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Forum juridique de Net-iris

Toucher le chômage comme TNS d'une société existante


Lacharriere

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Bonjour à Tous,

 

d'abord, je suis nouveau sur le forum, donc s'il y a des choses à savoir en particulier, n'hésitez pas à me le signaler!

 

Ensuite, ma p'tite question!

J'ai l'intention de conclure une Rupture Conventionnelle (RC) avec mon employeur actuel ; l'idée est d'ensuite travailler comme gérant majoritaire dans la SARL d'un groupe d'amis. La SARL existe depuis 5 ans environ.

Après RC je suis sensé toucher les indemnités chômage. Pour cette raison, ce que je proposais aux Associés actuels, c'était de prendre des parts sociales de la société et m'associer à eux, en tant que TNS, sans être rémunéré, car sensé toucher le chômage. Je me suis déjà un peu renseigné, au cas où je créé ma propre société j'ai droit à 15 mois de chômage... bon, et quid dans ce cas-là?

 

Cela est-il possible? Où me trompé-je sinon? Que faire pour que ceci puisse fonctionner au plus proche de mon souhait?

Si quelqu'un savait me trouver la référence écrite, type texte de loi, Assedic ou autre qui explicite les différents points, je suis super preneur!

 

Par avance merci!

 

? Lacharrière !

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Effectivement, ce que je souhaite, c'est prendre des parts dans la société, être gérant majoritaire (15% des parts environ mais 100% avec l'ensemble des autres gérants), toucher ou non des dividendes en fonction des résultats, puis toucher une indemnité à compter de mon 16eme mois d'activité, n'étant alors plus supposé toucher le chômage. Ma question porte donc sur le fait de savoir si j'y ai bien droit pendant les 15 premiers mois!

 

Merci merci!

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Bonjour à Tous,

 

d'abord, je suis nouveau sur le forum, donc s'il y a des choses à savoir en particulier, n'hésitez pas à me le signaler!

 

Ensuite, ma p'tite question!

J'ai l'intention de conclure une Rupture Conventionnelle (RC) avec mon employeur actuel ; l'idée est d'ensuite travailler comme gérant majoritaire dans la SARL d'un groupe d'amis. La SARL existe depuis 5 ans environ.

Après RC je suis sensé toucher les indemnités chômage. Pour cette raison, ce que je proposais aux Associés actuels, c'était de prendre des parts sociales de la société et m'associer à eux, en tant que TNS, sans être rémunéré, car sensé toucher le chômage. Je me suis déjà un peu renseigné, au cas où je créé ma propre société j'ai droit à 15 mois de chômage... bon, et quid dans ce cas-là?

 

Cela est-il possible? Où me trompé-je sinon? Que faire pour que ceci puisse fonctionner au plus proche de mon souhait?

Si quelqu'un savait me trouver la référence écrite, type texte de loi, Assedic ou autre qui explicite les différents points, je suis super preneur!

 

Par avance merci!

 

? Lacharrière !

 

 

Vous devez relever de cet accord d'application de la convention Unedic:

http://www.unedic.org/textes/accord-application-11-du-19-fevrier-2009

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Merci Yuri,

 

sans être une star de tout ce qui est juridique, si je comprends bien, alors j'ai droit à 100% de mon indemnité chômage tout le temps que je ne suis pas payé par ma société. Tu me confirmes ton interprétation?

 

Thanks!

 

 

Pas si simple: pour une activité non salariée il ne s'agit plus de salaire mais de revenus d'une part et de disponibilité (pour une autre activité) d'autre part.

Pour les "revenus", ce sont soit les "forfait" soit les "réels" qui sont pris en compte (à priori une société est faite pour gagner de l'argent?)

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OK ok... dans mon cas, je n'aurai ni salaire ni indemnité, 0 en somme. Ceci résout donc le premier point, juste?

Quant à la disponibilité, s'agit de montrer qu'on travaille un temps suffisamment faible pour pouvoir chercher un travail, est-ce bien cela? Si la société, son commissaire aux comptes ou l'expert comptable fait un papier justifiant cela, alors d'après vous cela résout le second point?

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OK ok... dans mon cas, je n'aurai ni salaire ni indemnité, 0 en somme. Ceci résout donc le premier point, juste?

Quant à la disponibilité, s'agit de montrer qu'on travaille un temps suffisamment faible pour pouvoir chercher un travail, est-ce bien cela? Si la société, son commissaire aux comptes ou l'expert comptable fait un papier justifiant cela, alors d'après vous cela résout le second point?

 

 

 

Vous avez écrit dans la demande initiale:

"J'ai l'intention de conclure une Rupture Conventionnelle (RC) avec mon employeur actuel ; l'idée est d'ensuite travailler comme gérant majoritaire dans la SARL d'un groupe d'amis"

Cela veut bien dire quelque chose:rolleyes:, en particulier que vous êtes votre propre patron: pour l'assurance chômage vous ne pouvez pas avoir une activité "bénévole" comme gérant d'une SARL. D'ailleurs la question porte sur le statut de TNS (travailleur non salarié) qui ne veut pas dire travailleur bénévole.

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D'après les textes auxquels l'un de vous a fait référence, semble qu'il suffit d'être à disposition de l'entreprise moins de 110h par mois, continuer à chercher un emploi. Ce sont les articles 28 à 32 du réglement général annexé à la convention du 19 Février 2009 qu'il faut checker ; puis, pour l'article 32 qui évoque le cas particulier des TNS, se référer à l'accord d'application numéro 11 qui ajoute une légère modification à l'article 30 en modifiant juste le fait que votre indemnité de chômage n'est pas diminuée de vos salaires mais de l'indemnité qui vous est versée, telle que déclarée aux assurances sociales. Logique, ce n'est pas un salaire.

 

Vous ne partagez pas ma compréhension ?

 

Merci encore pour votre aide!

 

N.B. : j'ai l'impression que c'est tellement bien fait que tout employé a intérêt à quitter son patron, monter son EURL, prester comme externe, bénéficier du chômage et des abattements de charges... ; ok, c'est un autre sujet mais c'est marrant non? Pas d'accord avec ça?

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Yuri,

 

je suis d'accord avec toi que TNS ne signifie pas être bénévole ; ne penses-tu pas, cependant, que le statut de TNS, c'est justement l'arbitrage fiscal par excellence entre revenus du travail et revenus du capital, d'où mon point qui consiste à penser que je peux travailler sans rémunération et toucher juste des dividendes (si possible) - qui eux ne sont pas requalifiés comme revenus du travail si j'ai bon?! -

 

What do you think?

 

Encore merci!

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
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      Bonsoir,
       
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      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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