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Forum juridique de Net-iris

Achat en bijouterie


Dgib74

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Bonjour,

 

Je vais me marier debut juillet.

Ce week end nous sommes allés dans une bijouterie pour choisir nos alliances.

Nous avons fait une réservation pour des alliances qui nous plaisaient.

Problème:

Le prix indiqué en vitrine était de 420 euros.

La vendeuse me précise que ce n'est pas le prix du jour.

Elle me dit que les bijoux en or sont fixé en fonction du cours de l'or.

Je lui demande le prix du jour, elle m'indique 520 euros !

Pour la réservation, elle me demande un acompte de 200 euros.

Sur un bout de papier, elle a pris ma commande, mais elle va commander les bagues pour fin mai.

De ce fait, elle me dit ne pas pouvoir me donner le prix exact, etant donné que les prix dépendent du cours de l'or.

Je m'inquiete un peu en me disant que aujourd'hui la bague vaut 520 euros, mais a quel prix je vais l'avoir fin mai ?

 

Ma question, est ce que un bijoutier me vendre un bijoux sans me donner le prix, tout en me demandant un acompte ?

J'en ai un peu discuter autour de moi, certaines personnes m'ont dit que ils ne pouvaient pas faire cela, il me fallait un prix fixe.

 

Merci

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Bonjour !

 

Il est effectivement illégal de vous faire verser un acompte sans que le prix figure clairement quelque part.

 

Un acompte signifie que la vente est scellée entre le commerçant et vous, et donc que le prix doit être ferme et définitif, au moment du versement de l'acompte.

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Le prix indiqué en vitrine était de 420 euros.

La vendeuse me précise que ce n'est pas le prix du jour.

 

Tout produit doit voir son prix clairement affiché.

Si 420 € affichés, c'est alors 420 € facturés.

 

Je pense que cette bijouterie devait être signalée à la Direction Départementale de la de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF).

 

Cette excuse reviendrait à autoriser les grandes surfaces à facturer le prix du lait à la caisse, en fonction de son cours... C'est illégal, et il en va de même pour les bijoux. Un prix affiché, est un prix fixé, et il est donc le seul à pouvoir être facturé.

Mais où va-t-on?:mad:

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Ok merci pour ces reponses, je vais vous mettre une copie du papier de commande que cette bijouterie nous a fait, vous me direz ce que vous en pnsez.

Moi j'aurais besoin de preuve, je ne sais pas comment faire pour aller récupérer mon argent ou denoncer cette bijouterie.

Que me conseillez vous ?

 

---------- Message ajouté à 10h57 ---------- Précédent message à 10h56 ----------

 

Etes vous sur que le prix de l'alliance ne peut pas etre fixé selon le cours de l'or ?

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Absolument ...

 

Vous imaginez réserver une voiture, et 3 mois après, quand cous allez la chercher, on vous dit "Ah non, l'acier a augmenté, donc vous devez payer votre voiture plus cher !!!" :eek:

 

En vous faisant payer un acompte, le commerçant s'engage à vous livrer la marchandise au prix convenu...

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Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

 

Article 1

Modifié par Arrêté 2001-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

 

Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.

 

Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.

 

Article 4

Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente, doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage.

 

Article 5

 

Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.

 

Il doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, selon le lieu où sont exposés les produits.

 

Article 8-1

Modifié par Arrêté 2005-03-21 art. 1 JORF 23 mars 2005

 

Lorsqu'il s'agit de produits contenant de l'or, du platine, de l'argent ou du palladium, l'indication du prix doit être accompagnée de l'indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes.

 

Article 8-2

Créé par Arrêté 2002-01-03 art. 1 JORF 6 janvier 2002

 

Lorsqu'il s'agit de produits composés de métal précieux - or, platine et argent - et de métal commun juxtaposés, l'indication de prix doit être accompagnée de la mention du nom des métaux entrant dans la composition de l'ouvrage. L'obligation relative à la mention des métaux n'est pas applicable aux mécanismes internes d'horlogerie et aux pièces techniques.

 

Cette information est portée sur les étiquettes et sur tout document commercial ou publicitaire faisant mention d'un prix de vente.

 

Article 11 En savoir plus sur cet article...

 

L'étiquette doit être rédigée en caractères parfaitement lisibles. Elle est placée ou attachée soit sur le produit lui-même, soit sur l'emballage dans lequel il est présenté à la vente.

 

L'étiquette peut être remplacée par la simple inscription du prix sur le produit ou l'emballage.

 

Détail d'un texte

 

Et vous avez également ceci:

 

DGCCRF - FAQ consommation: affichage des prix

 

;)

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voici ce qui est écrit sur le papier que la vendeuse nous a fait:

 

"Tanpon de la société

la date

monsieur et mme XXX

notre adresse

 

Détail de mon alliance

environ 350 euros

 

Détail de l'alliance de ma femme

Environ 520 euros

 

Acompte 200 euros"

 

voila ce qui est écrit sur ce papier.

Je rajoute que lorsque elle nous a montré les bagues ce n'était pas ces prix.

elle s'est justifié en disant que cété du stock et que le prix des bagues était indexé sur le cours de l'or et que donc il changé tous les jours...

 

Auprès de quel organisme puis je m'appuyer, est ce gratuit et peux on dénoncer cela rapidemment.

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Le "environ" me semble délicat à justifier pour eux et vous devriez pouvoir exiger le remboursement de l'acompte dans la mesure où le prix, qui doit être déterminé ou déterminable (mais là critère permettant la détermination doit être explicite), n'est ni déterminé ni déterminable.

 

Au passage, si c'est du stock, ça veut dire que l'or est déjà acheté et les bagues déjà réalisées, donc le prix de l'or (pour le coût de réalisation) est connu ;)

 

Il me semble que la DDCCRF serait d'un bon appui, ou une association de consommateurs, pour ce genre d'affaires.

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"Tanpon de la société

la date

monsieur et mme XXX

notre adresse

 

Détail de mon alliance

environ 350 euros

 

Détail de l'alliance de ma femme

Environ 520 euros

 

Acompte 200 euros"

 

C'est totalement frauduleux:mad:

Si vous payez un acompte, il porte sur un prix fixe, et non sur des prix "environ".

 

De deux choses l'une, soit vous saisissez la DDCCRF de votre département, soit vous acceptez cela comme étant un état de fait, et tout à fait normal.

 

A votre place, je retournerais voir à la bijouterie, avec en main l'Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, et j'exigerais que soit ré-établi le récipicé d'acompte, avec les prix fixes, en TTC, et donc en prix in-changeables!:mad:

en cas de refus, je menacerais, et ce au titre de l'arrêté, de saisir la DDCCRF du département, ainsi que le tribunal, à ces fins résolutoires, sur des pratiques abusives et illégales (l'un revenant à l'autre:D).

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bonjour,

 

Ma femme a apelle la repression des fraudes, voici leur reponse:

 

l'achat d'un bijoux en or dépnd toujours du cours de l'or

meme si l'acheteur a versé un acompte le prix ne peux pas etre bloqué.

on estime néanmoins que l'acheteur a la possibilité de connaitre le prix du bijoux en suivant le cours de l'or.

le prix est bloqué a partir du moment ou la commande est effectuée.

Néanmoins le bijoutier est tenu de présenter au consommateur un bijoux avec le prix du cours actuel meme si ce bijoux est du stock.

 

Voila

 

Merci a tous

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bonjour,

 

Ma femme a apelle la repression des fraudes, voici leur reponse:

 

***/***

le prix est bloqué a partir du moment ou la commande est effectuée.

Néanmoins le bijoutier est tenu de présenter au consommateur un bijoux avec le prix du cours actuel meme si ce bijoux est du stock.

 

Voila

 

Merci a tous

 

La commande est passée, non?

Donc le prix fixe doit être clairement lisible, même si le bijou n'est livré que dans 5 mois.

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  • 6 months later...

Ma belle-fille est bijoutière, elle a été horrifiée, c'est du jamais vu et tout à fait illégal! pour récupérer votre argent pas de problème, annoncez que dans le cas contraire une double plainte sera déposée, à la répression des fraudes et là, la boutique risque même la fermeture, et auprès du tribunal pour escroquerie! vous verrez que votre argent vous sera remboursé illico

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