Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

redressement


Lawniczak

Messages recommandés

bonjour j'ai plusieurs questions a vous poser je n'arrive pas a les trouver dans le code

 

si par exemple je suis en redressement judiciaire et que je n'ai pas pris d'administrateur,mon client qui m'a fourni une avance je n'ai toujours pas fait ses travaux:

 

est ce que il peut me forcer a faire ses travaux?

peut il demander a etre rembourser?

 

 

j'ai emprunté en 2008 de l'argent aupres de ma banque garanti par cautionnement solidaire par mes parents la banque peut elle agir contre la caution de nos jours?

 

plus que de question: j'ai commandé un appareil avec un avoir qui correspond a un trop perçu de novembre 2009 est ce que je peux faire cela???

 

enfin j'ai acqui en credit bail un camion, le contrat arrive a échéance je peux soulever l'option d'achat meme si decembre n'a pas été payé???

 

 

merci beaucoup

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Tout d'abord, ce n'est pas vous qui décidez si on vous met un administrateur "dans les pattes".

 

Si vous vous trouvez en redressement judiciaire, il faudra que les créanciers déclarent leurs créances, mais a priori, les contrats en cours que vous pouvez remplir doivent être remplis (surtout s'il permettent de faire rentrer de l'argent dans les caisses...).

 

Pour les cautions, à partir du premier impayé, la banque peut leur demander de payer. En cas de redressement judiciaire, si l'action n'a pas encore permis à la banque d'obtenir des paiements, elle devra attendre la fin de la période d'observation du redressement judiciaire pour aller demander le paiement aux cautions.

 

Pour l'achat de matériel par l'intermédiaire d'un avoir, le paiement étant déjà fait (du fait de l'avoir...), a priori, pas de problème.

 

Pour ce qui concerne le crédit-bail, il faut voir selon l'état des finances et les perspectives de financement et de continuation de l'entreprise...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je vous rassure c'est un cas fictif mais comment fait on quand on nous dit "aucun administrateur n'est designé????"

 

donc si un client demande l'exécution forcée de ses trvaux je dois lui faire???mais a defaut je ne le rembourse pas???j'essaye de trouver une loi dans le code mais il n'y a rien deçu

 

mais pour le credit bail meme si jai pas tout payé je peux lever l'option? merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...