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Forum juridique de Net-iris

Clause de non-concurrence


Lily2fr

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Bonjour,:)

 

Je viens de démissionner pour suivre mon époux à l'étranger. J'ai une clause de non-concurrence dans mon contrat de travail qui faire référence à l'article 28 de convention collective des cadres de la métallurgie (voir ci-dessous).

Ma lettre a été remise en mains propres le 15/01 et j'ai reçu une lettre pour confirmer ma démission datant du 25/01 et stipulant que je suis "libre de tout engagement à partir du 28/02".

 

Est-ce le terme "libre de tout engagement" signifie qu'il revient sur la clause de non-concurrence?

Dans la convention collective il écrit que s'il renonce à la clause de non-concurrence, il doit le faire dans les 8 jours par écrit. Cela signifie-t-il 8 jours ouvrables ou 8 jours calendaires?

 

En résumé, pourrais-je bénéficier de l'indemnité prévue dans cette clause? Si oui, comment devrais-je faire à la fin de mon préavis pour la réclamer?:confused:

 

Merci d'avance pour votre aide ;)

 

Article 28

Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.

Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente.

L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.

Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.

Toutefois, dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence.

L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.

L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.

 

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  • Réponses 70
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Libre de tout engagement signifie que vous n'êtes plus liée par un contrat de travail.

 

L'employeur a 8 jours pour vous libérer de votre CNC. C'est dommage pour lui qu'il vous ait oublié.

 

Il devait le faire avant le 23, j'espère pour vous qu'il a bien daté de sa main votre reçu de la remise en mains propres.

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Bonsoir,

 

Oui, il l'a bien datée de sa main et il a même écrit la date à laquelle je lui ai remis la lettre dans sa lettre de confirmation.

 

A l'issu de mon préavis, comment dois-je demander les indemnités? Dois-je écrire simplement une lettre ou faire appel à un avocat?

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Pas d'avocat si pas de contentieux.

 

Il doit vous la payer mois par mois pendant 12 mois.

 

Attendez fin mars et réclammez candidement par LRAR texte de la convention c. à l'appui si vous n'avez rien.

 

Là vous verrez s'il y a un problème ou non.

 

En cas de mauvaise foi vous pourrez saisir les prud'hommes en urgence après que votre avocat ait lui aussi envoyé un courrier sans effet.

 

Cela ne vous empêche pas de prendre votre solde de tout compte pour le moment.

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J'ajouterai que vous pouvez faire la procédure en référé si votre employeur ne veut pas s'exécuter. La procédure pour ce dossier n'est pas compliquée, votre syndicat peut le faire sans difficulté à la place d'un avocat.

 

N'oubliez pas de demander en outre les CP sur la CNC.

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  • 4 weeks later...

:o ça y est, j'ai terminé de travailler hier et j'ai eu mon solde de tout compte. Aucune allusion n'a été faite à la clause de non-concurrence, je suis persuadée qu'ils ont oublié... Je vais préparer ma lettre RAR pour la poster à la fin du mois de mars.

 

Pourriez-vous me dire comment va être calculée l'indemnité de non concurrence car ma situation est un particulière?

Je m'explique, dans la convention collective, il est écrit:

"une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement".

Or pendant les 12 derniers mois:

- de février à mai 2009, j'étais en congé maternité (avec maintien de salaire),

- de juin à août j'étais en congé parental (sans rémunération) et

- à partir de septembre j'ai repris mon travail.

 

Comme il est écrit les 12 derniers mois de présence, est-ce qu'on va prendre en compte les 12 derniers mois en tant que salariée ou les 12 derniers mois de travail (les 6 mois de septembre 2009 à février 2010 et les 6 mois avant mon congé maternité)? :confused:

 

Merci d'avance pour vos réponses,

 

Aurélie

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Ma lettre a été remise en mains propres le 15/01 et j'ai reçu une lettre pour confirmer ma démission datant du 25/01 et stipulant que je suis "libre de tout engagement à partir du 28/02".

 

. Cela signifie-t-il 8 jours ouvrables ou 8 jours calendaires?

 

 

 

 

Article 28

 

 

L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.

 

 

 

 

 

 

votre cnc est appliquable depuis le 23 janvier, comme vs l avait deja dit Maskagaz

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Mon employeur m'a envoyé une lettre datée du 1er mars pour me délier de la clause de non concurrence en stipulant que je ne pouvais donc pas prétendre aux indemnités liées (pour rappel: j'ai donné ma démission le 15/01 par lettre remise en mains propres). Je viens de lui envoyer une lettre RAR en lui citant la convention collective pour lui dire que la clause de non-concurrence était donc toujours valide et que je pouvais donc prétendre aux indemnités. Je lui ai demandé les modalités de versement des indemnités de non-concurrence (car je ne sais pas si c'est versé mensuellement ou en une seule fois).

 

Par contre, j'ai une question à vous poser: mon entreprise est en train de se faire racheter. Une petite partie du personnel va rester dans l'entreprise actuelle (locaux différents mais même entité). L'autre partie va être rachetée (même locaux mais entité différente).

Du fait de cette transaction, y'a-t-il un risque pour que la clause soit rompue?

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Bonjour,

 

Mon employeur m'a envoyé une lettre datée du 1er mars pour me délier de la clause de non concurrence en stipulant que je ne pouvais donc pas prétendre aux indemnités liées

trop tard pour votre employeur:D

si vs n obtenez pas gain de cause = référé aux prud hommes et n oubliez pas les CP sur la cnc

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Bonjour et merci pour vos réponses,

Oui, la lettre était envoyée en RAR, je l'ai reçue le 3/03.

 

Sinon pour le rachat de mon entreprise, vous pensez que ça peut me poser un problème?

 

Non aucun. L'entreprise qui rachète est tenue de reprendre les engagements en cours.

En cas de liquidation vous êtes couverte par les AGS.

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Question

Je lui ai demandé les modalités de versement des indemnités de non-concurrence (car je ne sais pas si c'est versé mensuellement ou en une seule fois).

Réponse

Toutefois, dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence.

 

L'indemnité est versée mensuellement.

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  • 4 weeks later...

J'avais oublié de vous tenir informés:

Mon employeur m'a répondu suite à mon recommandé en me disant qu'il était étonné de ma demande d'indemnités pour cette clause, qu'il allait étudier mon dossier et qu'il me tiendrait informée.

ça fait 15 jours, mon dossier doit être long à étudier car à ce jour, je n'ai pas de nouvelles! ;)

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J'avais oublié de vous tenir informés:

Mon employeur m'a répondu suite à mon recommandé en me disant qu'il était étonné de ma demande d'indemnités pour cette clause, qu'il allait étudier mon dossier et qu'il me tiendrait informée.

ça fait 15 jours, mon dossier doit être long à étudier car à ce jour, je n'ai pas de nouvelles! ;)

Il n'y a pas à étudier quoi que ce soit, c'est trop tard ! Envoyez un recommandé AR de mise en demeure sous huitaine avant saisine de la formation référé du conseil des prud'hommes passé ce délai (n'oubliez pas de lui rappeler que les congés payés se cumulent aussi)...:)

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Il n'y a pas à étudier quoi que ce soit, c'est trop tard ! Envoyez un recommandé AR de mise en demeure sous huitaine avant saisine de la formation référé du conseil des prud'hommes passé ce délai (n'oubliez pas de lui rappeler que les congés payés se cumulent aussi)...:)

+ un avec Anissa;)

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donc il faut que j'envoie une lettre RAR le mettant en demeure de me verser la 1ère indemnité mensuelle sous 8 jours. :o

Et s'il ne le fais pas, je ne sais pas comment je dois m'y prendre. Faudra-t-il que je prenne un avocat? :confused:

En plus, je déménage à l'étranger dans moins d'une semaine, j'imagine que pour faire les démarches, je dois être présente en personne...:confused:

Je vais préparer une lettre et je vous le ferai relire si vous êtes d'accord (parce que je ne m'y connais pas trop en droit):(

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
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