Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

remboursement de dépôt de garantie


Kiljgfr

Messages recommandés

bonjour,

 

 

je suis propriétaire d'un appartement que je louais. mes locataires sont partis et je leur ai retenu 300€ sur leur caution pour couvrir les dégats causés dans l'appartement. Je leur ai envoyé un chèque couvrant le reste de leur dépot de garantie (900€), qu'ils ont encaissés.

Aujourd'hui, ils conteste la somme retenue et veulent que je rembourse les 300€ retenus sans quoi ils me poursuivent en justice. je précise que les travaux de rénovation n'ont pas encore été faits et que je ne peux donc pas leur présenter de facture (par contre, ils ont eu la copie d'un devis réalisé par un artisan).

ma question est donc : sachant qu'ils ont encaissé le chèque de remboursement de caution, cela n'équivaut-il pas à une acceptation de la retenue? peuvent-ils "gagner" devant un juge de proximité?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

qu'indique l'edl d'entree et de sortie ?

qu'indique le devis ?

si le devis est conforme aux degradations constatées a la sortie de vos locataires (c'est a dire : difference entre edl d'entree et de sortie), vous etes dans votre droit le plus absolu de retenir le montant du devis sur le DG

en effet, nulle obligation n'existe de proceder aux reparations ;)

 

---------- Message ajouté à 16h14 ---------- Précédent message à 16h10 ----------

 

le fait d'encaisser le cheque n'empeche pas de contester la somme retenue

Par contre, que concernaient ces degradations ? avez vous tenu compte (le cas echeant) de la vetusté ?

sinon, avez vous procede aux regularisations de charges les années precedentes ?

vous pouvez (egalement) conserver jusqu'a 20% du DG en attendant l'arreté des charges a venir (si necessaire)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si vous avez fourni le devis pour les réparations de ces dégats, cela suffit !

 

vous leur répondez une belle LRAR en disant que le devis correspond à des degradations faites par eux et que par conséquent, ils doivent payer ... ref au devis deja fourni et que le complement du DG leur a dejà eté reversé et encaissé.

 

bien sûr ils peuvent gagner devant un juge de proximité, tout depend comment un juge de proxi comprend les choses ... mais si vous presentez bien votre dossier avec les faits, les documents et le bon argumentaire, il ne devrait pas y avoir de pbl. la jurisprudence precise bien que seul devis OU factures sont necessaires quand il y a degradations ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...