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Forum juridique de Net-iris

Facturer une vente par correspondance


Harryson75

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Bonjour,

 

Novice et un peu perdu dans le monde de la vente par correspondance, merci de bien vouloir m'indiquer si ma procédure est exacte ou comporte quelques vices :

 

Envoyer une proposition commerciale avec un bon de commande et les cgv au client; si ce dernier accepte la proposition lui demander de renvoyer le bon de commande, les cgv signées ainsi que 2 chèques 1 premier d'acompte débité immédiatement, le second débité à la livraison du produit.

Lors de la livraison du produit lui envoyer une facture portant la mention "payé".

 

Cette procédure est elle légale ou non ?

Merci d'avance pour vos lumières.

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  • Réponses 6
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Vous pouvez même envoyer une facture à la réception des CGV signées avec la mention du montant dû uniquement. Le paiement des chèques viendra s'imputer sur cette facture.

 

Faites attention aux chèques impayés, qui peuvent revenir parfois plusieurs semaines après le dépôt du chèque en banque (et donc son crédit à votre compte).

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Vous pouvez même envoyer une facture à la réception des CGV signées avec la mention du montant dû uniquement. Le paiement des chèques viendra s'imputer sur cette facture.

Bonjour Marsu !

 

Si j'envoie au client une proposition commerciale (Devis) qu'il accepte en y apposant la mention "bon pour accord" signe etc... et que cette proposition commerciale indique :

 

Montant total (Exemple : 500 €uros)

Acompte (300 €uros).

Reste a payer (200€uros)

 

Et que ce client m'envoie directement les 2 chèques, je conserve les 200e jusqu'a expedtion du produit et encaisse l'acompte après expiration des 7 jours de retractation.

 

Plus tard (quand les produits sont prets a etre expedies) je lui envoie avec les produits la facture (deja payée naturellement) portant pour date d'émission la date de reception des chèques et avec la mention "paye par chèque le DATE DE RECEPTION DES CHEQUES").

 

C'est bien légal non ?

Merci pour votre patience :)

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Plus tard (quand les produits sont prets a etre expedies) je lui envoie avec les produits la facture (deja payée naturellement) portant pour date d'émission la date de reception des chèques et avec la mention "paye par chèque le DATE DE RECEPTION DES CHEQUES").

N'oubliez pas de mentionner "sous réserve de l'encaissement des chèques" car, comme le dit Marsu, un chèque impayé peut revenir longtemps après avoir été présenté à la banque.

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Vous n'avez juste pas le droit d'accepter deux chèques le même jour, un à encaisser tout de suite et l'autre à encaisser plus tard. Mais sinon, vous pouvez émettre une facture mentionnant, par exemple, un total de 500 et imputant un acompte de 300 versé.

 

La réserve du bon encaissement s'appliquera alors au paiement de l'acompte et seulement au paiement de l'acompte.

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...Vous n'avez juste pas le droit d'accepter deux chèques le même jour, un à encaisser tout de suite et l'autre à encaisser plus tard...

 

 

Bonjour à vous tous,

 

Aïe aie aïe, ai-je bien lu, par ce que dans mon activité Professionnelle, je pratique régulièrement ce genre de facilité pour ma clientèle ( deux chèques bancaires établis à la date de délivrance de facturation que j’encaisse à convenance ) !

 

Et, mille excuses pour me greffer sur ce post, mais la question est bien là et ici.

 

Cordialement.

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Légalement, vous ne pouvez pas exiger de recevoir plusieurs chèques tout de suite pour un paiement en plusieurs fois. Je sais que c'est une pratique courante mais elle pourrait s'exposer à plusieurs critiques.

 

Tout d'abord sur la rédaction des chèques: le client n'a pas le droit de les antidater. Ils ne peuvent donc pas être datés de la date d'encaissement prévus...

 

Ensuite sur le risque pris par le client: le bénéficiaire de ces chèque peut tout à fait les encaisser d'un coup sans que le client n'ait rien à dire et tout recours devant les tribunaux sur le fait que plusieurs chèques avaient été donnés pour n'être encaissés que pour des dates futures n'aurait aucune chance d'aboutir.

 

Donc la pratique est contra legem mais courante et fondée exclusivement sur la confiance du client (ou la méfiance du vendeur ;)). Mais en cas de problème, il y a de fortes chances que la solution juridique déplaise à au moins une des parties...

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      Florian
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