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Forum juridique de Net-iris

problèmes de primes écrites et dites à l'embauche


Seb241172

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Bonjour,

 

j'ai été embauché il y a 18 mois dans un entreprise.

sur mon contrat de travail ma rémunération se compose d'un fixe et d'une partie varialble garantie sur 12 mois et d'une prime supplémentaire sur objectifs (à définir). mais il était clair ( à l'oral) lors de mon embauche que cette partie variable en plus était un fixe déguisé.

les objetcifs de la prime supplémentaire non jamais été determiné ( ni à l'oral ni à l'écrit) j'ai touché 30 % en février. En Aout, à l'issue de la première année j'ai demandé quand j'allais percevoir le complement de la prime supplémentaire. On m'a sorti un tableau en me disant que selon les critères de la société ( jamais vu avant cet instant) je n'avais le droit à rien. Puis je faire encore quelque chose pour récupérer le solde de cette prime?

 

Pour ce qui est de la partie variable garantie, je l'ai touché tous les mois depuis mon embauche soit sur 16 mois et ce mois ci non!

je demanderai une entrevue pour avoir des explications, mais je sais ce que l'on va me dire relie ton contrat

puis je contraindre mon patron à continuer à me verser cette prime?

Peut on évoquer l'usage?

 

Merci de votre aide.

Cordialemnt,

Sébastien

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bonjour,

 

Voici l'article de la rémunération:

M. x, percevra à compter de sa date d'embauche précisée ci avant une rémunération mensuelle brute de 3500 euros.

Cette rémunération forfaitaire est établie pour un emploi à temps plein de cinq jours par semaine soit une base de 35 H hebdomadaire.

A ce salaire fixe s'ajoute une prime sur objectif fixés chaque anné (DPO) pouvant atteindre 2 mois de saliare de base brut et garanti a hauteur de 6800 € la première Année. ( aucun objectifs fixés en 2009 ni en 2010 à ce jour)

 

Une prime exceptionnelle d'un maximum de 5000 euros vous sera octroyée suivnat l'atteinte d'objectifs qui vous seront fixés à votre entrée, tels que les critères de type nombre de nouveaux client, volume apporté par produits, marge €/T par produits.( aucun objectifs fixés à mon entrée).

 

Merci

Cordialement,

Sébastien

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En l'absence de la remise des objectifs, la prime vous est due dans son intégralité. Vous pouvez la demander pour 2009.

 

Pour 2010, tout dépend de la date habituelle de remise des objectifs, mais en fin d'année vous pourrez la réclamer.

 

La prescription étant de 5 ans, vous pouvez attendre pour réclamer la totalité d'ici 3 ans, si l'employeur ne vous donne jamais vos objectifs, c'est une prime assurée au CPH;)

 

---------- Message ajouté à 11h15 ---------- Précédent message à 11h12 ----------

 

Pour la partie prime exceptionnelle, vous êtes informé maintenant, donc difficile de réclamer un complément, sauf pour la période où vous étiez dans l'ignorance des critères, mais à démontrer.

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Si l'employeur vous l'a fait sur 16 mois au lieu de 12, difficile de faire croire à un usage, 4 mois d'usage c'est léger surtout pour un avantage individuel.

 

L'employeur démontrera surement l'erreur et sera certainement suivi en cas de procédure, il pourrait même reprendre l'indu des 4 mois en trop.

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