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Forum juridique de Net-iris

PACS, préavis de démission


Shinouille

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Bonjour,

 

Si mon compagnon avec lequel je suis pacsée trouve un travail loin de chez nous, je peux le suivre et toucher les indemnités de chomage, mais le préavis de départ concernant mon travail est il diminué?

Je suis en CDI depuis 4 mois, je suis assistante, donc simple employée et je touche le SMIC.

 

Merci pour vos informations! :)

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Non, le préavis de démission est fixé soit par la convention collective, soit par le contrat de travail ou soit par un usage. Il n'y a pas de cas de préavis réduit.

Mais rien n'empêche de négocier avec l'employeur...

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Mon compagnon est en train de chercher un travail ailleurs en France ou à l'étranger. Etant donné que son travail est plus interressant, c'est moi qui le suit, à ce propos je me posais donc 2 questions:

 

- Dans cette optique, nous allons nous pacser pour que je puisse toucher les allocations chomage après avoir quitté mon emploi. Le fait que je quitte mon emploi peu de temps après mon pacs, aurais je tout de même droit aux allocations?

 

- Mon compagnon ne sera pas muté, c'est lui qui suite à une fin de stage cherche un emploi car son stage n'a pas débouché à un contrat. Ai je donc droit aux allocations chomage si nous sommes pacsés et que je quitte mon emploi pour le suivre?

 

Je vous remercie pour vos explications! :)

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Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ?

 

Fixés limitativement par les textes régissant l’assurance chômage, il s’agit des cas de démissions suivants :

puce.gif changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;

Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d’une mutation au sein de l’entreprise ou lors d’un changement d’employeur à l’initiative de l’intéressé ou encore, après une période de chômage.

puce.gif prochain mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;

puce.gif changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ou de la personne qui exerce la « puissance » parentale ;

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/demission/droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire.html?var_recherche=d%E9mission%20l%E9gitime

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Dans le premier point, on parle de conjoint, ce qui n'est pas encore le cas actuellement. Au sens juridique, les conjoints sont les personnes mariées, pourtant ce point s'applique également aux personnes pacsée, ce qui signifie donc que conjoint = marié mais aussi pacsé?

 

Si j'ai bien compris, le 2ème point signifie que le licenciement est "légitime", s'il est effectué dans le but de se rapprocher de la personne à laquelle on va se marier ou pacser? Ce qui s'approche donc le plus de mon cas.

 

Dans le 3ème point, ca ne me concerne pas, je ne suis plus mineure...

 

Merci ! :D

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