas...

 

---------- Message ajouté à 17h01 ---------- Précédent message à 16h49 ----------

 

oui car on vous dit que les prets n'étaient pas assuré mais l'avez vous vérifié?

 

il y a paussi cette voiture qui a été achetée, il y a donc forcément une facture( avez vous vu la carte grise ou pas?)

 

les impots? ceux sur les revenus de 2009? votre ex étant pacsé il s'agit d'un impot comme pour un couple marié et ce n'est pas vous qui les payerez mais la compagne

 

donc avant de refuser demandez a un pro de gerer cela

 

Bonjour Patoupaco,

 

Malheureusement pour l'instant je ne peux pas vérifier, mais j'ai d'excellents rapports avec la compagne de mon ex-époux, cela m'incite à la confiance. Mais il est prévu que je récupère tous ces papiers, en attendant car je suis loin, elle va scanner les documents nécessaires et me les envoyer par mail. Surtout la facture de l'achat du véhicule, j'espère la voir pour déterminer qui est propriétaire du véhicule.

Pour les impôts, je pense qu'il s'agit de ceux de 2008 payables en 2009 plus ceux de 2010? Mais alors je ne comprends pas, comment les impôts dûs pourraient-ils être payés par une personne qui ne rentre pas dans la succession? Ouhlala pardon, mais je m'embrouille...

Quant au notaire je suis convaincue de sa nécessité, surtout que le cas est plus complexe que ce que je pensais...

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pour un couple pacsé, il s'agit d'une imposition commune comme pour un couple marié, donc cette personne est concernée par l'impot payé en 2010 sur les revenus de 2009

 

la compagne de votre ex n'est certes pas concernée par la succession mais par contre elle a été concernée par les sommes gagnées par elle et /ou par votre ex mari.

vous dites certes qu'elle n'est pas concernée par la succession, mais vos enfants n'ont pas eux été concernés par l'argent gagné en 2009 par le couple

 

c'est elle qui est concernée par l'impot 2009 pas vous( pardon pas vos enfants)

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Mais alors je ne comprends pas, comment les impôts dûs pourraient-ils être payés par une personne qui ne rentre pas dans la succession?

Conjoints pacsés => une seule déclaration de revenus pour le couple (à de très rares exceptions près) => solidarité fiscale entre eux deux ;)

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Pour les impots payables cette année, 1/2 au passif de la succession.

 

Donc si j'ai bien compris, la moitié de l'impôt dû par mon ex-mari au titre des sommes perçues en 2009 payables en 2010 n'incombe pas au couple formé avec sa compagne et rentre dans la succession?

 

---------- Message ajouté à 18h18 ---------- Précédent message à 18h12 ----------

 

Conjoints pacsés => une seule déclaration de revenus pour le couple (à de très rares exceptions près) => solidarité fiscale entre eux deux ;)

 

Ok, c'est d'ailleurs pour ça que j'étais un peu surprise lorsqu'au téléphone la compagne de mon ex-mari m'a parlé des impôts, car je savais que la Pacs induit une déclaration commune. Mais d'après ce qu'écrit Sardineb et si j'ai bien suivi (:rolleyes:) la moitié va tout de même rentrer dans le passif.

C'est déjà bien de le savoir!

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Le couple est solidaire vis a vis des impots. Les deux ayant des revenus, ils doivent tous deux participer au règlement des impots 2009.

Donc, seule une partie est à régler par la succession, l'autre par son ex compagne.

 

J'ai dit moitié/moitié en partant du principe de revenus équivents.

S'ils sont très disparates, je suppose que le calcul est différent.

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Donc, seule une partie est à régler par la succession, l'autre par son ex compagne.

J'ai dit moitié/moitié en partant du principe de revenus équivents.

S'ils sont très disparates, je suppose que le calcul est différent.

 

Oui leurs revenus ont été très disparates car mon ex-mari le pauvre, était en maladie depuis 18 mois et ne touchait plus qu'une partie de son traitement. :(

Merci de m'avoir éclairée à ce sujet en tout cas. :)

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soit à peine moins lourd que l'actif qui sera composé uniquement du versement d'un capital décès employeur (130% d'un salaire annuel brut) soit environ 22000€.
Sans oublier voiture/compte bancaire/mobilier qui devaient appartenir pour partie à votre ex.

 

Vous n'avez pas besoin de passer par un notaire pour cette succession si elle ne comporte pas de bien immobilier et, s'il n'y a pas de testament. Votre mari étant pacsé ce point est à vérifier auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés.

 

Vous ferez une demande auprès de l'AGIRA pour vérifier l'existence éventuelle d'assurance vie.

 

Vous n'avez pas besoin de déposer de déclaration de succession si l'actif de votre mari est inférieur à 50.000€

 

Mais parcourir le site du service-public pour savoir que faire par rapport à ce décès et remplir (pour vous) une déclaration de succession à l'aide de la notice vous aidera à mieux gérer cette situation au mieux de vos intérêts à tous.

 

Sachez cependant que vous enfants étant mineurs, une fois que vous aurez fait le point sur cette succession, si vous compter l'accepter autrement qu'à concurence de l'actif net (procédure assez lourde) ou la refuser, vous devrez en demander l'autorisation au JAF. D'où l'intérêt d'avoir largement débroussaillé avant.

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Sans oublier voiture/compte bancaire/mobilier qui devaient appartenir pour partie à votre ex.

 

Bonjour et merci pour votre post, :)

 

Eh oui, et c'est là que c'est compliqué, car je me retrouve à devoir gérer la succession d'un homme dont je ne partageais plus la vie depuis des années; la compagne de mon ex-mari même pacsée, n'"existe" pas, elle est personne tierce. Alors je dois récupérer tous les papiers, extraits de comptes, impôts, bref tout ce qui a fait leur vie à eux pendant des années, et mettre mon nez dedans...même si c'est au nom de l'intérêt de mes enfants, c'est embarrassant.

Toutes les infos dont je dispose pour le moment, je les tiens uniquement de la compagne de mon ex-mari; bon je la sais honnête et loyale, même si je devrai de toute façon tout vérifier une fois la procédure en route.

Mais vraiment, je me demande comment font les personnes dans les familles où il y a des conflits! :confused:

Alors les comptes sont bloqués et à l'équilibre ( proche de zéro), le mobilier sincèrement je me vois mal réclamer ça ou ça même au nom de mes enfants...la majorité des meubles a été achetée en commun avec sa compagne, je ne vais tout de même pas lui demander de vendre telle ou telle chose de chez Ikea pour récupérer la moitié de la somme, ce serait vraiment abject...

Reste la voiture: j'ai informée la compagne qui, ayant son nom sur la carte grise conjointement avec mon ex, se croyait propriétaire pour moitié du véhicule, que ce n'est pas forcément le cas. Elle était surprise d'apprendre que seule la facture d'achat du véhicule déterminera de manière irréfutable le vrai propriétaire de l'auto. S'il s'avère que seul le nom de mon ex-mari figure sur l'acte de vente, la voiture rentre dans la l'inventaire de la succession et voilà. Dans le cas contraire, ça va se compliquer!

J'attends donc qu'elle cherche & retrouve ce papier...

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Le partenaire de pacs survivant est pourtant souvent concerné par la succession.

 

Mais établir une succession correctement, surtout vu les sommes en jeu, est moins de savoir ce que vos enfants auront pratiquement, que de refuser cette succession si elle est déficitaire. Les juges manquent parfois d'élégance.

 

N'oubliez ps non plus toutes les dettes, comme les frais d'enterrement, qui sont à charge de la succession, et les loyers issus du droit au logement durant 1 an de l'appartement, si l'appartement etait loué au nom de votre mari. (droit au logement du partenaire de PACS).

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Le partenaire de pacs survivant est pourtant souvent concerné par la succession.

 

Mais établir une succession correctement, surtout vu les sommes en jeu, est moins de savoir ce que vos enfants auront pratiquement, que de refuser cette succession si elle est déficitaire. Les juges manquent parfois d'élégance.

 

N'oubliez ps non plus toutes les dettes, comme les frais d'enterrement, qui sont à charge de la succession, et les loyers issus du droit au logement durant 1 an de l'appartement, si l'appartement etait loué au nom de votre mari. (droit au logement du partenaire de PACS).

 

Oui je suis d'accord avec vous.

La compagne de mon ex-mari a tout de même dû se charger de tous les courriers recommandés à envoyer aux différents organismes, banques, sécurité sociale, mutuelle, assurances, etc...mine de rien c'est déjà un sacré boulot.

C'est encore elle qui a réglé les frais d'obsèques, mais je suppose qu'il faudra effectivement lui en rembourser la moitié sur le capital décès.

Quant à leur logement, je crois que le bail est au nom des deux, mais la jeune femme en question attend la réponse pour une autre maison et devrait déménager assez vite.

 

Autre question :o: je sais que la justice en raison de la minorité de mes enfants va être saisie, mais qui doit s'en charger? Et puis quel(s) juge(s), Tutelles, JAF, les deux?

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Juge des tutelles aux mineurs qui vous autorisera ou non à accepter le succession après vous avoir désignée comme tutrice.

 

C'est pourquoi je vous conseillais d'avoir un notaire qui prépare et adresse le dossier.

 

L'idéal est de savoir comment vous affecterez la somme dont disposeront vos enfants afin d'avoir un projet cohérent lorsque vous serez reçue par le juge des tutelles.

Pour mes enfants, des sommes relativement importante étaient en jeu et j'ai toujours pu agir en concertation avec les différents magistrats que j'ai croisés, seize ans durant.

Certains demandaient parfois des comptes de tutelle, d'autre non.

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Juge des tutelles aux mineurs qui vous autorisera ou non à accepter le succession après vous avoir désignée comme tutrice.

 

C'est pourquoi je vous conseillais d'avoir un notaire qui prépare et adresse le dossier.

 

L'idéal est de savoir comment vous affecterez la somme dont disposeront vos enfants afin d'avoir un projet cohérent lorsque vous serez reçue par le juge des tutelles.

Pour mes enfants, des sommes relativement importante étaient en jeu et j'ai toujours pu agir en concertation avec les différents magistrats que j'ai croisés, seize ans durant.

Certains demandaient parfois des comptes de tutelle, d'autre non.

 

Merci, je comprends mieux maintenant. :)

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C'est pourquoi je vous conseillais d'avoir un notaire qui prépare et adresse le dossier.

Actif de la succession 22.000 + un morceau de voiture, passif de la sucession 17.000 + enterrement et dernier frais a minima, je ne suis pas sure qu'un notaire, soit une solution correcte pour une succession raz du fil voire légèrement débitrice.

Bien sûr, si la charge se révèle trop lourde, cela pourra être une solution, mais pour une succession pour laquelle le juge obligera peut-être, au vu du dossier, en plus, une acceptation à concurence de l'actif net, cela me semble aller d'emblée vers des frais pas forcément utils.

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