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opoosition tardive à déclaration de travaux


Mimi3006

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Mon voisin a déposé une déclaration préalable de travaux qui lui a été accordée en juillet 2008 pour la restauration d'un espèce de petit pigeonnier (paillé) attenant et communiquant à une vieille grange qu'il veut reconstruire.

Cette DP est bien distincte du permis de construire qu'il a déposé et qui lui a été accordé et dont j'ai demandé l'annulation au tribunal administratif (instruction en cours)

Je n'avais pas trop prêté attention à la déclaration de travaux....et je m'aperçois alors que je surveille la proche caducité de cette DP pour non commencement de travaux qu'il a l'intention de conserver les ouvertures du dit pigeonnier lesquelles donnent sur mon jardin.

Pour ce faire il a déclaré avoir un droit de passage sur mon terrain ce qui est faux (aucun acte ne le mentionne)

J'ai donc consulté mon notaire qui m'a bien confirmé qu'un ancien droit de passage non enregistré de 1830 avait été fait entre héritiers, et était éteint par leur décès d'une part mais surtout par la revente du bien à des tiers (dont moi)

A noter que ce pigeonnier est inutilisé depuis plus de 30 ans et tombe en ruine ....

Il aurait fallu que je dénonce cette déclaration de travaux en son temps , ce que je n'ai pas fait(je pensais qu'elle allait de pair avec le PC) .

 

Ma question est la suivante :

 

- attendu que le voisin va être obligé de demander une prorogation de la déclaration de travaux de un an pour non commencement du chantier

 

ai-je la possibilité de "m'engouffrer" dans cette demande de prorogation pour contester la dite déclaration de travaux , ou suis je obligée d'entreprendre une procédure longue et côuteuse....

 

Il est évident que mon juriste m'y pousse ....et je préfère vous consulter !

 

 

Je précise qu'il y a de grandes chances pour que le PC soit annulé pour d'autres raisons bien trop longues à vous expliquer et totalement indépen dante de mon sujet , mais comme sa DP est distincte je risque de me retrouver quand même dans une impasse ???

 

Vos avis seront les bienvenus pour que je prenne ma décision ....

 

MIMI 3006

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  • Dernière réponse

j'avoue ne pas trop comprendre :

le fait que le droit de passage n'existe pas (plus) n'empeche en rien la servitude de vue si votre voisin peut demontrer que ces vues existent depuis au moins 30 nas, ce qui semble etre le cas :(

... vous n'avez donc (a mon avis) aucun recours pour vous opposer a la refection de ce pigeonnier si aucune vue nouvelle n'est créée :o

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ai-je la possibilité de "m'engouffrer" dans cette demande de prorogation pour contester la dite déclaration de travaux , ou suis je obligée d'entreprendre une procédure longue et côuteuse....
Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible. La prorogation est un acte administratif, il peut être contesté pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois. Mais bien sûr, pour que la contestation puisse aboutir, il faut pouvoir démontrer une contravention aux règles d'urbanisme en vigueur et non une violation du droit d'un tiers dont l'administration n'a pas à se préoccuper.
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Merci pour votre réponse j'apprécie votre disponibilité !!!

 

En fait ce voisin n'a acheté les biens qu'en 2003 et ce petit paillé est en exergue sur mon jardin d'agréement.

 

Il y a eu achat et divison de parcelles en 2003 sans q'aucune mention ne soit stipulée de quelque ordre que ce soit sur les actes.

 

 

Le fait qu'il restaure ne me gêne pas du tout, mais qu'il ait une vue directe et en surplomb sur mon jardin beaucoup plus !

 

..... et maintenir l'accès de deux anciennes portes (ne servant à rien puisque pas d'autorisation de passage) pouvant lui permettre d'accéder chez moi en mon absence, me dérange .... (c'est le genre de surcoit)

 

En fait ce petit pigeonnier faisant 14 m2 env.au sol, c'est une tour de 6m env. avec un plancher à mi hauteur où les paysans engrangeait la paille ou le fourrage ...donc il y a des ouvertures anarchiques de type agricole qui n'ont pas de dimensions standard .....

 

D'un côté il est intégré à la parcelle du voisin et lui servira plus de "placard" que d'habitation proprement dite, mais là n'est peut-être pas le fond du problème bien qu'il y ait changement de destination !!!!!!

 

Il a déposé un PC en créant un accès sur la voie publique tout à l'opposé de mon jardin , il se désenclave de surcroit.

 

Pour la vue, je voulais seulement exiger de lui faire mettre des pavés de verre occultants ou autres sur les deux petites fenêtres , voire des volets en bois fermés

 

....Si pour les portes cela constituait suffisament d'éléments pour contester cette prorogation de PD au sens contravention aux régles d'urbanisme.....j'éviterai un procès .....plus de 2 ans de délai.... et c'est comme au loto tant les juges sont en surcroit de travail et quasiment rendus inaptes à faire leur boulot convenablement !

 

J'ai tenu à assister une AM entière à des plaidoieries au TGI de Montpellier où j'étais convoquée avec mon avocat en dernier .....j'en suis sortie insurgée ! les piles de dossiers titubent toutes seules !!!!!!!!!

 

 

vos points de vue m'intéressent ! Cordialement MIMI 3006

 

 

j'avoue ne pas trop comprendre :

le fait que le droit de passage n'existe pas (plus) n'empeche en rien la servitude de vue si votre voisin peut demontrer que ces vues existent depuis au moins 30 nas, ce qui semble etre le cas :(

... vous n'avez donc (a mon avis) aucun recours pour vous opposer a la refection de ce pigeonnier si aucune vue nouvelle n'est créée :o

 

---------- Message ajouté à 09h39 ---------- Précédent message à 09h36 ----------

 

merci pour votre réponse !

 

peu habituée à ce site (c'est ma première demande) j'ai répondu à vos

observations sur la boite de Vero1901.....veuillez m'en excuser !

 

peut=être pourrez vous mieux comprendre mon problème en allant lire mon message :)?

Cordialement MIMI 3006

 

 

 

 

 

Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible. La prorogation est un acte administratif, il peut être contesté pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois. Mais bien sûr, pour que la contestation puisse aboutir, il faut pouvoir démontrer une contravention aux règles d'urbanisme en vigueur et non une violation du droit d'un tiers dont l'administration n'a pas à se préoccuper.
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Je comprends bien votre souci. La nouvelle configuration des lieux et le changement de destination de la construction sont en effet de nature à vous inquiéter. Mais il faut prendre garde à distinguer d'une part le droit de la propriété privée et d'autre part le droit de l'urbanisme.

 

En ce qui concerne le droit de la propriété privée, ce que s'apprête à entreprendre le voisin contrevient peut-être aux dispositions du code civil relatives aux servitudes de vue. Cependant, ces dispositions sont assez peu contraignantes : des vues droites sont licites si les ouvertures sont situées à plus de 1,90 m de la limite séparant les deux terrains. Cette distance est réduite à 60 cm si la vue est oblique. Si tel est le cas, je crains que vous n'ayez pas de recours contre le voisin.

 

Si, en revanche, les distances séparant les ouvertures de la limite sont inférieures à 1,90 m ou 60 cm selon qu'elles sont droites ou obliques, vous pourriez vous opposer à leur restauration. Deux motifs s'offrent à vous.

Le premier est que l'abandon du paillé pendant plus de trente ans, à tel point qu'il a été réduit à l'état de ruine, a éteint la servitude :

Article 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

Article 704 : Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.

Article 706 : La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Article 707 : Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

On peut considérer que la servitude de vue relative au paillé s'est éteinte trente ans après que celui-ci a été laissé à l'abandon, cet abandon étant l'acte prévu à l'article 707.

Le deuxième motif serait que le changement de destination de la construction aggraverait à tel point la servitude d'origine qu'il faille la considérer comme la création d'une nouvelle servitude qu'on ne saurait vous imposer.

 

L'action qui vous est ouverte sur le fondement de la propriété privée doit s'exercer directement contre votre voisin devant le tribunal de grande instance.

 

En ce qui concerne les règles d'urbanisme, si vous voulez vous opposer aux autorisations sollicitées par votre voisin à cause des ouvertures qui menacent votre intimité, il faudra démontrer en quoi celles-ci contreviennent à des règles d'urbanisme en vigueur, essentiellement le POS ou PLU s'en existe un. Si elles sont conformes aux règles d'urbanisme bien qu'elles soient illicites du point de vue du droit de la propriété privée, l'autorité administrative ne pourra que donner une autorisation au projet du voisin. Il ne lui appartient pas d'intervenir dans une relation strictement privée en vous et votre voisin.

 

Il importe donc d'examiner de près si un recours contre les autorisations administratives aurait des chances d'aboutir. Je suis, comme vero1901, porté à en douter mais me garderais de m'avancer plus avant avec les seuls éléments d'information que vous avez communiqués.

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Je comprends bien votre souci. La nouvelle configuration des lieux et le changement de destination de la construction sont en effet de nature à vous inquiéter. Mais il faut prendre garde à distinguer d'une part le droit de la propriété privée et d'autre part le droit de l'urbanisme.

 

En ce qui concerne le droit de la propriété privée, ce que s'apprête à entreprendre le voisin contrevient peut-être aux dispositions du code civil relatives aux servitudes de vue. Cependant, ces dispositions sont assez peu contraignantes : des vues droites sont licites si les ouvertures sont situées à plus de 1,90 m de la limite séparant les deux terrains. Cette distance est réduite à 60 cm si la vue est oblique. Si tel est le cas, je crains que vous n'ayez pas de recours contre le voisin.

 

Si, en revanche, les distances séparant les ouvertures de la limite sont inférieures à 1,90 m ou 60 cm selon qu'elles sont droites ou obliques, vous pourriez vous opposer à leur restauration. Deux motifs s'offrent à vous.

Le premier est que l'abandon du paillé pendant plus de trente ans, à tel point qu'il a été réduit à l'état de ruine, a éteint la servitude :

Article 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

Article 704 : Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.

Article 706 : La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Article 707 : Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

On peut considérer que la servitude de vue relative au paillé s'est éteinte trente ans après que celui-ci a été laissé à l'abandon, cet abandon étant l'acte prévu à l'article 707.

Le deuxième motif serait que le changement de destination de la construction aggraverait à tel point la servitude d'origine qu'il faille la considérer comme la création d'une nouvelle servitude qu'on ne saurait vous imposer.

 

L'action qui vous est ouverte sur le fondement de la propriété privée doit s'exercer directement contre votre voisin devant le tribunal de grande instance.

 

En ce qui concerne les règles d'urbanisme, si vous voulez vous opposer aux autorisations sollicitées par votre voisin à cause des ouvertures qui menacent votre intimité, il faudra démontrer en quoi celles-ci contreviennent à des règles d'urbanisme en vigueur, essentiellement le POS ou PLU s'en existe un. Si elles sont conformes aux règles d'urbanisme bien qu'elles soient illicites du point de vue du droit de la propriété privée, l'autorité administrative ne pourra que donner une autorisation au projet du voisin. Il ne lui appartient pas d'intervenir dans une relation strictement privée en vous et votre voisin.

 

Il importe donc d'examiner de près si un recours contre les autorisations administratives aurait des chances d'aboutir. Je suis, comme vero1901, porté à en douter mais me garderais de m'avancer plus avant avec les seuls éléments d'information que vous avez communiqués.

 

REPONSE

 

merci pour la netteté de vos explications.

Je crains de ne pas avoir matière à faire un recours administratif.

mais vos explications me permettent de préciser :

 

- que ce paillé mitoyen est très exactement à la limite de mon jardinet....que je viens de faire borner ...et le mur du paillé a servi de point de repère fixe au géomètre ....donc quand le voisin ouvrira ses volets ou portes il survolera mon espace aérien (entendu qu'il les fasse ouvrantes dans ce sens bien sûr ce qui m'étonnerait ) donc il n'y a même pas 10 cms d'espace entre nos deux propriétés (LE JARDIN EN QUESTION NE FAIT QUE 43 M2 d'où ma double inquiètude)

 

- par contre il a renouvellé sa DT en Avril 08, accordée en juillet 08 , alors que je n'étais pas encore propriétaire totalement de ma parcelle qui était en vieil indivis entre 3 tiers......j'ai racheté en FEVRIER 09 un autre petit bout de ce terrain, et j'ai pu ensuite faire faire le bornage et faire un acte de partage avec le second propriétaire (qui n'est pas concerné par le litige)

 

Il y a donc un fait nouveau que la mairie ne connaissait pas quand elle a accordé son autorisation ....

 

et de plus je peux apporter la preuve que ce voisin a donné de faux renseignements quant à son droit de passage sur mon terrain, car cette précision lui avaitr été demandé par l'administration .

 

C'EST DONC POUR CELA QUE JE ME DEMANDE SI JE NE PEUX PAS BLOQUER EN QUELQUE SORTE LA nouvelle PROROGATION DE CETTE AUTORISATION ????????

d'autant que nous en serons à son 2ème renouvellement qu'il doit déposer en Avril 08 si je ne me trompe pas ......

 

Peut-on proroger indéfiniment ?

 

 

j'espère ne pas être trop confuse .....j'attends impatiemment votre avis !

 

MIMI 3006

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On ne peut pas proroger indéfiniment une autorisation de travaux ou un permis de construire.

Je reste assez sceptique sur la conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme et donc sur l'utilité d'une action en nullité de la délivrance du PC ou de l'autorisation de travaux.

En revanche une action directe contre le propriétaire du paillé me paraît présenter de bonnes chances d'aboutir favorablement.

Le mieux, à mon avis, serait de conclure une convention devant notaire, qui serait ensuite enregistrée au fichier immobilier par le bureau des hypothèques, par laquelle le voisin s'obligerait à garder les portes condamnées et à fermer les ouvertures par des verres dormant. A défaut, d'y parvenir il faudrait obtenir un jugement.

Une action préventive, dès publication de la demande de prorogation de l'autorisation de travaux, serait préférable à une action exercée une fois les travaux réalisés.

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On ne peut pas proroger indéfiniment une autorisation de travaux ou un permis de construire.

Je reste assez sceptique sur la conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme et donc sur l'utilité d'une action en nullité de la délivrance du PC ou de l'autorisation de travaux.

En revanche une action directe contre le propriétaire du paillé me paraît présenter de bonnes chances d'aboutir favorablement.

Le mieux, à mon avis, serait de conclure une convention devant notaire, qui serait ensuite enregistrée au fichier immobilier par le bureau des hypothèques, par laquelle le voisin s'obligerait à garder les portes condamnées et à fermer les ouvertures par des verres dormant. A défaut, d'y parvenir il faudrait obtenir un jugement.

Une action préventive, dès publication de la demande de prorogation de l'autorisation de travaux, serait préférable à une action exercée une fois les travaux réalisés.

 

REPONSE

 

 

Merci

 

ce sont des gens complètement hermétiques.....et pour un tout autre sujet je n'ai pu aboutir à l'amiable !

je réagirai lorsque je serai informée de la demande de prorogation....et je leur ferai faire une lettre par mon avocat...on verra bien !

 

merci ...c'est sympa !

 

mimi 3006

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