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Forum juridique de Net-iris

Accord puis refus de remboursement du dépôt de garantie


Damokles

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Bonjour à tous,

 

Je vois que je ne suis pas le seul a exposer un problème de DG non remboursé.

Aussi essayerais-je d'être le plus clair possible.

 

Suite à l'EDL de sortie avec l'agent mandaté par le propriétaire, ce dernier m'a intimé qu'au vu des petits travaux faits dans le logement et du bon entretien de ce dernier j'allais assurément être remboursé...

 

Pas si sur!

 

C'est en ayant au bout du fil la femme du propriétaire pour lui confirmer ma sortie définitive au lendemain de l'EDL, que cette dernière me fit ce qu'on pourrait appeler un sketch: " Il y a des choses à revoir, d'ailleurs je me rends à l'appartement avec une personne d'une autre agence immo toute à l'heure pour une visite, il y a des trous dans le plafond dans l'entrée, la tapisserie et la peinture sont à refaire. Mais ne vous inquiétez pas ça ne coute pas si cher, vous récupèrerez une partie de votre DG..."

 

Je crois rêver! O_o

 

Les trous sont des trous de diam. 4mm, un oublie de ma part: j'avais fixé au plafond de l'entrée un détecteur de fumée, et j'ai omis de les reboucher en partant.

La peinture? Dans l'EDL d'entrée nous avions bien noté que dans le salon les murs étaient tachés.

De ce fait, avec ma compagne d'alors, nous en avons profité pour rafraîchir et repeindre à nos goûts.

Ok nous avons été un brin fantaisiste: un mur du salon en couleur thé vert, et une petite fresque représentant une branche d'arbres avec des oiseaux se posant dessus (mon ex est artiste peintre de son état).

Dans l'entrée également, une fleur (un pissenlit soufflé par le vent) a été dessiné... l'agent n'a pas trouvé ça choquant, au contraire.

 

Du reste, des choses notées dans l'EDL d'entrée ont été ajustée ou mêmes réparées par mes soins:

- le robinet de la SdB, sale et plein de tartre, comme neuf après démontage et trempage dans produit industriel :D

- mitigeur baignoire changé

- joints de baignoire refaits et fissures carrelages rebouchées.

- volets roulant porte-fenêtre vers balcon réparé plusieurs fois (remboursé une seule fois, je précise). J'ai eu la crainte que le propriétaire veuille me faire payer l'intervention d'un spécialiste alors je m'y suis attelé avec l'aide d'un ami.

- peinture cuisine refaite: un coup de blanc.

- pareil pour la chambre: ok une fantaisie là-aussi, un mur en couleur abricot.

- j'oublie sûrement quelquechose, vu tout ce que j'y ai fait comme bricole... mais la liste suffit non?

 

C'est pour toutes ces raisons que je ne comprends pas pourquoi on veut me faire payer de la peinture et éventuellement de la tapisserie...

 

 

Le propriétaire en a-t-il le droit?

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A l'entrée a été signalé: les taches sur les murs du salon, la douchette sdb HS, robinet lavabo sale et entartré, fissures carrelage sdb, impacts évier.

 

A la sortie, petite tache sur mur chambre, dessins sur mur salon et entrée, petits trous plafond entrée.

 

Voila:)

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Ah !! Pourquoi avoir accepté la mention "dessins" alors que ce n'était pas le cas puisque c'était de la déco ? Là, c'est comme si un gamin avait dessiné sur le mur !

 

Pour les trous du plafond de l'entrée, il va falloir payer...le rebouchage uniquement.

Pour la petite tâche sur le mur de la chambre, seulement la réfection de ce mur.

 

Ca ne va pas être simple...

 

:)

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Avez-vous des photos des dits dessins ?

Elle parle d'une autre agence, l'agence qui a fait l'EDL ne s'occupe plus du bien ?

Il serait bon et aisé dans ce cas d'obtenir une attestation de la personne mandatée pour l'EDL qu'elle confirme qu'il s'agissait de fresques

Vous ne parlez pas de tapisseries vous sur vos EDL pourquoi en parle t'elle ?

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Avez-vous des photos des dits dessins ?

Elle parle d'une autre agence, l'agence qui a fait l'EDL ne s'occupe plus du bien ?

Il serait bon et aisé dans ce cas d'obtenir une attestation de la personne mandatée pour l'EDL qu'elle confirme qu'il s'agissait de fresques

Vous ne parlez pas de tapisseries vous sur vos EDL pourquoi en parle t'elle ?

 

Hum je dois avoir des photos quelquepart..mais où? :D Je n'ai pas le temps la tout de suite mais je ferais une recherche toute à l'heure.

 

Je ne sais pas pourquoi elle en parle... mais j'ai comme dans l'impression que l'on veut rafraichir ce logement à MES frais en se servant de quelques broutilles à 2 francs...!

Je me suis occupé de ce logement comme si c'était le mien, mais peut-être aurais-je dû l'utiliser comme une cellule de moine? Ni décor, ni touche perso pour se sentir chez soi...là oui effectivement, il n'y aurait rien eu à redire!

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Malheureusement, l'EDL de sortie est contre vous. vous êtes bon pour payer le rebouchage du trou au plafond et la réparation des murs ayant un dessin mê si très artistique. vous avez changer la nature du mur sans l'accord du propriétaire, vous auriez du le remettre en état. (un mur uni doit ester un mur uni).

par contre on doit en rester aux murs concernés.

L'agence n'a pas fait son boulot en vous disant que c'était OK.

A quand le système allemand en france ? on prend un logement avec des murs blancs, on le rend avec des murs blancs. au moins il n'y a pas de problème.

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vous avez changer la nature du mur sans l'accord du propriétaire, vous auriez du le remettre en état. (un mur uni doit ester un mur uni).

 

Ou avez vu ca ? :confused::eek:

 

Le proprietaire ne peut en aucun cas s'opposer aux amenagements du locataire, et la decoration en fait bien partie

 

le seul cas ou l'accord du bailleur aurait ete necessaire, c'est uniquement si le locataire avait changé la NATURE des materiaux (par ex, changer une moquette contre parquet ou carrelage)

Mais en aucun cas, le proprietaire ne peut s'opposer a la pose de PP ou de peinture, ni exiger une teinte particuliere (a partir du moment ou la decoration du locataire est "normale" et ne rend pas le logement difficilement habitable)

Ainsi, il a ete jugé qu'une peinture rouge dans une SDB n'etait pas une degradation

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Justement je ne critique pas la couleur mais le fait d'avoir ajouter des dessins qui eux changent la dénomination du mur. Si monsieur a peint une tête de mort de 60 cm au milieu du mur, la limite entre décoration et dégradation est plus difficile à qualifier et ça sera au juge de se prononcer.

En l'état, l'état des lieux dit dessins et donc sous entend qu'ils ne devraient pas y être. voila la seule chose à retenir et qui motivera la propriétaire pour refaire les murs incriminés.

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dans votre intervention precedente, vous indiquez tout autre chose :rolleyes:

 

Malheureusement, l'EDL de sortie est contre vous. vous êtes bon pour payer le rebouchage du trou au plafond et la réparation des murs ayant un dessin mê si très artistique. vous avez changer la nature du mur sans l'accord du propriétaire, vous auriez du le remettre en état. (un mur uni doit ester un mur uni).

par contre on doit en rester aux murs concernés.

L'agence n'a pas fait son boulot en vous disant que c'était OK.

A quand le système allemand en france ? on prend un logement avec des murs blancs, on le rend avec des murs blancs. au moins il n'y a pas de problème.

 

je vous repond donc :

1- non, le locataire n'a pas a "rendre" un mur uni : il peut meme y poser du PP bariolé sans que cela ne soit une degradation

2- ne confondez pas "tete de mort' avec une fresque florale ... cela n'a aucun rapport et aucun juge ne considerera une fresque comme etant une degradation (d'ailleurs, un arret allant dans ce sens existe, mais je ne le retrouve plus :()

3- l'etat des lieux de sortie mentionne "dessins" et celui d'entrée mentionne "taches" sans plus de precisions

donc, avec de la mauvaise foi (je l'admets) le locataire pourrait dire que, ce qui est noté "dessins" correspond aux taches qui existaient a l'entree (apres tout, l'art est subjectif et tout le monde n'a pas la meme vision... ni les memes gouts artistiques :p)

... bref, dans le pire des cas, le proprietaire doit deduire la vetusté d'autant plus qu'a l"entrée, les PP n'etaient pas en bon etat ...

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dans votre intervention precedente, vous indiquez tout autre chose :rolleyes:

 

 

 

je vous repond donc :

1- non, le locataire n'a pas a "rendre" un mur uni : il peut meme y poser du PP bariolé sans que cela ne soit une degradation

2- ne confondez pas "tete de mort' avec une fresque florale ... cela n'a aucun rapport et aucun juge ne considerera une fresque comme etant une degradation (d'ailleurs, un arret allant dans ce sens existe, mais je ne le retrouve plus :()

3- l'etat des lieux de sortie mentionne "dessins" et celui d'entrée mentionne "taches" sans plus de precisions

donc, avec de la mauvaise foi (je l'admets) le locataire pourrait dire que, ce qui est noté "dessins" correspond aux taches qui existaient a l'entree (apres tout, l'art est subjectif et tout le monde n'a pas la meme vision... ni les memes gouts artistiques :p)

... bref, dans le pire des cas, le proprietaire doit deduire la vetusté d'autant plus qu'a l"entrée, les PP n'etaient pas en bon etat ...

 

Non je suis cohérent dans mon argumentation et je ne compte pas sur la mauvaise foi pour m'en sortir.

Ce que je dis depuis le début, c'est que l'EDL de sortie est différent de celui d'entrée et je suppose qu'il a été signé ; donc il reconnait les dessins et non des taches. Qui plus est, les dessins se trouvent pour l'un dentre eux dans une pièce qui n'était pas mentionnée comme tachée à l'entrée.

Rien que sur le trou non rebouché la propriétaire peut demander une réparation par un artisan.

Pour ce qui est de la référence à la "Cour d’appel de Paris, 6e Chambre, sect. B, 10 janvier 2008", on peut toujours le mentionner dans le courrier réclamant la restitution du dépôt mais cet avis est plein de nuance, comme toujours, et à mon avis seul le juge pourra se prononcer sur la nature degradatoire ou pas du dessin.

 

Donc mon avis est qu'il peut contester et réclamer le dépôt de garantie en se basant sur les éléments donné ici dont l'avis de la cour d'appel mais qu'il ait conscience que le dit dépôt est entre les mains de la propriétaire et qu'il y a un risque qu'il doivent aller en justice pour le récupérer et que la victoire n'est pas garantie.

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Après quelques temps d'absences dus a mon travail me voilà de retour ici...

 

Alors non je ne peux pas être d'accord avec cela: nous avons peut être laissé la fantaisie s'exprimer, mais en aucun nous n'avons dégradé les supports en question.

D'ailleurs j'ai pris soin d'en toucher deux mots à la propriétaire lors d'un entretien téléphonique où j'avais une question à poser.

Les fresques se sont rajoutées par la suite. Les artistes, parfois...:rolleyes:

 

 

Et si l'EDL est différent à la sortie par rapport à l'entrée, c'est en BIEN et sûrement pas en mal...!

Faudrait que je réussisse à convertir le pdf de l'edl de sortie pour vous le montrer, et scanner l'edl d'entrée, pour vous donner un ordre d'idée.

 

Depuis mon entrée dans ce logement et jusqu'à ma sortie, j'ai fais en sorte que ce dernier soit correctement entretenu.

Tout de même, si l'agent à pensé que sa collaboratrice s'était trompé ou avait exagéré les points notés sur l'edl d'entrée, c'est que je me suis bien occupé de cet appart non???

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Re vous tous,

 

Retrouvées au fin-fond de mon disque dur externe, voici des photos des dit dessins:

mini_100209044730980435407153.jpg

 

mini_100209044730980435407152.jpg

 

mini_100209044729980435407150.jpg

 

mini_100209044730980435407151.jpg

 

Nous pouvons apercevoir les couleurs employées pour rafraîchir les murs du salon et de la chambre.

 

Si cela vous paraît trop petit pour vous faire un avis, je peux vous les envoyer par mail.

 

Alors, dessin d'enfant ou fresque décorative??...

 

Pour info: toujours pas de remboursement, échéance dans 5 jours!

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Sinon, vous avez la possibilité d'adresser une LRAR a votre proprietaire, en lui indiquant que les "dessins" mentionnées sur l'edl de sortie etant des fresques (donc, de la decoration), il ne s'agit pas de degradation

 

Precisez que, si elle persiste dans sa decision de vous imputer une remise en etat, il lui appartiendra de demander au tribunal la nommination d'un expert afin de determiner s'il s'agit bien d'une reparation locative ou pas

 

et qu'en attendant, vous refusez categoriquement toute imputation sur votre depot de garantie

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le souci n'est pas le dessin en lui même mais la MENTION portée sur votre EDL de sortie !

 

:)

 

 

 

ps : très jolies les hirondelles :)

 

D'accord avec raquette.

 

et ce n'est pas une fresque (qui est une technique particulière) mais bien une peinture, effectivement décorative.

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Merci pour les hirondelles, mais ce n'est pas moi qui les ai dessiné... ;)

 

C'est aux propriétaire de demander la nomination d'un expert? et s'ils refusent?

 

 

Pour ce qui est de différencier la peinture de la fresque... J'avoue que mes connaissances en peinture et dessin sont quelque peu limitées...!:D

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Bonjour,

 

La fresque, c'est une peinture sur un enduit frais..."a fresco"...bref ;)

 

Pour l'expert, je ne sais pas, car si le logement est reloué, et votre peinture n'y est peut-être même plus...Trouvez un accord amiable si c'est encore possible, en commission de conciliation si besoin.

 

:)

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il existe un arret de la CC ayant debouté un proprietaire au motif qu'il avait procede aux reparations du logement, en s'abstenant de solliciter une expertise du tribunal

 

le tribunal a donc rejeté ses demandes au motif que "les travaux ayant ete faits sans permettre au tribunal de constater si cela relevait de charges locatives recuperables ou pas, le proprietaire ne pouvait reclamer le remboursement au locataire"

 

j'avais mis cet arret dans une de mes interventions sur le forum, mais je ne le retrouve plus :o

 

donc, dans votre cas, deux possibilités :

1- le proprietaire procede aux "reparations" malgré votre LRAR : il ne permet plus au tribunal de verifier le bienfonde de ses reclamations et se verra donc debouté

2- le proprietaire ne procede pas aux reparations :

- le logement n'est pas reloué : un expert peut constater qu'il ne s'agit pas de degradations

- le logement est reloué : sauf si les nouveaux locataires repeignent les murs (auquel cas, voir 1ere possibilité), l'expert pourra tout de meme voir le logement et faire son rapport

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il existe un arret de la CC ayant debouté un proprietaire au motif qu'il avait procede aux reparations du logement, en s'abstenant de solliciter une expertise du tribunal

 

le tribunal a donc rejeté ses demandes au motif que "les travaux ayant ete faits sans permettre au tribunal de constater si cela relevait de charges locatives recuperables ou pas, le proprietaire ne pouvait reclamer le remboursement au locataire"

 

j'avais mis cet arret dans une de mes interventions sur le forum, mais je ne le retrouve plus :o

 

donc, dans votre cas, deux possibilités :

1- le proprietaire procede aux "reparations" malgré votre LRAR : il ne permet plus au tribunal de verifier le bienfonde de ses reclamations et se verra donc debouté

2- le proprietaire ne procede pas aux reparations :

- le logement n'est pas reloué : un expert peut constater qu'il ne s'agit pas de degradations

- le logement est reloué : sauf si les nouveaux locataires repeignent les murs (auquel cas, voir 1ere possibilité), l'expert pourra tout de meme voir le logement et faire son rapport

 

 

Question subsidiaire:confused:: l'expert sera payé par quelle partie?... Moi ou la partie adverse??

 

J'oubliais: en 3 ans de location je n'ai jamais reçu de rappel ou de relevé de charges, est-ce normal?

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Droit d’auteur au tribunal : Le sculpteur gagne la bataille du droit moral

 

Juste pour faire du mauvais esprit, un autre point de vue... En tant qu'auteur d'une oeuvre d'art, vous pourriez vous opposer à sa destruction en vertu de votre droit moral :D

 

Nb il s'agit d'un cas en inde mal le droit francais reconnait aussi le droit moral (affaire Buren)

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Droit d’auteur au tribunal : Le sculpteur gagne la bataille du droit moral

 

Juste pour faire du mauvais esprit, un autre point de vue... En tant qu'auteur d'une oeuvre d'art, vous pourriez vous opposer à sa destruction en vertu de votre droit moral :D

 

Nb il s'agit d'un cas en inde mal le droit francais reconnait aussi le droit moral (affaire Buren)

 

On va peut être éviter de compliquer une situation déjà bien complexe...:rolleyes:

Cela dit, c'est une idée interressante! lol

 

Sinon, je suis à la recherche de ce fameux arrêt de la cour de cassation dont parle vero1901 concernant la décoration... si quelqu'un sait où il se trouve :cool: ?

Ainsi j'aurais un ou des textes sur lesquels m'appuyer afin de faire valoir mes droits...!

 

L'échéance approche (le 14/02... bonne st valentin lol) et je n'ai toujours aucune nouvelle du propriétaire.

Pourrais-je dans la foulée réclamer des intérêts?

Si au cours des deux mois laissé à ce dernier pour me rembourser, ce dernier n'a pas donné de raison et de preuve (devis, etc...) pour m'imputer des frais, peut-il tout de même exercer une retenue sur le DG?

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le tribunal a donc rejeté ses demandes au motif que "les travaux ayant ete faits sans permettre au tribunal de constater si cela relevait de charges locatives recuperables ou pas, le proprietaire ne pouvait reclamer le remboursement au locataire"

 

j'avais mis cet arret dans une de mes interventions sur le forum, mais je ne le retrouve plus :o

 

 

Je pense qu'il s'agit de cela:

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

extrait du post http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/91250-etat-lieux-3.html#post556070

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