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indemnité d occupation


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Bonjour,

Divocée depuis mai 2006, le juge m'avait attribué la jouissance gratuite de l'appartement familial avec les enfants jusqu'au prononcé du divorce. La montant de l'indemnité d'occupation n'apas été fixée. Aucune solution ne pouvant être trouvée, ma dette augmente et sera déduite de mon capital. Un premier avocat m'a indiqué que le montant de l'IO correspondait à la valeur locative correspondant à nos parts respectives de la valeur du bien moins 20% parceque l'appartement est occupé par les enfants du couple. Un autre avocat dit que le montant sera de 20% de la valeur locative. Quelqu'un pourrait il me renseigner sur cette question ; Merci d'avance.

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bonsoir,

 

Comme vous jouissez de la maison à titre gratuit, vous ne devez pas, à mon avis, (attendons confirmation de personnes expertes) d'indemnités d'occupation .

Quant au montant de l'indemnité d'occupation, d'après mon notaire elle correspond à la moitié de la valeur locative

Cordialement

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bonsoir

c'est le jaf qui decide ou non si il y a IO à payer ...

apparemment votre jugement ne donne aucune information à ce sujet, donc rien n'a été demandé de la part de votre ex conjoint (?) et rien n'a été prévu ... mais c'est peut-etre aussi la decision du juge puisque les enfants habitent dans la maison.

 

mais votre exposé n'est pas clair; vous nous dites :

le juge m'avait attribué la jouissance gratuite de l'appartement familial avec les enfants jusqu'au prononcé du divorce.

 

La montant de l'indemnité d'occupation n'apas été fixée.

 

Aucune solution ne pouvant être trouvée, ma dette augmente et sera déduite de mon capital

 

de quelle solution parlez vous ?

y a t-il eu demande d'indemnité d'occupation de la part de votre ex conjoint ?

paye t-il une pension pour les enfants ?

 

 

 

sinon vous prenez effectivement la valeur locative de la maison (renseignée sur votre taxe foncière) et vous prenez le % que chaque conjoint possède de la maison. par exemple si 50/50 %, vous prenez la moitié de la valeur locative.

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Bonjour,

Merci de vos réponses, je n'ai peut être pas en effet été très clair

Le juge m'a accordé la jouissance gratuite jusqu'au prononcé du divorce mais le divorce est prononcé depuis juin 2006. Depuis, la liquidation dure car la négociation entre mon ex mari et moi n'aboutit pas - valeur de l'appart. car je souhaite racheter la part de mon ex mari - il y a aussi désaccord sur le montant de l'IO -et sur différentes créances- Le jaf n'avait pas fixé le montant de l'IO, un avocat me dit que puisque je vis avec nos enfants dans l'appartement, il y aura un abattement de 20% sur le prix du loyer que j'ai fait évaluer par la chambre des notaires, un autre avocat dit que je paierais 20% du prix du loyer que j'ai fait évaluer ???, il semblerait qu'il y ai un abattement parceque nos enfants vivent avec moi dans l'appartement. Je ne suis propriétraire que d'un tiers de l'appartement- je ne sais pas du tout comment sont calculé les IO

cordialement

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