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Forum juridique de Net-iris

Légalité "Tout mois commencé est dû en entier" ???


Cyril57

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Bonjour à tous et à toutes,

 

Voilà, je finance les études de ma petite soeur, et notamment la location de son logement étudiant qu'elle a sur la ville de ses études.

 

J'ai donc signé une "Convention de sous-location à durée déterminée" qui va donc du 10/09/2009 au 31/08/2010 !

 

Elle termine ces études fin du mois, et conformément au contrat signé elle à donc envoyé son préavis deux mois avant sa sortie (cela à été convenu dès le début avec l'organisme propriétaire)

 

Par contre, par téléphone, une personne qui travaille dans cet organisme vient de me dire que conformément à l'article 5 (Périodicité et modalités de paiement) de la convention de sous-location que j'ai signé, "Tout mois commencé est dû en entier" .... elle sort donc le 5 février, et je devrais alors payer le mois complet ..... (et il encaisse encore en plus les APL de ma soeur pour ce mois là ....)

 

Est ce légal ???

N'y a t'il pas là, une clause abusive ???

 

Merci d'avance pour vos lumières

 

Salutations

 

Cyril

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oupss...

rectification :o

 

vous parlez de "sous locataire" et "d'organisme proprietaire"...

donc, soyez plus precis : s'agit il d'une sous location ? Qui est le bailleur ? Est il lui meme locataraire ou proprietaire de ce bien ?

 

 

Oulalala, Vero, vous m'en demandez plus que je n'en sache ....

 

Voici ce qui est écrit en tête de la convention de sous-location que j'ai signé

 

Dans le cadre de la convention n°57/2/06.2008/2002.844/5/4053 conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire XXXX en application des articles L442-8, L442-8-1, L442-8-4 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H), et dans le cadre des dispositions du code civil (article 1708 et suivants)

 

Les parties: XXXX (adresse) ci-après dénommé le gestionnaire

et Mademoiselle ZZZZ Elodie ci après dénommé le sous-locataire

 

Merci encore

 

 

Cyril

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Si la convention dit 2 mois de préavis , c'est 2 mois de jour à jour, pas 2 mois et X jours !

C'est en contradiction

Il faut reprendre exactement ce que dit cette convention pour pouvoir vous répondre avec certitude , c'est une sous-location donc c'est le contrat et le Code Civil qui s'appliquent

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D'apres le MP que j'ai recu de Cyril (et recherche sur internet : cela ne releve pas du CROUSS), la location est dans une residence etudiante

les proprietaires etant des particuliers ou des institionnels ayant donné mandat au gestionnaire de mettre en location leurs biens : ces locations (a mon avis) relevent donc bien de la loi du 18/01/05 et le preavis est donc d'un mois a compter du congé...

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Bien entendu que c'est deux mois de jour à jour, mais dans un ancien logement (ailler que celui-ci), quand elle est sorti le 21 du mois, j'ai eu à payer le prorata du temps passé dans le logement (du premier au 21 du mois) et pas le mois complet ...

 

Vous voulez que je poste la convention complète scannée (et anonymisé) ?

 

Sauf raison familiale grave ou cas de force majeure (après accord du responsable de résidence), le sous-locataire ne peut donner congé qu'a l'expiration du contrat à durée determinée ou de l'un de ses renouvellement, et sous réserve de respecter un délais de prévenance de deux mois.

 

En respectant un préavis de trois mois, et sous réserve de motivations énoncés dans les clauses résolutoires, le gestionnaire peut dénoncer le contrat à durée determinée à on terme ou à l'un de ses renouvellements

 

Merci Vero pour ces informations complémentaires, cependant, ce n'est pas vraiement le délais de préavis qui me chagrine, mais plus le fait que je dois payer un mois complet au lieu de payer au prorata ...

 

Merci encore Messieurs, Mesdames

 

Cyril

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dans la mesure ou, a mon avis, et selon vos indications, le bail de votre soeur releve de la loi de 2005, le preavis est d'un mois

cela signifie que le preavis debute a la date de reception du conge, et que , par consequent, le loyer est du pour un mois et pas plus ;)

 

par consequent, la mention "tout mois commencé est du" est bien illegale, puisque contraire a la loi de 2005 qui est d'ordre public et s'applique en toute circonstance, et ce, meme si le bail mentionne autre chose...

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Ehhh bien, comme quoi ... si ont ne connais rien, ont se fait toujours avoir ....

 

Mais, vous, Vero, que feriez vous si vous étiez dans mon cas, vous payez le logement d'un de vos proche, qui sort par exemple le 10 février, et ont vous réclame le mois complet ??? ...

 

Merci encore, je ne veux pas abuser de votre gentillesse, mais, merci infiniment

 

Cyril

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Personnellement, je ferai un cheque pour les 10 jours... et j'attendrai de pied ferme la premiere mise en demeure ou assignation ;)

 

et dans tous les cas, j'attendrais 2 mois et n'hesiterais pas a assigner le bailleur pour exiger la resitution du DG (car il y a de fortes chances qu'il ne vous la reverse pas de lui meme :o)

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Je pense suivre votre mode d'action ;)

Mais il faut vraiment que je sois sûr qu'il est en tord ..... sinon, ce serais me mettre une balle dans le pied .....

 

Vous parlez de restitution du DG, je suppose que c'est l'abréviation de la caution :rolleyes:

 

Merci encore

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Tu vas un peu vite là VERO dans tes affirmations

C'est la dernière astuce qu'on trouvé ces sociétés d'établir des contrats non pas de bail meublé mais de sous-location pour échapper à la Loi Borloo :(

 

Dans ce cas c'est bien ce que j'ai dit plus haut, on ne peut pas les assimiler au baux meublés et aux résidences étudiants qui essayent de faire payer des indemnités en cas de départ anticipé c'est contractuel

Voir ce lien qui parle des meublés de ces résidences :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

 

Il faudrait montrer ce contrat à un Avocat pour vérifier sa validité

 

Par ailleurs vous indiquez que le préavis est de 3 mois (et non 2 comme plus haut)

C'est bien le Dépôt de garantie (DG) appelé improprement caution (qui désigne la personne qui se porte caution)

 

Je ne réussis pas à ouvrir votre lien

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marieke :

d'apres les infos que m'a fournies Cyril par MP, il s'agit bien d'une residence etudiante (sans service) et donc, soumise a la loi de 2005

 

je peux te fournir les infos par mp si tu le souhaites, et faire une recherche sur notre ami G ... ensuite ;)

Oui envoie ;)

C'est courant on a eu déjà des cas ici, Association de loi 1901 et non agence immobilière, proposant des sous-locations donnant droit aux APL.....et j'ai l'impression que c'est cela

Cyril vous confirmez sous-location ?

 

---------- Message ajouté à 22h51 ---------- Précédent message à 22h39 ----------

 

VERO c'est une résidence avec services et possibilité courts séjours type hôteliers donc cela n'est pas étonnant , ils font des contrats de sous-location depuis qu'ils se sont fait coincer pour leurs baux meublés (lien cité) :(

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Oui, je confirme bien le statut de sous-location, par contre à aucun moment ils ne parlent de meublé (bien que c'en est un ...)

 

Je pense que c'est légal leur histoire, :(

 

Non ils louent en vide avec location de meubles à part (cela fait partie des services), d'où le préavis de 3 mois

Ce sont des montages financiers pour défiscalisation qu'il faut fuir absolument, il faut prendre un bail de location soumis donc à des lois , pas de sous-location contractuel :(

 

Par contre , pour le mois commencé du, tout dépend de la formulation pour le préavis, si c'est mis 3 mois cela ne peut pas ensuite être un mois entier !

Si c'est juste écrit de "prévenir" 3 mois avant ...c'est hélas licite

C'est incroyable ces montages !

Par contre il faudra veiller si votre soeur ne va pas jusqu'au bout du préavis, si le logement n'est pas reloué car là vous pourriez récupérer la période de loyer à partir de la relocation

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Oui, je confirme bien le statut de sous-location, par contre à aucun moment ils ne parlent de meublé (bien que c'en est un ...)

 

:([/quOTE]

 

relisez le bail :

il indique tres clairement qu'il est exclu des disposition de la loi du 06/07/89... donc, ce n'est pas un logement vide (voir "article preliminaire")

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je conseillerai à Cyril de montrer le bail á un juriste de l'ADIL car effectivement avec ces montages il faut faire attention et il est dangereux de s'avancer comme tu le fais Vero, sans avoir toutes les infos ("ce ne sont jamais les conseillers qui sont les payeurs" ... :rolleyes:).

 

 

Je connais ces montages fiscaux; les proprios donnent le bien en location pour 9 ans mini à des stés bien connues, stés qui sont donc les locataires et dont le contrat de bail autorise les sous-locations ... !

ils prennent en charge tous les travaux ..

le bailleur n'est pas connu des sous-locataires, puisque pour eux, ce sont ces stés qui leur louent en direct ... par ailleurs les loyers payés par ces sté aux bailleurs sont fixés au préalable. de plus un bailleurs ne peut pas dénoncer le contrat avant les 9 ans mini ... bref à mon avis, un juriste ou un avocat pourrait dire ce qu'il en est.

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Par ailleurs vous indiquez que le préavis est de 3 mois (et non 2 comme plus haut)

Marieke, ce n'est pas ce qui est écrit dans la convention, voir le lien de Cyril.

Il est écrit que sauf raisons graves ou force majeure, le bail ne peut être résilié par le sous-locataire qu'à l'échéance du bail avec préavis de 2 mois. Ce qui veut dire que le locataire ne peut même pas partir en cours de bail sauf motif accepté par le gestionnaire (force majeure).

C'est le préavis du bailleur qui est de 3 mois...

 

Donc on est loin de la loi Borloo...

 

 

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