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Utilisation du DG pour régularisation de charges


Yanb

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Bonjour,

Lors la restitution du DG, mon bailleur prélève du DG un montant correspondant à la régularisation des charges locatives sur les 5 dernières années.

Ca ne change rien à ma dette mais d’un point de vue de la loi est-ce que cette régularisation ne doit pas faire l’objet d’une demande LRAR séparé ?

Cdt

Yan

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Lors la restitution du DG, mon bailleur prélève du DG un montant correspondant à la régularisation des charges locatives sur les 5 dernières années.Ca ne change rien à ma dette mais d’un point de vue de la loi est-ce que cette régularisation ne doit pas faire l’objet d’une demande LRAR séparé ?

 

Non c'est normal et légal , du moment qu'il vous fournit les justificatifs de ces retenues (décomptes du syndic si c'est une copropriété)

Je présume qu'il s'agit d'un logement vide :

Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

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