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Forum juridique de Net-iris

remise relevé compte perso. à tiers


Valinco

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Bonjour à tous.

Dans le cas où un employé de banque remet, au cours d'une séparation à l'un des époux, le relevé de compte personnel de l'autre ( sans son accord) sachant que le couple est sous contrat séparation de biens, la banque a alors commis une faute à mon avis.

Existe t il un texte du droit bancaire traitant de celà et quelqu'un peut il me confirmer ou m'infirmer la faute de la banque.

Merci de vos conseils.

Bonne journée

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Bonjour et merci de votre réponse.

dans les faits, l'employé de banque , étant "bien" avec la personne lui a remis un relevé de mon compte perso. Mon ex présente ce relevé dans une procédure de divorce avec sommation de donner des relevés de ce compte, qui a été ouvert aprés la séparation.

Je n'ai rien à cacher, mais le procedé me semble illégal,d 'où ma question. Maintenant la direction de la banque qui a déjà été avisée de plusieurs faits similaires (non prise en compte désolidarisation-refus fermeture compte perso et credit revolving, d'où utilisation abusive par ex....) fait encore et toujours la sourde oreille.

Encore merci et bonne journée.

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